Le bornage d'un terrain consiste à faire réaliser par un professionnel - le géomètre-expert - la délimitation exacte, visible et officielle qui sépare deux propriétés voisines qui se touchent, afin d'identifier clairement les limites de la propriété. Le bornage d'un terrain est-il obligatoire ? Peut-on vendre un terrain non borné ? Doit-on faire appel à un géomètre ? Qui borne et délimite un terrain ? Découvrez vite les réponses à ces questions. Bien vendre un bien c’est vendre vite, au prix souhaité et sans risquer d’avoir un contentieux ultérieur. Dans le domaine de l’immobilier cela implique de proposer à la vente un terrain, qu’il soit constructible ou non, pour lequel le vendeur garantit qu’il en est le propriétaire, sa superficie exacte et ses limites. Le bornage est-il obligatoire ? Légalement non. Non, la loi n’impose pas de réaliser un bornage pour vendre un terrain, qu’il soit constructible ou non. Elle prévoit seulement des conséquences désavantageuses et des risques importants, tant pour le vendeur que pour l’acheteur, si aucun bornage n’a été effectué. Le bornage est la seule façon d'identifier clairement les limites de la propriété et surtout sa superficie. C’est lui qui justifie le prix de vente proposé, car il est difficile de savoir si la surface au sol a été surévaluée ou pas surtout si le terrain n'est pas carré ou rectangulaire, qu'il est en pente ou particulièrement arboré. Mais dans les faits, le bornage d’un terrain est la règle ! La vente sans bornage préalable est quasiment impossible s’il s’agit d’un terrain constructible, et non recommandée par le Notaire s’il s’agit d’un terrain non constructible, à moins qu’il soit inutile d’en disposer un ex terrain limité par la route. Le bornage est réalisé aux frais du vendeur. Attention le plan cadastral ne constitue pas une preuve légale de limite d'une propriété. Les contentieux judiciaires liés à des problématiques de limites de propriété, d'empiètement, de sur-estimation de la superficie... sont suffisamment nombreux pour que les lacunes de la loi soient palliées par la pratique. Le Notaire ne souhaite pas non plus engager sa responsabilité en cas de problème de bornage sur un terrain déjà clôturé. Le procès-verbal de bornage évite tout conflit de limites de propriété d'où la recommandation quasi-systématique par le Notaire chargé de procéder à l’acte de vente, à moins que le prix soit dérisoire. Seul un géomètre est habilité pour réaliser le bornage d'un terrain Recevoir des devis gratuits Bornage d'un terrain les avantages pour le vendeur et l'acheteur Faire borner un terrain avant de le vendre présente des avantages certains, à la fois pour le vendeur et l'acheteur. Découvrons plus en détail ci-après, ce que vous allez en retirer Quel est l’intérêt pour le vendeur ? Pour toute vente de terrain à bâtir destiné à la construction d'une habitation individuelle, le bornage s'impose dès la promesse unilatérale de vente ou d'achat, le notaire veillant à obtenir cet acte. A défaut de bornage, l’acheteur peut se rétracter sans frais ni indemnité. Il peut renoncer à acheter le terrain à tout moment s’il en a trouvé un autre plus intéressant. Le bornage ne permet pas à l’acheteur de renoncer à la vente au moyen de cet échappatoire légal. S’il s’agit d’un terrain non constructible un étang, des terres agricoles ou encore une forêt, le risque c’est d’avoir surévalué la superficie et de se retrouver assigné en justice afin de dédommager l’acheteur de son préjudice en plus des frais de justice et d’avocat à devoir payer. Vous pourriez également être intéressé par Puis-je vendre ma maison non raccordée au tout à l'égout ? Quel est l’avantage du bornage pour l’acheteur ? C’est la garantie de connaître exactement de quoi il sera propriétaire, les limites de sa propriété important s’il veut la clôturer et comparer les prix par rapport à la concurrence. Avec un métrage exact de la superficie du terrain, on peut délimiter son terrain sans risque éviter les conflits de voisinage et assignation pour empiètement sur la propriété d’autrui avec versement de dommages et intérêts. L’acheteur d’un terrain non borné peut se voir contraindre par son nouveau voisin à faire réaliser le bornage. S’il le faut, la justice peut même l’y contraindre finalement les frais de bornage seront à 50% à sa charge. Le Conseil Habitatpresto ne réalisez jamais le bornage vous-même ! Seul un expert-géomètre est habilité à borner un terrain. Si vous le faites vous-même, cela n'a aucune valeur aux yeux de la loi. Référence Vente d'un terrain constructible ou non bornage obligatoire ?

Prix du gaz naturel en France 2022 TARIF BASE Cuisson seule TARIF B0 Cuisson + Eau chaude TARIF B1/B2I Cuisson + Eau chaude + Chauffage Prix du gaz naturel en zone 1 - Quelle est ma zone tarifaire ? au tarif réglementé en vigueur. Payez votre gaz jusqu'à 11% moins cher avec Selectra ☎️ 09 74 59 22 94Être rappelé Les fournisseurs de gaz facturent les ménages selon un abonnement forfaitaire et le nombre de kWh consommés. Or le prix du gaz n'est pas le même selon la classe de consommation, la zone tarifaire de la ville de résidence, et surtout d'un fournisseur de gaz à l'autre. Si le prix du kWh en France peut évoluer tous les mois et reste dans la moyenne des prix de l'UE, il est tout à fait possible de faire des économies sur sa facture de gaz en profitant des remises proposées par certains fournisseurs alternatifs. Sommaire 📈 Prix du gaz au tarif réglementé en 2022 💡 Comparer le prix du gaz en France selon les fournisseurs 🔥 Comment est fixé le prix du gaz en France ? 📌 Comprendre les zones tarifaires du prix du gaz 🔍 Comment passer d'un prix en m3 à un prix du gaz en kWh ? 📉 Evaluer le prix du gaz chez les fournisseurs alternatifs 📈 Prix du gaz au tarif réglementé en 2022 Le tarif réglementé du gaz naturel est un tarif de référence, sur lequel les fournisseurs de gaz se basent la plupart du temps pour déterminer leurs propres tarifs. En général, un pourcentage de réduction est appliqué. Peu de fournisseurs se basent sur les prix des marché de gros du gaz naturel. Le groupe Engie propose de son côté plusieurs offres de marché en plus du gaz au tarif réglementé. En 2020, moins de la moitié des ménages français avaient souscrit un contrat gaz naturel au tarif réglementé du gaz commercialisé par Engie. Plus l’utilisation du gaz implique une consommation élevée, plus le prix de l'abonnement gaz est cher et plus le prix du kWh est bas. Un consommateur utilisant le gaz uniquement pour la cuisson devra ainsi payer un prix du kWh élevé, en contrepartie d’un abonnement bon marché. 💡 Comparer le prix du gaz en France selon les fournisseurs Pour trouver l'offre la plus adaptée à sa consommation et économiser sur ses prochaines factures, le client peut comparer les différentes offres présentes sur le marché de gaz naturel français. Il pourra ainsi espérer trouver le fournisseur de gaz le moins cher possible. Tarifs à jour au 1er août 2022. Sélection de fournisseurs partenaires hors tarif réglementé, classés par ordre alphabétique. Le prix du gaz correspond au tarif réglementé du gaz, c'est-à-dire qu'il s'agit de l'offre de référence pour la plupart des offres de marché. Le tarif réglementé du gaz est commercialisé uniquement par Engie et quelques ELD Entreprise Locale de Distribution. Il varie en fonction d'une multitude de facteurs et d'acteurs avant de se retrouver sur la facture du consommateur. Les éléments qui influent sur le prix du kilowattheure de gaz payé par le particulier Les coûts fixes et variables supportés par le fournisseur La classe de consommation de gaz naturel à laquelle le particulier appartient La zone tarifaire du client La formule tarifaire permet de faire évoluer les prix du gaz tous les mois en fonction de l'évolution des coûts supportés par le fournisseur historique Engie. Elle couvre les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement d'Engie, la marge commerciale, ainsi que le concept de lissage. En France, c'est la Commission de Régulation de l'Energie CRE qui fixe chaque mois le tarif réglementé du gaz. Une fois par an, la formule utilisée pour calculer le prix du gaz est revalidée ou modifiée par le Gouvernement lors de la publication d'un décret. La CRE l'utilise ensuite pour calculer les fluctuations mensuelles du prix du gaz. Ces prix du gaz comprennent les coûts fixes et variables supportés par le fournisseur comme Les coûts d'approvisionnement et de commercialisation du gaz cela représente plus de la moitié du tarif réglementé du gaz, auxquels se superposent certaines taxes sur le gaz comme la TICGN Le coût du stockage du gaz à hauteur d'un peu moins de 5% du prix final Le coût relatif au transport et à la distribution de gaz naturel ces coûts sont calculés de manière à correspondre aux frais du gestionnaire de réseau de transport et de distribution du gaz en France Enfin deux taxes supplémentaires la CTA contribution tarifaire d'acheminement et la taxe TVA à hauteur de 5,5% sur le prix HT de l'abonnement et 20% sur le prix HT du kWh. En juillet 2020, un terme de lissage a été introduit afin de protéger les consommateurs des hausses tarifaires trop brutales qui peuvent intervenir en automne et en hiver. Ce lissage des prix s'échelonne ainsi jusqu'en février 2021. Les frais relatifs aux services des gestionnaires de réseaux de transport et de stockage de gaz naturel sont les mêmes quel que soit le fournisseur choisi par le particulier. La baisse du prix du gaz ne dépend que des coûts d'approvisionnement et de commercialisation des fournisseurs de gaz naturel. Les classes de consommation gaz sont des profils de tarification établis selon la consommation de gaz naturel d’un foyer. Chaque classe correspond à un tarif. Le prix du kWh de gaz et le prix de l'abonnement dépendent de la classe de consommation à laquelle le particulier appartient tarif base, b0, b1, etc.. Il peut choisir en fonction de sa consommation quotidienne cuisson, chauffe-eau, chauffage au gaz quelle classe est la plus adaptée. Plus la consommation de gaz annuelle est faible, plus le prix de l'abonnement diminue, mais plus le prix du kWh est élevé. A l'inverse, un foyer chauffé au gaz peut profiter d'un prix du kWh moins cher tout en ayant un abonnement élevé. Classe de consommation en fonction de la quantité de gaz consommée Classe de consommation Quantité annuelle de gaz naturel consommé en kWh/an Utilisation Base < 1 000 Cuisson B0 Entre 1 000 et 6 000 Eau chaude B1 Entre 6 et 30 000 Chauffage individuel B2i < 150 000 Copropriétés Les tarifs réservés aux professionnels Les tarifs réservés aux professionnels S2S, B2S, TEL, STS ont été supprimés progressivement en France depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence. Pour obtenir des informations sur les offres de gaz à prix de marché, contactez les experts Selectra au ☎️ 09 74 59 22 94 ou demandez un Rappel gratuit 📌 Comprendre les zones tarifaires du prix du gaz Recherchez votre zone tarifaire gaz Ambléon 01300 Ambronay 01500 Ambutrix 01500 Ambérieu-en-Bugey 01500 Ambérieux-en-Dombes 01330 En plus des différents coûts d'acheminement, le prix du gaz varie aussi en fonction de la zone tarifaire du client. Les zones tarifaires ont été définies il y a plusieurs dizaines d'années en France au moment de l'organisation du réseau de distribution de gaz mis en place par Gaz de France. Chaque zone a été établie en fonction de la distance entre le centre de stockage de gaz le plus proche et le lieu de consommation, ce qui implique donc des différences de coûts d'acheminement en fonction de chaque ville. Le gestionnaire de réseau de distribution GRDF et de transport prend en charge les coûts supplémentaires. Ceux-ci sont indirectement payés par le consommateur par des variations du prix du kWh en fonction de la zone. Le prix en zone 1 est ainsi plus bas qu'en zone 6. La majorité des fournisseurs de gaz naturel se basent sur la répartition des zones tarifaires de GRDF pour élaborer leurs tarifs. Toutefois, certains définissent leurs propres zones tarifaires comme EDF, qui fournit aussi du gaz à ses clients. Quelle zone paye le moins cher ?La zone 1 correspondant à la zone la plus facile d'accès, elle est aussi la zone la moins chère. La zone 6 étant la plus difficile d'accès, elle correspond logiquement à la plus chère. Par exemple, Lyon est en zone 1 et Villeroy dans le Nord de l’Île-de-France est située en zone 6. Un compteur de gaz, qu'il soit de dernière génération comme le compteur Gazpar ou plus ancien, mesure la consommation de gaz naturel en mètres cubes m3. GRDF les relève puis c'est au fournisseur de les convertir en kWh. Or, la composition du gaz n'est pas la même dans tous les départements de France. GRDF a ainsi créé un coefficient de conversion qui varie en fonction du temps et du lieu pour que chaque consommateur paye pour une consommation identique le même prix du gaz, et cela partout en France. Pour obtenir un prix du m3 en kWh de gaz, le coefficient dépend de trois facteurs La pression plus la pression du gaz reçue est élevé plus le coefficient de conversion est élevé ; Le type de gaz naturel reçu par le logement le gaz H provenant de la Mer du Nord, d'Algérie ou de Russie a un coefficient de conversion supérieur au gaz B provenant des Pays-Bas ; L'altitude plus l'altitude du logement est élevée et plus le coefficient diminue. Le coefficient de conversion est en moyenne 10% plus élevé au niveau de la mer qu'à 1000m d'altitude. L’altitude et la pression de livraison sont connues et ne varient pas. En revanche, la composition du gaz naturel varie en permanence, et est mesurée régulièrement à différents points du réseau afin de déterminer un coefficient de conversion moyen dans chaque zone où le gaz naturel est distribué. Le coefficient de conversion du gaz en kWh/m3 évolue ainsi dans le temps. A chaque relève, GRDF mesure le volume de gaz naturel consommé et applique à ce volume le coefficient de conversion moyen qui a été déterminé à partir des coefficients de conversions établis depuis la date du dernier relevé. Ceci explique que pour deux clients voisins, le coefficient de conversion soit différent s'ils n'ont pas été relevés aux mêmes dates. On estime que 1 mètre cube de gaz naturel = 11,2 kWh. 📉 Evaluer le prix du gaz chez les fournisseurs alternatifs Beaucoup de particuliers français ignorent qu'ils peuvent à tout moment changer de fournisseur de gaz et cela gratuitement . Ils peuvent ainsi espérer trouver une offre moins chère que le tarif réglementé Engie, et adaptée à leur consommation. Les offres avec un prix de gaz bloqué Pour les offres à prix fixe, le fournisseur bloque la grille tarifaire HT au niveau du jour de la souscription, et ce pendant toute la durée du contrat. Le consommateur a ainsi la garantie de payer toujours le même prix HT. A la fin du contrat, le fournisseur peut lui faire une nouvelle proposition tarifaire. Le principal avantage pour le consommateur est de se prémunir contre les fluctuations notamment à la hausse du tarif réglementé du gaz. En revanche, souscrire à une offre à prix fixe comporte aussi des inconvénients Si les prix fixes sont plus élevés que le tarif réglementé lors de la souscription, l'offre n'est pas compétitive pour le consommateur. Seul le prix hors taxes est protégé de la hausse des prix. Or, les taxes sur l'énergie représentent une part importante de la facture et sont en constante augmentation. Le consommateur se prive de des éventuelles baisses des prix du gaz il ne peut pas bénéficier de la baisse puisque le prix de l'offre est fixe. Afin de contrer ces deux inconvénients, certains fournisseurs de gaz comme Eni ont effectué un lifting des offres à prix fixe en 2014. Cela signifie que les offres à prix fixes affichent des prix bloqués pendant 4 ans avec des tarifs moins chers que les tarif réglementé le jour de la souscription, et ces offres sont également révisables à la baisse. Ainsi, en cas de baisse du tarif réglementé sur la période, les tarifs sont réévalués à la baisse à la date anniversaire de la souscription. Le client en ressort donc gagnant dans tous les cas. Avant, il n'existait pas d'offres à prix bloqués en cas de hausse, mais révisables à la baisse si le tarif réglementé venait à diminuer. Eni a comblé le vide en créant ses offres Astucio, les prix n'augmentent pas pendant plusieurs années, mais sont revus à la baisse à la date anniversaire du contrat en cas de baisse du tarif réglementé. Les offres à tarif gaz indexé Les offres à prix indexés sur le tarif réglementé garantissent au particulier de faire des économies puisque certains fournisseurs proposent un prix du kWh incorporant un pourcentage de remise par rapport à celui d'Engie. Ces offres sont très intéressantes puisqu'elles évoluent à la hausse comme à la baisse dans les mêmes proportions que le tarif réglementé. De plus, certains fournisseurs, comme Eni garantissent un prix toujours plus bas que le tarif réglementé, sans limite de temps. Les offres à prix indexés suivent l'évolution du tarif réglementé tout en étant garanties X% moins chère que le prix du kWh ou de l'abonnement. Si le tarif réglementé augmente, les prix augmentent alors dans les mêmes proportions mais toujours avec la remise effectuée. Cela est valable pendant toute la durée du contrat.

^{Ellese conduit en 2 phases : une étude qualitative pour lister les concurrents d'un marché, suivie d'une enquête quantitative afin d'estimer la part de marché de chacun et recueillir des} DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CONCURRENCE DEFINITIONDictionnaire juridique La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition un état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise Chambre commerciale 12 février 2013, pourvoi n°2-13603, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance. Dans une note parue sous Com., 10 septembre 2013, n°119 parue au BICC n°795 du 1er février 2014, le SDER donne de la concurrence déloyale la définition suivante "La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile. Sanctionnée sur le fondement de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil, elle suppose seulement la démonstration d'un fait fautif générateur de préjudice Com., 12 février 2008, pourvoi n°06-17501, Bull. 2008, IV, n°32". Mais, le manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Il en est ainsi d'une règle applicable à l'activité d'expert-comptable selon laquelle le membre de l'ordre qui est appelé à remplacer un confrère dans la tenue de la comptabilité d'un client ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce confrère un tel fait ne peut à lui seul constituer une manoeuvre déloyale. Chambre commerciale 24 juin 2014, pourvoi n°11-27450 13-26332, BICC n°810 du 1er novembre 2014 et Legifrance. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil. L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie Chambre sociale 16 mai 2012, pourvoi n°11-10712, BICC n°770 du 1er novembre 2012 et Legifrance. A condition qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action, et dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I,5° du code de commerce Chambre commerciale 25 janvier 2017, pourvoi n°15-13013, BICC n°863 du 1er juin 2017 et Legifrance. L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code, les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne leur sont pas applicables. Chambre Commerciale., 15 janvier 2020, pourvoi n°18-10512, Lettre de la Chambre commerciale N° 1 - Septembre 2020 La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix, contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner. Jugé que ne saurait constituer une concurrence déloyale, la circonstance que des personnes transportées ont indemnisé le conducteur pour les frais d'essence ou se relayaient en utilisant leurs véhicules pour assurer leurs transports sans supporter le coût des trajets. Chambre commerciale 12 mars 2013, pourvoi n°11-21908, BICC n°785 du 1er juillet 2013 et Legifrance. La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l'action en contrefaçon 1ère Chambre civile 10 avril 2013, pourvoi n°12-12886, BICC n°788 du 1er octobre 2013 et Legifrance Consulter la note de M. Jean Lecaroz référencée dans la Bibliographie ci-après. Si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s'approprier la clientèle ou à désorganiser l'entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu'elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l'angle d'une perte de chance, tel n'est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes. Chambre commerciale, 12 février 2020, pourvoi n°17-31614, Legifrance. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure Chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n°18-15651, Legifrance. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sanctionnent le fait de soumettre un partenaire commercial à une obligation » créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu'il a entendu protéger et à la nature des contrats concernés. Dans les rapports qui sont noués entre un fournisseur et un distributeur, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties s'apprécie au regard de la convention écrite prévue par l'article L. 441-7 du code de commerce, laquelle précise les obligations auxquelles se sont engagées les parties et fixe, notamment, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, comprenant les réductions de prix, telles qu'elles résultent de la négociation commerciale qui s'opère dans le respect de l'article L. 441-6 de ce code. Chambre commerciale 25 janvier 2017, pourvoi n°15-23547, BICC n°863 du 1er juin 2017 et Legifrance. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement Cependant, lorsque l'information en cause se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure 1ère Chambre civile 11 juillet 2018, pourvoi n°17-21457, BICC n° 893 du 15 décembre 2018 et Legifrance. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. La base factuelle suffisante doit s'apprécier au regard de la gravité des allégations en cause. Chambre commeriale 04 mars 2020 pourvoi n°18-15651, Legifrance La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées. Si la structure d'ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l'existence d'un rapport de force déséquilibré, se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d'autres indices établissant l'absence de négociation effective Chambre commerciale 20 novembre 2019, pourvoi n°18-12823, BICC n°920 du 15 avril 2020 et Legifrance. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n'est responsable du fait d'une telle décision de refus que s'il est tenu par un engagement. Le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée succédant à un concours à durée indéterminée, quand il a été mis fin avec préavis, n'est pas, à lui seul, de nature à caractériser l'existence d'une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme. Chambre commerciale 25 octobre 2017, pourvoi n°16-16839, BICC n°877 du 1er mars 2018 et Legifrance. Et ces mêmes dispositions sont aussi étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d'une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière Chambre commerciale 18 octobre 2017, pourvoi n°16-18864, BICC n°877 du 1er mars 2018 et Legifrance. Consulter la note de Madame Nicole Disseaux, JCP. 2017, éd. E., II, 1665 Si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité contrevenante est ou non une entreprise. En se référant à la notion d'entreprise, le législateur a entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives. Il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire, proportionné au montant du chiffre d'affaires pour celles qui sont constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et fixé en valeur absolue pour les autres contrevenants. Après avoir relevé que l'ECMA était une entité exerçant une activité économique, comme telle soumise aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce qui prohibent l'abus de position dominante, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, n'était pas pour autant une entreprise au sens de l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce. Chambre commerciale 8 février 2017, pourvoi n°15-15005, BICC n°864 du 15 juin 2017 et Legifrance. La concurrence déloyale peut se manifester par l'utilisation de moyens très variés tels que le dénigrement et la publicité comparative lorsqu'elle n'est pas faite en respectant les règles légales. la désorganisation de l'entreprise notamment par la débauche du personnel. La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte. Chambre commerciale 24 septembre 2013, pourvoi n°12-19790, BICC n°795 du 1er février 2014 et Legifrance. la confusion, l'usurpation d'une notoriété ou d'une technique la pratique du parasitisme qui se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire Chambre. commerciale. 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22457, Legifrance. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la publication, par l'une, de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement, sans que la caractérisation d'une telle faute exige la constatation d'un élément intentionnel. Cependant, lorsque les appréciations portées sur un produit concernent un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, leur divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elles soient exprimées avec une certaine mesure. En revanche, l'éditeur de presse, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public ; à défaut, la diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit est de nature à engager sa responsabilité 1ère Chambre civile 12 décembre 2018, pourvoi n°17-31758, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance. Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 14 novembre 2017 C-671/15, que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à l'interdiction des ententes prévue à l'article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu'elles sont convenues entre membres d'une même OP ou d'une même AOP reconnue par un État membre et qu'elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui ont été assignés en conformité avec la réglementation relative à l'organisation commune du marché concerné, de telles pratiques ne peuvent échapper à cette interdiction lorsqu'elles sont convenues entre différentes OP ou AOP ainsi qu'avec des entités non reconnues dans le cadre de l'organisation commune du marché concerné. Chambre commerciale 12 septembre 2018, pourvoi n°14-19589, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance. onsulter la note de Madame Hélène Deshayes Courades, Gaz. Pal. 2018, n°37, Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ainsi, un locataire peut se prévaloir auprès d'un colocataire, d'une clause du bail insérée par le bailleur commun pour que soit respectée une clause interdisant d'exercer une activité concurrente. La Cour d'appel sur l'arrêt duquel la 3e Chambre civile a statué, ayant caractérisé le dommage causé par les manquements d'un des locataire installé dans le même immeuble, a pu justifier sa décision d'interdire au contrevenant d'exercer toute activité concurrentielle et de condamner l'auteur de ces manquements au paiement de dommages et intérêts 3e Chambre civile 13 juillet 2010, pourvoi n°09-67516, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance. Consulter aussi, 3e Civ., 27 mars 2008, pourvoi n° 07-10473, Bull. 2008, n° 58. Relativement à la définition de la discrimination, la Chambre commerciale l'a caractérisée Com., 29 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008 comme étant le fait, pour une entreprise, de pratiquer ou d'obtenir, à l'égard d'un partenaire économique, des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou d'achat ne trouvant pas leur justification par des contreparties réelles. A l'occasion de l'examen d'un procès relatif à la pratique de la publicité comparative, dans un arrêt du 12 juin 2008, la Cour de justice des Communautés européennes CJCE a rappelé que le titulaire d'une marque peut interdire l'usage d'un signe similaire à sa marque, lorsque quatre conditions sont réunies l'usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ; il doit être fait sans le consentement du titulaire de la marque, il doit être fait pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, et il doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public. CJCE, 12 juin 2008, aff. C- 533/06, O2 Holdings Ltd c/ Hutchison 3G UK Ltd. En revanche, la forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit est dépourvue de caractère distinctif, peu important que d'autres formes puissent remplir la même fonction. Com., 11 mars 2008, BICC n°684 du 15 juin 2008. Sur la notion de "pratique concertée", dans un arrêt du 4 juin 2009 la 3e Chambre de la CJCE, Aff. C-8/08T-Mobile Netherlands BV et a. c/ Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit à consulter sur "eur-lex. europa. eu".. a jugé qu'"une pratique concertée a un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 81 § 1 du Traité CE, lorsque, en raison de sa teneur ainsi que de sa finalité et compte tenu du contexte juridique et économique dans lequel elle s'insère, elle est concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence au sein du Marché commun. Il n'est pas nécessaire que la concurrence soit réellement empêchée, restreinte ou faussée, ni qu'il existe un lien direct entre cette pratique concertée et les prix à la consommation. L'échange d'informations entre concurrents poursuit un objet anticoncurrentiel lorsqu'il est susceptible d'éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les entreprises concernées. Dans le cadre de l'examen du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché des entreprises participant à celle-ci, lien qui est exigé pour établir l'existence d'une pratique concertée au sens de l'article 81 § 1 du Traité CE, le juge national est tenu, sous réserve de la preuve contraire qu'il incombe à ces dernières de rapporter, d'appliquer la présomption de causalité énoncée par la jurisprudence de la Cour et selon laquelle lesdites entreprises, lorsqu'elles demeurent actives sur ce marché, tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents. Pour autant que l'entreprise participant à la concertation demeure active sur le marché considéré, la présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement de cette entreprise sur ce marché est applicable même si la concertation n'est fondée que sur une seule réunion des entreprises concernées Dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence, l'article L442-6-5° du Code de commerce, dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, ou par des accords interprofessionnels. Selon la Cour de cassation, la qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L442 6 - 5° du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties et qu'une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie. Et sur ce point, le juge dispose d'une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve, la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale Chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi n°08-19200, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Chevrier référencée dans la Bibliographie ci-après. En cas de rupture de relations commerciales ayant entraîné un dommage à l'un des signataires du contrat, eu égard aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, un délai de préavis est considéré suffisant en tenant compte de la durée de la relation commerciale unilatéralement rompue et d'autres circonstances, telles que l'état de dépendance économique objective dans laquelle se trouvait la victime à l'égard de l'auteur de la rupture. En cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée de ce préavis telle qu'il est jugé qu'elle eût dû être respectée. Chambre commerciale 20 mai 2014, pourvoi n°13-16398, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legifrance. L'article I, 5° du code de commerce, institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, mais cette circonstance ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture. Chambre commerciale 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21363, BICC n°819 du 1er avril 2015 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Nicolas Mathey référencée dans la Bibliographie ci-après. Lorsque l'activité du fournisseur se situe en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture, la loi française est applicable. Chambre commerciale. - 20 mai 2014, pourvoi n° 12-26705, 12-26970 et 12-29281, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legifrance. L'emploi d'une publicité trompeuse est un des instruments de concurrence déloyale. Mais beaucoup d'autres techniques sont susceptibles d'être utilisées. Il convient de rappeler que l'article L121-1 du Code de la consommation est une transposition de la Directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse. Il énonce, en particulier qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent et lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsqu'elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte, lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Pour être licite, la publicité comparative doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de biens ou services. A été considérée licite, la présentation d'une spécialité pharmaceutique comme étant le générique d'une autre substance vendue en pharmacie, en considérant que la société qui l'avait mise sur le marché ne faisait qu' informer le public que cette spécialité avait la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec cette spécialité était démontrée. chambre commerciale 7 juillet 2009, pourvoi n°08-11660, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance. Le problème de la publicité déloyale se pose notamment dans l'utilisation du procédé dit de "publicité comparative". La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'entrent dans le champ d'application de l'article L 121-8 du Code de la consommation les messages publicitaires qui opèrent une comparaison par les prix de services offerts par un concurrent identifiable. Si une publicité ne présente pas un caractère loyal et véridique, c'est à bon droit qu'il a été décidé qu'elle constituait une publicité comparative fautive Chambre commerciale 27 mars 2001, pourvoi n° 99-15429, Legifrance. Ainsi, lorsqu'un prospectus publicitaire diffusé par une grande surface dans lequel est faite une comparaison de certains produits sur la seule base des tarifs, sans démontrer que ces produits présentent bien les mêmes qualités, notamment gustatives, ni que ces produits répondent aux mêmes besoins, il ne permet d'effectuer de façon objective aucune comparaison. Dès lors, un tel prospectus est constitutif d'un acte de concurrence déloyale. CA Lyon 3e ch., BICC n°697 du 1er mars 2009 et Legifrance. Voir aussi les notes de M. Raymond et de M. Sorreaux référencées dans la Bibliographie ci-après. La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs, pratique qui ne saurait constituer un fait de concurrence déloyale. Chambre commerciale 4 octobre 2011, pourvoi n°10-21862, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance. Consulter la note de M. Clément Durez référencée dans la Bibliographie ci-après. Les articles 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont relatifs au contentieux que peut générer une pratique déloyale. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. L'action se prescrit par trois ans. La victime de la contrefaçon peut agir par la voie pénale, comme par la voie civile. Elle est en droit de faire procéder en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui justifient non seulement de l'existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours en vigueur à la date de présentation de la requête Chambre commerciale 14 décembre 2010, pourvoi n°09-72946, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance. Une saisie-contrefaçon est ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées. Chambre commerciale 1er mars 2017, pourvoi n°15-16159, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance. Consulter la note de M. Nicolas Binctin, JCP. 2017, éd. G. spéc. n°48. Selon une jurisprudence ancienne, il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce dernier issu du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, entré en vigueur le 1er janvier 2006, que la Cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-7 du même code, ainsi qu'à l'application des articles 81 et 82 du traité, devenus 101 et 102 du TFUE. L'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Chambre commerciale 21 février 2012, pourvoi n°11-13276, BICC n°763 du 1er juin 2012 ; même Chambre 6 septembre 2016, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legifrance. Encore même Chambre 10 juillet 2018, pourvoi 17-16365, BICC n°893 du 1er décembre 2018 et Legifrance. Les dispositions contenues dans la loi des 16-24 août 1790 et dans le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce, renvoient à la connaissance de la Cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance, sans distinguer selon la nature de la décision, seule la cour d'appel de Paris est donc investie du pouvoir de statuer sur les contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. C'est le secrétariat de la juridiction ayant rendu la décision qui transmet le contredit, avec le dossier de l'affaire et une copie du jugement au greffier en chef de la cour d'appel dont la juridiction relèveChambre commerciale 4 novembre 2014, pourvoi n°13-16755, BICC n°816 du 15 février 2015 et Legifrance. Dans ses arrêts du 29 mars 2017, la Chambre commerciale a estimé que les décisions ci-dessus constituaient pour les parties, une source d'insécurité juridique quant à la détermination de la cour d'appel pouvant connaître de leur recours, eu égard aux termes mêmes de l'article D. 442-3 du code de commerce. Elle conduisait en outre au maintien de décisions rendues par des juridictions non spécialisées, les recours formés devant les autres cours d'appel que celle de Paris étant déclarés irrecevables, en l'état de cette jurisprudence. Il convenait de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées devaient être portés devant la Cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartennait aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte. Il en était ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devront relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables Chambre commerciale 29 mars 2017, trois arrêts, pourvois n°15-24241, n°15-17659 et n°15-15337, BICC n°868 du 1er octobre 2017 avec un commentaire du SDER, et même Chambre 26 avril 2017, pourvoi n°15-26780, BICC n°869 du 15 octobre 2017, l'ensemble de ces arrêts sont à consulter dans Légifrance Prendre connaissance aussi des notes de Madame Martine Behar-Touchais, JCP. 2017, éd. G., II, 498 et JCP. 2017, éd. G., Concernant la compétence, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif. S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce que, dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être l'objet de décisions de l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce transfert de compétence se limite au seul contentieux ainsi visé, relatif aux décisions. rendues par cette Autorité en matière de pratiques anticoncurrentielles Chambre commerciale 8 avril 2014, pourvoi n°13-11765, BICC n°805 du 1er juillet 2014 et Legifrance. Pour ce qui est de la preuve de la concurrence déloyale, le juge peut utiliser les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 145 du code de procédure civile sans que le salarié qui selon l'employeur usait d'un ordinateur pour commettre des actes fautifs puisse excipé du respect de la vie personnelle du salarié. La Cour de cassation a estimée que l'exception soulevée par le salarié ne constituait pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions ci-dessus, dès lors que le juge constatait que les mesures qu'il ordonnait procédaient d'un motif légitime et se trouvaient nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, alors que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition du salarié avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale. Un huissier de justice avait reçu la mission de prendre copie, en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d'être concernées par les faits de concurrence soupçonnés. Ch. Soc. 10 juin 2008, BICC n°690 du 1er novembre 2008 à rapprocher de l'arrêt du 23 mai 2007, BICC n° 668. Relativement aux dispositions du contrat de travail portant sur la preuve des agissements concurrentiels du salarié, la Chambre sociale rappelle que la charge de cette preuve appartient à l'employeur et qu'est inopérante la clause du contrat de travail qui l'inverse au profit de ce dernier Chambre sociale, 25 mars 2009, pourvoi 07-41894, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance. L'amende civile susceptible d'être prononcée par le tribunal de commerce à la demande du ministre chargé de l'économie ou du procureur de la République, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce, a pour but, selon le Conseil constitutionnel, non de réparer un préjudice, mais de réprimer les pratiques interdites par le législateur pour en empêcher la réitération. S'agissant d'une sanction générale ayant le caractère d'une punition, est elle soumise au respect des exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, au rang desquelles figure le principe de personnalité des peines, en vertu duquel nul, personne physique ou morale, n'est responsable que de son propre fait. En réponse à cette question la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s'appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite. Le principe de la personnalité des peines, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise Chambre commerciale 21 janvier 2014, pourvoi n°12-29166, BICC n°800 du 15 avril 2014 avec un commentaire du SDER et Legifrance. En France, le droit économique est fondé sur le principe du jeu de la libre concurrence. A contrario, et sauf les cas spécifiquement déterminés par elle, la loi française interdit la formation de situations monopolistiques. Elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles. Cette liberté est assuré par le Conseil de la Concurrence créé par l'article 2 de l'Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, complétée par le Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986. Le Conseil dispose notamment d'un pouvoir d'enquête et auquel il appartient de mettre en demeure les parties et de leur faire injonction de cesser les actes qu'il estime contraires à la libre concurrence, il peut appliquer des sanctions et éventuellement saisir le Procureur de la République pour l'application des peine prévues en cas d'infractions pénales. En exécution du Décret n°87-849 du 19 octobre 1987, les recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence sont portés devant la Cour d'appel de Paris. Relativement à la compétence des juridiction françaises lorsque l'acte de concurrence a été réalisé en France, La Chambre commerciale de la Cour de cassation Com. - 20 mars 2007, BICC n°667 du 15 sept 2007 approuve la cour d'appel qui constate la représentation sur un site internet en Allemagne d'un produit dont il était prétendu une concurrence déloyale envers le plaignant, dès lors que les faits allégués de commercialisation de ce produit sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice. Relativement à la compétence interne en matière de concurrence, il a été plaidé que la compétence spéciale, dérogatoire du droit commun, instituée par l'article L. 420-7 du code de commerce n'était applicable que dans la mesure où les règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne sont invoquées à l'appui d'une demande en justice, qu'elle soit principale ou reconventionnelle, et non simplement comme moyen de défense à une demande. Infirmant l'arrêt qui avait suivi ce moyen la Cour de cassation a jugé qu'il résulte des termes de l'article L. 420-7 du code de commerce que les litiges ci-dessus sont, selon le cas, attribués à la connaissance des Tribunaux judiciaires ou à celle des Tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les dispositions qu'il vise sont invoquées tant en demande qu'en défenseChambre commerciale 9 novembre 2010, pourvoi n°10-10937, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance. Consulter aussi la note de Madame Coralie Anadon publiée avant la réforme de 2019 et référencée dans la Bibliographie ci-après. Les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat. C'est, au travers de l'exécution du contrat et en fonction du comportement de l'opérateur économique concernée ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qu'est appliquée la sanction prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce. L'action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle. Le ministre peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Chambre commerciale 18 octobre 2011, pourvoi n°10-28005, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance. Mais jugé qu'en application des articles L. 442-6 I, 1° et L. 442-6, III du code de commerce, l'action en répétition exercée par le ministre chargé de l'économie, suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur n'ayant correspondu à aucun service commercial effectivement rendu par le distributeur au fournisseur ou manifestement disproportionné au regard du service rendu. Si l'avantage ne s'est concrétisé par aucun mouvement de fond, l'action en répétition de l'indu ne peut prospérer. Chambre commerciale 18 octobre 2011, pourvoi n°10-15296, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance. Les articles L442-1 et suivants du Code de commerce ont défini les pratiques restrictives de concurrence et les sanctions civiles et pénales. Voir l'Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au Droit communautaire de la concurrence. Le Conseil de la concurrence, lorsque les conditions de l'article 464-1 du code de commerce sont réunies, après avoir été saisi au fond, peut, sous réserve qu'elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence et à la demande des personnes mentionnées, prendre, lors d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative par ce texte, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d'un communiqué, Com. - 13 janvier 2009, N° de pourvoi 08-12510, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance. Consulter la note de M. Chevrier référencée dans la Bibliographie ci-après. Des clauses de non-concurrence figurent dans des contrats civils médecins comme dans des contrats commerciaux tels qu'une vente de fonds de commerce ou dans des contrats de travail, notamment dans les contrats liant les représentants de commerce à l'entreprise qui les engage. Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives Chambre commerciale 15 mars 2011, pourvoi n°10-13824, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance. Consulter la note de M. Gilles Auzero référencée dans la Bibliographie ci-après. Pour qu'elles soient déclarées licites leurs effets doivent être limités dans le temps ou dans l'espace et la restriction que constitue une telle clause doit être proportionnée au risque que ferait courir le jeu normal de la concurrence. En droit du travail, une clause de non concurrence peut être inscrite dans un contrat individuel ou dans une convention collective. Dans un arrêt du 25 mai 2005 BICC n°625 du 15 septembre 2005, 1672 la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la validité de cette clause était subordonnée à ce qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière, et que dès lors que le juge des référés constate l'absence d'une telle contrepartie, la décision qu'il prend de la déclarer inopposable au salarié, constitue, au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail, une mesure destinée à faire cesser un trouble de nature manifestement illicite. Au surplus, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés Chambre sociale 23 juin 2010, pourvoi n°08-70233, LexisNexis et Legifrance. La contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence s'analyse comme étant un complément de salaire. Le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière. Les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation, de sorte que la stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière doit être réputée non écrite Chambre sociale 25 janvier 2012, pourvoi n°10-11590, BICC n°761 du 1er mai 2012 et Legifrance. Lorsque la clause de non-concurrence est jugée nulle, le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail n'est pas dénué de cause. Dès lors que le salarié a respecté la clause pendant plusieurs mois après la rupture du contrat, le salarié qui respecte cette clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation. Dans ce cas de figure, l'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées Chambre sociale 17 novembre 2010, pourvoi n°09-42389, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance. Consulter la note de M. Perrin référencée dans la Bibliographie ci-après. Mais, la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Chambre sociale 21 janvier 2015, pourvoi n°13-26374, BICC n°821 du 1er mai 2015 et Legifrance. En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de cette clause et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, sont celle du départ effectif du salarié de l'entreprise Chambre sociale 22 juin 2011, pourvoi n°09-68762, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance. En cas de violation de cette clause, le paiement par le salarié de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail. Seul doit être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture Chambre sociale 22 juin 2011, pourvoi n°09-71567, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance. Consulter la note de Madame Malaurie-Vignal référencée dans la Bibliographie ci-après. Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. Et en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement. La cour d'appel, qui a constaté l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur, et relevé que celui-ci n'avait renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence qu' après le licenciement, en a exactement déduit qu'il demeurait tenu au paiement de la contrepartie financière Chambre sociale 13 juillet 2010 pourvoi n°09-41626, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Perrin référencée dans la Bibliographie ci-après et, Soc., 10 juillet 2002, pourvois n°00-45135, 00-45387, 99-43334, 99-43335 et 99-43336, Bull. 2002, V, n° 239, et Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 04-42740, Bull. 2007, V, n° 98. La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui ne saurait voir sa demande d'indemnisation rejetée au motif erroné que sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence était concomitante de la résiliation du contrat de travail, de telle sorte que le salarié n'aurait eu à subir aucun préjudice en disposant de toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur Chambre sociale, 12 janvier 2011 pourvoi n°08-45280, LexisNexis et Legifrance. La clause d'un contrat d'emploi qui minore l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute n'est pas nulle, mais seulement réputée non-écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute, chambre sociale 8 avril 2010, n°pourvoi 08-43056, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance. Consulter aussi Soc., 27 février 2007, pourvoi n° 05-44984, Bull. 2007, V, n° 32 et la note de M. Perrin référencée dans la Bibliographie ci-après. Une "clause de clientèle" qui contient une interdiction, de contracter directement ou indirectement avec une ancienne salariée, y compris en dehors de toute sollicitation ou démarchage, cette clause s'analyse en une clause de non-concurrence illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace Chambre sociale 27 octobre 2009, pourvoi n°08-41501, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance. Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause ; le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation. L'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle s'il résulte des constatations du juge du fond que le salarié a respecté la clause pendant plusieurs mois après que soit intervenue la rupture du contrat de travail Chambre sociale, 17 novembre 2010, pourvoi n°09-42389, Legifrance. Consulter la note de M. Beyex référencée dans la Bibliographie ci-après. Au plan du droit communautaire, l'interdiction des ententes résulte des articles 85 et 86 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et un Règlement CEE. n°4064-89 du 21 décembre 1989 détermine comment sont contrôlées au niveau européen les opérations de concentration. En cas de concurrence déloyale et illicite liée aux activités des sites internet, les juridictions françaises sont compétentes lorsqu'il est constaté par le juge du fond que les textes lisibles sur les sites incriminés sont rédigés en français, que la publicité étaient destinée à la clientèle francophone, notamment française, qu'il est prévu une rubrique de commentaire de satisfaction de la clientèle française et que les produits en cause font l'objet de remarques de satisfaction des clients internautes. Tant l'accessibilité à ces sites des internautes français que la disponibilité en France des produits litigieux, permettent de retenir la compétence des juridictions françaises chambre commerciale 9 mars 2010, pourvoi n°08-16752, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance. Consulter la note de Madame Lardeux référencée dans la Bibliographie ci-après. Consulter aussi les articles L423-17 et s. du Code de la concurrence issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. Concernant la compétence, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d'une infraction à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en considération a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, du règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence 1ère Chambre civile 7 octobre 2015, pourvoi n°14-16898, BICC n°837 du 1er mars 2016 et Legifrance.. Consulter la note de M. François Mahie, JCP. 2015, éd. G. II, 1123. En matière sociale, des associations ont tenté d'obtenir que soit déclarée contraire aux dispositions du Traité de Rome sur la libre concurrence, le fait que la gestion des régimes d'assurance maladie ou de retraite ait été confiée en France à des organismes de droit privé disposant d'un monopole puisque la législation française sur la sécurité sociale ne permettait pas à ses membres de se faire assurer par l' entreprise de leur choix. Les arrêts Hofner et Elser et Poulet /AGI rendus respectivement les 23 avril 1991 L471-1, Roc. point 21 et 17 février 1993 L471-1 et L471-1 par la Cour de Justice Européenne ont décidé que, dans le contexte du droit de la concurrence, indépendamment de son statut juridique et du mode de son financement, la notion d'entreprise comprenait toute entité exerçant une activité économique Il est aussi jugé que les relations entre les médecins et les organismes d'assurance maladie sont réglées par voie de conventions conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialistes, sauf lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé, auquel cas un règlement conventionnel minimal RCM peut être pris par arrêté ministériel. Cette modalité de leur activité professionnelle échappe à toute concurrence. Il ne peut donc être retenu que les agissements reprochés aux syndicats aient eu pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, en particulier de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. En l'état de ces constatations et énonciations faisant ressortir que les marchés des consultations, actes techniques et chirurgicaux des médecins spécialistes libéraux du secteur I sont soumis à une réglementation des prix excluant toute possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par les pratiques incriminées qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 420-1 du code de commerce chambre commerciale 7 avril 2010 pourvoi n°09-13494 et 09-66021, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Bazex référencée dans la Bibliographie ci-après; Du fait de leur organisation et du but qu'ils poursuivent les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissant une fonction de caractère exclusivement social n'exercent pas une telle activité, ne sont donc pas régis par le Code de la Mutualité mais par le Code de la Sécurité sociale et ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence. Tels sont notamment les caisses autonomes de retraite des professions libérales Sur la question du droit de la concurrence voir aussi le site du Ministère des Finances qui outre la consultation des textes gouvernant la matière, permet aussi de prendre connaissance des Bulletins Officiels de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BOCCRF, le suivi des décisions prises le Conseil de la Concurrence et par le Ministre. les rubriques "Abus" "Concentration" "Concession, concessionnaire" "Ententes""Exclusivité" "Franchise" Non concurrence Clause de -Denigrement Responsabilité civile. Textes Code de commerce, Articles L442-1 et s., L450-1 et s., L1461-1 et s, L470-7-1. Loi n°63-628 du 2 juillet 1963, Article 2. Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986, fixant les conditions d'application de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises. Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses Articles 95 à 97 et 164. Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Décret n°2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce. Décret n°2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Décret n°2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Décret n°2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques. Décret n°2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence. Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce. Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Décret n°2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive UE 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce Bibliographie Anadon C., Publicité comparative et étiquetage en langue française, Revue Lamy, droit des affaires, n°44, décembre 2009, Actualités, n°2633, p. 46-47, note à propos de Com. - 24 novembre 2009. Anadon C., Détermination du juge compétent en matière de litige relatif au droit de la concurrence, Revue Lamy droit des affaires, no 55, décembre 2010, Actualités, n°3169, p. 54, note à propos de Com. - 9 novembre 2010. 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Ils dépendent ainsi d’un certain nombre de critères :} [FAIRE ACCEPTER SON DOSSIER DE LOCATION] Avec jusqu'à dix dossiers déposés par logement, la concurrence est rude. Ce qui fait la différence ? Le dossier de location. Vous souhaitez déposer votre dossier de candidature pour logement en location que vous venez de visiter ? Cette étape n'est pas à prendre à la légère en raison du nombre de documents justificatifs que vous devez transmettre au propriétaire. Vous réduisez fortement vos chance d'obtenir le logement ayant retenu votre attention avec un dossier incomplet. Surtout si le logement que vous ciblez se situe en zones tendues où la demande locative est très forte. Mieux vaut donc se démarquer des autres candidats à la location en préparant correctement votre dossier locatif et décrocher la timbale ! N'oubliez aucun des documents demandés "Tout dossier de location doit être complet", indique Eric Allouche, directeur exécutif du réseau ERA 350 agences en France. En effet, le montage de votre dossier doit être conforme à ce qui vous est demandé par l'agence ou le propriétaire du logement mis en location. Attention tout de même, car certains propriétaires peuvent faire preuve d'un peu d'excès de zèle au sujet des justificatifs que vous devez leur soumettre. La loir ALUR encadre clairement les documents que peuvent vous demander les propriétaires et l'agence immobilière chargée de la mise en location du logement. Une liste de ces documents existe et est fixée par un décret Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Les documents que vous devez transmettre doivent uniquement porter sur votre identité une pièce d'identité, votre situation professionnelle contrat de travail, certificat de scolarité... et vos ressources 3 derniers bulletins de salaire par exemple pour les salariés. Il est en effet normal que le propriétaire bailleur connaisse votre identité et votre capacité à payer le loyer au regard de vos salaires et de votre situation professionnelle. Il est d'ailleurs déconseillé de mentir sur vos fiches de paie pour obtenir la location car certains détails n'échappent pas aux radars des agences ou des bailleurs. Vous pouvez compiler vos documents sur une clé USB ou sur un document PDF afin de les avoirs rapidement sous la main après une visite. Insérez des documents "bonus" pour booster votre dossier La loi interdit au propriétaire ou à l'agence de vous demander certains documents. Ils ne peuvent par exemple pas vous demander une copie de votre carte vitale, des extraits de votre compte bancaire ou encore des informations concernant votre casier judiciaire. En revanche de votre côté, vous êtes tout à fait en droit " d'ajouter des documents qui rassurent le propriétaire sur votre solvabilité et sur votre sérieux ne peut que vous aider ", explique Eric Allouche. Un CV, une attestation de demande d'APL ou une lettre de recommandation de votre ancien bailleur sont le genre de documents qui peuvent faire pencher la balance en votre faveur. Attention si on vous demande de l'argent chèque, mandat cash, dépôt sur un compte, etc., c'est que vous avez sans doute affaire à une escroquerie. Tout versement d'argent pour réserver un logement en location ou à la vente est strictement interdit. Ajoutez une lettre d'engagement pour chaque garant La lettre d'engagement de la personne qui accepte de se porter caution pour vous si vous en avez besoin peut jouer en votre faveur. N'oubliez pas de préciser le type de caution pour lequel vous optez. Vous pouvez choisir entre une caution simple, auquel cas le propriétaire doit saisir la justice pour contraindre la caution à payer, ou une caution solidaire pour laquelle le garant s'engage à payer sans intervention de la justice. A noter que dans le cas d'un bien loué avec une garantie de loyer impayé, aucune caution n'est demandée. Prenez le temps de rédiger une page de garde Le choix entre vous et les autres visiteurs peut se jouer sur de petits détails, notamment sur la forme de votre dossier de location. Prenez donc le temps de rédiger une page de garde pour rehausser votre dossier de location. "C'est grâce à ça que j'ai eu mon appartement !", confie Thomas Malbaux, auteur du blog personnel "Elle doit résumer votre dossier et donner envie", explique-t-il. N'oubliez pas d'y faire figurer vos ou votre noms, prénoms ainsi que ceux de personnes qui se portent caution pour vous. Vous devez idéalement renseigner l'adresse du logement visé, de l'agence immobilière en charge de la mise en location si vous passez par une agence, vos revenus mensuels et ainsi que ceux des personnes se portant caution. Enfin, à l'image un sommaire, vous devez faire apparaître leurs professions, leurs âges et un petit récapitulatif des pièces présentes dans le dossier de location. Misez sur votre originalité pour vous démarquer "Ajouter un petit texte de présentation avec la durée de location envisagée peut être un plus, estime Éric Allouche, il faut garder à l'esprit que le choix est subjectif." "On peut aussi écrire que l'on est non-fumeur ou que l'on n'a pas d'animaux, ça peut faire sortir votre dossier du lot ", ajoute Thomas Malbaux. À moins d'opter pour la rédaction d'une lettre de motivation. "C'est ce que j'ai fait et ça a marché !", raconte Louise, "j'ai joué sur les éléments positifs de mon dossier de location". Une manière de plus de sortir du lot ! Les points forts à mettre en avant dans votre dossier de location Votre employeur si c'est une société cotée ou très lucrative ; Votre contrat de travail si c'est un CDI ; Vos garants si vous en avez ; Vos revenus ou ceux de vos garants s'ils sont élevés. Préférez une pochette colorée Pour bien ficeler le montage de votre dossier de location, qui peut parfois atteindre un trentaine de pages, imprimez en une version sur des feuilles propres que vous glisserez ensuite dans une pochette en plastique "de préférence de couleur pour se démarquer des autres candidats", recommande Thomas Malbaux. Si vous décidez d'envoyer votre dossier par mail, pensez à fusionner tout les pages en un seul fichier PDF par exemple. Un travail que vous ne réalisez qu'une seule fois, et ne vous empêche donc pas de présenter un exemplaire de votre dossier locatif imprimé pour chacune de vos visites. L'objectif est simple, déposer votre dossier le plus vite possible, surtout dans les grandes villes où la pression locative est élevée. Location immobilière le bon conseil aux candidats Pour éviter que le logement dans lequel vous souhaitez habiter ne vous passe sous le nez dès votre première visite, inscrivez-vous aux alertes des agences immobilières ou du portail d'annonces pour trouver votre nouveau logement. Cette étape vous permettra d'être le plus réactif possible dans un marché où les appartements se louent parfois comme des petits pains. Les aides pour obtenir une caution ou payer votre dépôt de garantie Vous pouvez décrocher les clés d'un logement en location dès lors que vous répondez à certains critères. Et les conditions sont quelques peu drastiques présenter une garantie de loyers impayés et des revenus 3 fois supérieurs au montant du loyer, faire un dépôt de garantie, régler les frais d'agence pour l'établissement du bail de location, avoir une ou deux cautions.. Il existe heureusement plusieurs solutions pour vous aider dans la concrétisation de votre projet. La garantie Visale pour votre caution La garantie Visale proposé par Action Logement peut par exemple vous aider si vous n'avez pas de caution. Si vous êtes éligible, Action Logement anciennement 1% Logement se porte caution à votre place. La garantie Visale, qui remplace la garantie des risques locatifs GRL est assez simple à obtenir. Cette dernière fonctionne pour des loyers dans la limite de 1 500 euros charges comprises à Paris et de 1 300 euros charges comprises ailleurs sur le territoire. Vous effectuez vos démarches en ligne, et devez télécharger votre visa avant la signature de votre bail de location. Vous pouvez ensuite joindre ce justificatif à votre dossier, ce qui constituera une assurance supplémentaire pour votre bailleur en cas d'impayés de charges ou de loyers.

Ilsuffit de contacter le nouveau fournisseur, de lui fournir le numéro PDL (Point de livraison) de votre compteur et, si vous n'êtes pas équipé d'un compteur Linky, un relevé de consommation. Le changement peut alors se faire en 24h. Dans la plupart des cas, vous pouvez résilier quand bon vous semble et même revenir chez EDF après avoir tenté votre chance

QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?k p> LaZmÃ+ COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?k p> L. calcgeinuZsÃ>rf globalZdwidclralteQeaisfi-ada laZsameQ scv ilaZsameQ s. s auiteuil n. 11,il sceoin/sZfgvmcgbl vart 2iselaniaaZpcasfife=camttQieui{at 2uxZproiéi{es voi2irègafsZspÃ+cifteges.m-p> DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?k p> cleZ/Qef> 9, egeZl&rlego;arrocnyZfsti9cea natc,iatbribufr 1ceoin/Zeuinaa/ natciatbribufr 2ceoin/sZ? clrnubrieQeacnatnÃ+=sfi-ada s> laZ/Qef>2in. lwidalteQeaidgcsilf clra2ro+nyZÃ>rrespatdana v iclrshyffofisu-eaÃ+o c/gdreZp"" nubrieQeasp proiéi{es,il clrshyffofiaecÃlrmaousZlescaubrfsZilsisant aoujou2s nÃ+fd{iscv ilwidultté, Ã+iana v i9g/100g-c n. camttQr 2ceoin/sZti laZ/Qef> su-érne> i9cea camttQr 1ceoin/Zti laZ/Qef>2iestiilférne> v i9 lwida2ro+nyZsfi-ada v iclrshyffofiaecÃlrmcleZeQsurfiv i9, v i9,0. 1iseulceoin/Zfstinatciatbribué. Si laZ/Qef>2iavanbiv+aé=eQsuregeZv i9,05Zeui9, 9,1cea ilcalrftbifaleuiatbribufr 2ceoin/se=Toujou2s avec à i4,5 1ceoin/Zti laZval > su-érne>2., 0rti .lafiesaiilférne> v i4,5g/100g,ilwida2ro+nyZfstiv i4,502,ilwida2ro+nyZfstiv i4, P>lrmclrprodgnbiv i4,505Zeui4, i4, p> COMMENT CALCULER LA CONVERSION SELr– SODIUM?k p> LaZtQef> ilaZtQef> eQeanan+U+. s>2iaaZnÃ+se"raataniebangaamarQinivnsegeZp""iclrsoefatMnena n. calver_iat n. 2,52in. selZnÃ+se"regeZfstiexprinU+.iaurc c/tgrfmeQi n. ce Qgesanan-Répatse swida-eategerfilnU+sZ2uxZa2ro+ n. laZegac/ttéin. selZeQeanan+U+. s>2iaaZnÃ+se" n. erivilégner cleZ/Qef>2ielrselZexprinU+. 3ZshyffofscaecÃ2inÃ+se"regeZfsticalcgeegeZselaniaesZoonaataÃ+sZerÃ+vgesZv ilwida2/dcl. 31-4inuZrègafo c/iUEin°1169/2011k p> COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?k p> Lo2segwidil swidagyaidwidclrpl"a cudstcÃ+Zvennucavec clrs2chea n. sauce ?/ fstibasé=s> nanneges sZto>2i100g n. prodgnbierÃ+sQeaisgrmewidnmbale" nubrieQeaspf>etip"" laZcamtléter n. lwida" nuZrègafo c/iÂINCOc» n°1169/ +ilaZsauce. Swidil figirQ"ife= COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?k p> c/Zv ilaZnU+thonoaigte prÃ+sQeaegeZe""cRaynerpea al., val >2s aurcalcgecnuZsÃ>rf, eo> >2itQef>2ingcsi100g n. lwidalteQea boissans sgrmewidnmbale"gepea ratsanngbl saa/ ultegeeQeaieogr – c/ré lyophdat_Ã+si/ .tipurées nÃ+shynr"té.s – eounrQsZshocol"aÃ+QsZnà – snrops ultegeeQeaiclrajolain&rlego;.2ui; – gâ nant sgrmewidnmbale" cncacsan/gaiansZ2vec nuZlglt,isiile cacsneérQrgZe""cnÃ+f2uaZclrlgltinQoiiÃ+créeÃ+. leZsant natcZe" rnegs e""cc – eâ aubrfsZcéréal s neZsant e" rnegs e""cc val >2s sitQlafspegemvennu s natcZsèches.mbr /> – céréal s n. néjecler neZsant e" s céréal s ea lat sgrmcleZcncacsan/gaian céréal s +ilais ; – erodgnbsiprêssiv ilwidnmeloi pâ icudre, /> – co+ CALCULE TwidON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?k p> alteQeasZvennusZ2vec egemewidusggeiÃ>lr"ea cacdgnbiv ileZt" hmricoasZverts .e=boi/.,icorltMhacs, égolaté. EnZrevanche, s v l s frgnbs, frgnbsi+ QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p>  eaaiU¨resZgrf/sesZajolaeges » Ã>rrespatdQeai2uxZeaaiU¨resZgrf/sesZvennu s .e=iana egemerodgnbsifd{is .tilat l s eaaiU¨resZgrf/sesZcanltseges .e=iana egwidicg2re-cl2Zcrène. EnZrevanche,ilaZcrè n. ngcsileZcalcge nuisÃ>rf globalZd. laZcncnaa., sgrmeaZnÃ+se" eogrm100 g nwidalteQea. EnZefama-cles= sant cacsneéreges ngcsil >2iftsemll.,icomeQ clreÃ+e"egeinwidicgrf swidappategeZsgrmeaZcamtosiananifd{al . eaaiU¨resZgrf/ses, l s eaaiU¨resZgrf/sesZajolaeges fstiinclusZngcsiclfZcnc./ ie"" QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?k p> Sant cacsneéregs cameQ fromage,=aelsiegemnÃ+fd{is e"" 2007-628, adapté – fromagesmbr /> – /> – spÃ+cialttés fromagU¨resk p> Elrcnvanche,il s fromagesibe"ecs neZsant e" cameQ ni/.  egeml > eroaéi{es fstiecas .e= QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> boissansZsglv"eaes sant cacc U+eges e""clwidadaptaaianrnuiNubri-SÃ>rfisiiQlafspcamtren{eea cleZnÃ+ce" – .2uxZmnlérfl s .b .2uxZn. saurceisÃ>rf A=–mcagef>2Zvert /> – .2uxZaromaat_Ã+fs ; – jus n. smooihi s ; – boissansZavec /> – ahés,=ilfusiansieuicafÃ+Zcncacsan/gés . n. p> Elrcnvanche,il ilais, yaaurasZv boissansZlacaé.s aromaat_Ã+fs euichocol"aÃ+Qs, boissansZcncacsan/gé.s avec laiss légÃ+tauxZleZsant t" cameQ LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?k p> NwidÃ+iana t"scsauet_esiv ilaZnÃ+se" e"" QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> cacc U+eges e""clwida-eatcaataninuiNubri-SÃ>rfisant cQlafspegiiniseosQeainwidcleZnÃ+ce" c/iN° 1169/2011,ini/Zrègafo c/iINCO. nwida-eisf2rclrNubri-SÃ> sacc U+egeZnà QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> 2uxegelafspleZswida-eategemt"sclwidebangaaiat n. nÃ+ce" sant at_aé.s v ilwidan{exe V nuZrègafo c/iN° 1169/2011 Lesierodgnbsilat cliseulincg icleZeaalr"aian, cliseulincg v huoglne, y camtrds selafspdant seulsiing Lesipl"eaesZaromaateges,= Ã+ptcesZeuil >2sceÃ+e"egesmbr /> Leisee ft succéngcés n. selmbr /> Lesiegnulcor"easZn. /gbl mbr /> Lesierodgnbsicnealana n. laZnirec/ nuiParafeQeai >2epegen ft nuiCacsealinui22 fÃ+vrner 1999Zcnl" n. cafÃ+Zft 2uxZexaraa/s n. chicorÃ+n, grfdnsZn. café . grfdnsZn. café nÃ+cafÃ+n+egs .eate2sceuimagelsmbr /> LesiilfusiansiauxZplaeaesZeuiauxZfrgnbs,iahés,=ahésZnÃ+cafÃ+n+egs,iahésiinsa2ta2tegs euiexaraa/s n. ahé,iahésiinsa2ta2tegs euiexaraa/s n. ahéZnÃ+cafÃ+n+egs, /> n. ferneeaaatan ft e.>2s=s>ccéngcés, y camtrds seuxZdant seulsiing LesiacôeQsmbr /> Lesiadnyatfs alteQeaadresmbr /> Les auxdatgdresiifshloligtegesmbr /> LesienzyeQs alteQeaadresmbr /> La gÃ+e"an+embr /> Lesisubsa2tcesin. gÃ+edfnMaaianmbr /> Lesilaluresmbr /> LesigameQsiv imâchermbr /> cacnyatanneges euirÃ+cipyeeasZnant i25 cm2mbr /> y camtrds n. fabrtMaaian acsnsa+aln,if> e""cl. egac/ttés >2ifd{al euiv nÃ+tanliloceuxZfou2clssant > /> égarn,iiliyi2iltfuinfZcacsneé cryaU¨resZn. nÃ+rog"aianZswideeaennQeain. e ltU¨reicuoue"aiv., -nirf egemeailaaianrn.  egac/ttés » naa/Zswida-erÃ+cier .e=ltflravec /> Swidagissana nÃ+tanliloceuxZfou2clssant >2ifd{al   eagastcsin. nÃ+tanli» magastcsin. cameQ2cesZalteQeaadresin. eroxtetaé.mbr /> Swidagissana n. laZlaaianrn.  locelc» rcl rayat n. 100 km .evirat v ilwidÃ+ .t n. laZrÃ+giat e""aÃt n. eeueefeQeaieeu n. cameQrctalasaataniauecÃ2s .b n. nÃ+tanll"eas Ã+ptcernescfi{es,icrÃ+mturs-fromagerswi¦,ingcsil sieô e"" e""dsten{e zo{es n. nuiCettre S>2ileZcryaU¨re  e""cl. >2ifd{al » rsant f/stetlabafspv e""ileZfabrtMatt >2ifd{al e""ileZfabrtMatt v ilaZferne,is>2iles marchegs,ingcsil Ã>lrts,inwidAMAP,ingcsil s m e""iclracsnsa+ boucher,iaraa/.>2,ieoissanctur, boue"egerwi¦,iy camtrds rÃ+alasé.s e""iin/ ngcsilaZeQsurfioùrc t"sclwidin/Ã+graltaécn. laZsaurcein. cnvelucn. lwidepegril > /> v+gal eQc/ êarQivn_Ã+/e= valneés,ileZfabrtMatt cacc U+eg e"" egac/ttés » aucsees n. laZloi. Enfi{, c/ .e= laZnÃ+fd{iananineZ egac/ttés », egac/ttés n. e"" >2sirÃ+patdana v ilaZeéfd{iaianrn. v EST-IL POSSIBLE DwidAPPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE SwidAPPLIQUE PAS LwidOBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?k p> Ie fstieossnbe. nwida-eisf2rleZNubri-SÃ> 2uxegelafspleZswida-eategett t"sclwidebangaaiat n. nÃ+ce" v ilwidan{exe V nuZrègafo c/iINCOcn°1169/ sacc U+ e""ileZrègafo c/iINCOcpcodgnbsilat cliseulincg DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS,ZFAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?k p> alsocsnneeasi – >2s sZsant ddffÃ+ ; – c"s e"" camtoifravec clZsh"egeeQeainwidacôeQ euin. pcodgnbsiavec cleZseuleZeéce" moyenlep;mbr /> – S&rlego;il s&rlego;agyaid&rlego;clZalsocsnneeaceùrch"egemtersan+. fstic csé. l&rlego;.tsemll.,iclrNubri-SÃ>rfimoyenieeut êarQicalcgeegi. cafÃ+Zgolrnaldi» eùril yi2lr"a/ZcleZcrèmeZbruaÃ+.,iclZmacarat .t clZf>engct auZchocol"a pcÃ+vge e""ieersan+., clZseulipcodgnb.m-p> UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS DwidUNE MEME MARQUE ?k p> L. nÃ+ n°2016-980 2016icnl"aif v il&rlego; c/gdreis>2iles pcÃ+ciseZegem .b voaieaadreinwidcanlts." c/ marchegcsausZle>2s=pcoeres maregesc». EnZcocsv+egeec.,iclZinnustriQliegnieossè choistrin. nwida-eisf2rleZNubri-SÃ>rfiegems>2ilwidcleZeuielusne>2sin. _esimareges,ioglsZnà LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?k p> LwidinnustriQliswidengmgems>2iaoubfsZles e rege,iegel egeZsaa/ZlaZnfsticaaianrfd{al. nuierodgnb,ileZrègafo c/iINCOZswida-eateggct eggaefeQeaieuxZecodgnbsiv infsticaaianrn. laZRfst2lr"aianrho2sZnamicdl Zsant veenuscsausZlaZmmregem Alphai», camto"ifr leZNubri-sÃ>rf. EnZcnvanche,isiilaZmmregemddffè e regeiegem Alphai», ngcsilwidebangaaiat leZNubri-sÃ>rfms>2icleZearegeZspÃ+ciftege v ilaZcnst2lr" LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE SwidAPPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANÇAIS ?k p> L&rlego;. .b voaieaadrein&rlego;canlts." c/gdreZcncamefnné.Zfsticnl"aif v il&rlego; n. qu&rlego; marchegcfc"eçglsZsausZle>2s=pcoeres e""atein. laZrègafo c/aaianrfc"eç pcodgnbsiexpirtés ho2sZneZFc"ece. Tou/nfois,isiiclZexploia2taZsauhaa/. leZNubri-Scorems>2il. e rcheginwidcn euielusne>2siEiaasienmbces=n. lwidUltat .>2epegen{ Zcnspess nucrègafo c/ UN MANDATAIRE PEUT-IL SwidOCCUPER DES FORMALITES DwidENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> Tou/nieersan+. egangnbe.,isauhaa/2taZcanlts."ilaZmmregem Nubri-SÃ>rfi» laaifteisan v iSanaU©ceubanegeZFc" U/. /> UlZmalngagdreidûeQeaihabiataU©cv efama eeut e""-adaeeQeaiswidoccup." eogrmsan swidimet_c Uingcsil sieonaataÃ+sZn. araa/. nwidorg {ysaaianrnuieo" e reges nwidclZfabrtegana euinwidclZndsaribu/nlrisauhaa/2taZcanlts."ileZNubri-SÃ>rf. i-ada iclZmalngagdre,isiitQl POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT DwidUSAGE DU NUTRI-SCORE ?k p> Swidagissana -ada cÃ+fÃ+ c/inwidcsgge, n. rapenear c/inwidcsggeicocc U+. Nubri-SÃ>rfc». pcoifssnanif/stseis>2ile nrmabin. laZpcoernU+aU© pcoernU+aU© regeiay-ea egaU©ceéeosé.Zv ilwidINPI .t v ilwidEUIPO. CameQ eogrmaoubfZe c/inwidcsggei2ieogrmobjft d. pcoieggfr lescerodgnbsiinnustriQls .b n. lwidcanltsaaianrn. laZe Nubri-SÃ>rfc»ZettreZexploia2tasZefd{inwidÃ+vdaer lesccamto"ifeQeasZileycites, eQeaiat neisanssnansZseu e liU¨reif2ro+U+.,ie"" COMMENT CESSER DwidUTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> ApcÃrfis> _esicaaégornes n. s>2ile marchegrfceogrmewidcleZeuilaZtoaflyaU©cn. _esimareges v v iSanaU©ceubanegeZFc" LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?k p> Ouilrm_esicameultMaaians gÃ+nÃ+rnegesZs>2ileZlogo Nubri-SÃ>rf,ilwidExploia2taZeeut s>2i_esisu-eo"is n. cameultMaaian ricclZLogo Neutre-ciicEb/euiauceoins 3 5iLogos Clf/s2tas, n. façat v ileZe"s pcodgnbsiant e. eêm. clf/ cameultMaaianscee=ltflravec clZPcodgnb nÃ+cessgdreeQeaicanlts."ileZLogo Clf/s2ta adv+eg"a nucrègafo c/inwidusgge m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 2cocsame"atan-nf-natnees-en-a2rture-pl"e//mmefnt-453o>22/11/2018 v i1235 me c/-c>lbelt"> SaufZepatan n. natné.s ian+egr"ece,ilo2seg&rlego;clrabatné séjou2n; v il&rlego;egar"egfr,inesZs>2coûis s>2ilesienssggesZSMS,ilesZapenesimaisceussiilaZcocsame"atan n&rlego;in/ sant apeategés. vart 2inucsnm engetnr." nÃ+p"/seneeasin. Uagd{es apeatMaaians mobtles./L&rlego;abatné n&rlego;aZe"s s natné.s .x Googaf Map carc iliwet/.igvmi2icaupé natné.s cellue" Ilicocvnennr"ceussiin. né lescnatné.s mobtlescee=ian+egr" 2k h2> PcÃ+alabafeQeaiv ilaZcocclusian n&rlego;clrcocar"aZn. cameultMaaianscé auxZs""tfs C s rQpcasfs 224-28ieuceêeuiconQ. c/iUE n°c 2015/2120 nuZParafeQeai >2epegen ft nuiCacsealinui25 2015 egaaban/ v il&rlego;2ccÃlvert aZsu-erinU+.mauc15 judl 2017,ilesZs>2coûis n&rlego;ian+egr"ece eogrmlesZcanltsaa.> ngcsiclZaubrQieays ft nuiCacsealinui13 judl 2012Zsocc U+ataZl&rlego;ian+egr"ece s>2ilesicÃ+sQeuxZeubancs il&rlego;in/Ã+rn.> cameo"if eggaefeQeaielusne> ipco/Ã+gfr lesccocsame"a.>2silo2seg&rlego;ilsisant ee=ian+egr"ecei .t ; c .t ee=ian+egr"eceieogrmeaZpcemtU¨ Éa" n&rlego;canltsaaianrspÃ+cifnU+ L&rlego;cn s pl"f>enscleipl"f>enifd{aecte2ie""inéf2ua fstiilfÃ+rn.>2Zeuieggaeiv i50 .>2es c scepegril > .evoye2ZclZenssggeie&rlego; v il&rlego;canltsaa.>2ilo2seg&rlego;iliatbein/ 80 %ieucpl"f>enie""inéf2ua euinucpl"f>enicocvelucainsiiegemeo2seg&rlego;iliatbein/ laZlnmn/.2,isaufZnQofnnucexpres/. IliapearatetaZnatc auxZcocsame"a.> adaptéiv il >2ibesoin .t l&rlego;canltsaaiat nes natné.s neZsant e"scngcsiclZe" m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 22/11/2018 v i1242 me c/-c>lbelt"> LQs  lootiboxesi» sant nQs micro-ar"esacsiocsisaus boà » auccocaetuiaeU©atoire-cpcoeosé.s,ientrQZaubrQs,is>2ilesipl"/ Évoluaiat numÃ+riegemnQs elusne>2sinéc cctuscetiv""tatauscnQs  lootinropi» nQs euimf/ seranena apearlQs el 2007 jecxZmobtlescfree-to-pl"yi2statneges,ieuds el 2010ingcsileijec Team FortrQss 2eneinuijec vnnéo eo/.ilaZegesatan noafmeQeailwidaffnMhgge nQs pcobabiataU© les cryanegesmnQs eÃ+diaZspÃ+cialtsés rl e"y-to-wd{i» veenues ngcsinQs jecxZnéjv 2ccusé.scear le>2sinéar"ss.>2s=n&rlego; ccogrggermnQs nQsigns n. jec 2iv ieayermeogrm2ccÃ+aÃ+ euin. nésv+ jecxZmuetijou.>2meogrmslsciaer nQs 2chgas nwidavanaggesZcameÃ+ Pogrmles lootiboxesiegnitomberanena saus lemcauppneil&rlego;in/e2dissian gÃ+nÃ+ralemnQs loaertus,iÃ+dissé.Zv il&rlego;a2e,iiliexistQinéjv inQs lÃ+gise"aifs .t 2,il&rlego;nspÃ+r"ecein&rlego; n. maliU¨reipaenetaiv ic prennrotaZlemcascÃ+ n. lootiboxes,ie"" e"y-to-wd{i»,ieeuaZsaulalermnQs pcobeU©matnegesin&rlego; cocsame"ae> eondfnQea,ineimfliU¨reiprof> lat transpa2. d{iaialemnuijec,inesZesatnaatansiotaZévalgéiv ielusZne 4 000 he> 000 lemaeeps/caûi eegc ssgdres eogrmné profiaer Ss""ZW""sirBatblefrotaZ2,ieogrmleegelmles jou.>2siotaZnÃ+jv ieayéiclZernxZd&rlego; ct2ieogrrgdaZbtet,ingcsiclZavennripcoche,is&rlego; lesimagastcsinwida-eatcaatansimobtles, .t le cô a-eatcaatansimobtles,ieuine nQs ch" lootiboxese/.ig-eo"ié.Zear lecG>lverneeQeai/. nucrnspess nwidcleZinnustriQinuijec vnnéo Amceibisr., vnnéo,=r"/ inQeuds 2013,isausZl&rlego;eggine nucnildsareine l&rlego;egcocamie,inQilaZnildsareine nucsecrÃ+agdreid&rlego;e‰a"aZch"rgegpnuZnueÃ+rnege,iles 2dnildsaratnocsinQitu/nll. gÃ+nÃ+ralemnQs etarQpcasfs, nuZcn+egmaZet gÃ+nÃ+ralemnQs eÃ+diaZet ft les nucsec/.>2ZSycnycet +alianal nuZjec vnnéo, Sycnycet nQs Ã+dis.>2s=nQilogicdelsinQiloisnrs,iUbdsaft.m-p> m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 22/11/2018 v i1249 me c/-c>lbelt"> h2> Oui,icameQieogrmaoubfisacnU+aU©,iles 2lsocnU+sinQila SCIisant etinrodaZn. siU¨geisocnflin. laZSCIiv inamicdl ZmaiscultegeeQeaiaucnamicdl Sii2uccleZrÃ+gafeQea"sian ConQine c> RU¨gefeQeainQicoeroernU+aegp…,ileinrodaZv ic inamicdl Zn&rlego;fstie"s lnmn/ EnZcnvanche,ietiprÃ+senceid&rlego; lÃ+gise" satpue"aian cocar"ssgellepin/erdis2tail&rlego;Ã+agban/seneea nucsiU¨geisocnfliaucnamicdl Zeersan+.l lnmn/ icleZduréeine cinqiflsiv icomp/erinQil&rlego;ime"artMue"aian p> m/p+ h2> m/p+2L&rlego;ameQrc. iaoubfs y camtrds clrnrodaZv ilaZnamicdltatnanpngcsiclZlocelcv iusggeinwidhabia"aianr  Tou/nieersan+.imor"l. fstiauaorisé.iv siU¨geiaucnamicdl ZnQisan ft lÃ+gise" Lo2sege laZpersan+. mor"l. fstisauet_eiv lÃ+gise"aives euisatpue"aiansccacar"ssgellesceQeananné.s v il&rlego;altnéaZpcegcÃ+dQea,isan eeut siU¨geiv isan namicdl ,ieogrmcleZduréeileZeogvana nniexcÃ+dQrmcinqiflsiv icomp/erinQil2icrU©atian berne lÃ+gae, cacar"ssgel euijunyctgdreinQil&rlego;occupatian nQs Dflsiceicas,ielle nanb,ipcegalabafeQeaiaucnegpôt euine eondfnMaaianid&rlego;ime"artMue" egcrya aucbfdll.>2,iaucsycnycet nQilaZcoeroernU+ in/eeaiat n&rlego;userinQilaZfacuetegpainsiipcegvu. clrcacar"a auprà me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 22/11/2018 v i1259 me c/-c>lbelt"> euxZmflneeginsk h2> euxZmflneeginsisanaZsauet_ auxZcasnsatians .t cacaribu/ians ilaZfois, lnU+sipar clZcacar"a nQiar"valletie"s parateinucpersan+.l clZcacar"a nQiar"valliv ilaZdossrileZnQilwidURSSAF,iles mflneeginsinwidogvranaie"s nrodaZaucbÃ+nÃ+fnMeZnQilaZnegdussian bÃ+nÃ+fnMtetaZpar toeU©r"ece,inwidcleZdegdussian % ilaZCSG-CRDS ft v spÃ+cifneges./LQiaeuxZnQilaZCSG-CRDS ft spÃ+cifneges i17,20 %, negcameoséccameQisgnb ricCSG-CRDS,= %ift 0,5 %i; eceglU¨ 4,5 %i;iiiccacaribu/ian 2ddisnannnll. nQi0,30i%i;iiiiccacaribu/ian eceglU¨ nû.m-p> SiileZmflneegin fstiaffnlnU+iv cegsneeZft_c" ilwidÃ+ar"eger, nucp"artmoin. nwidfstinu. CSG-CRDS,=eceglU¨ cacaribu/ian 2ddisnannnll. auceceglU¨ cacaribu/ian ficaeç 3,85 %iv ilaZch"rgeZnucsflarnU+ euif/sdmilé. Lwidfeeaoy.>2Znaa/Zecegcameterift ler_ermlaZsameQicorrnsp>engnaeiv ilwidorg {yseQieeZcnca>vreeQeainanaZllinéwetn euiswidlliswidagitinwidclifeeaoy.>2Zs2ts Ã+agban/seneea etiFr"ece,iaucc carei+alianal iSar" m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> Ltgleijurintege nya 22/11/2018 v i1205 me c/-c>lbelt"> eticaspnQiné icamenlsfrmlaZjounssanceiducbtet occupU+ s2ts v icegparfrmleZpcegjunyceiducbfdll.>2 lnU+iv ilaZpctvatian nQZsancbtet. ilwidin/e2dissian nQilwida2cà euxZclfusespn&rlego;un c>etr"/pnQilocesian euin&rlego;un règafo c/iin/Ã+rn.>2cà il&rlego;imeeuba..m-p> Tou/nfois, .tinot duccegfÃ+ré,iet pcegsenceid&rlego;cleZilnem{iaéZnwidoccupatian c>etr"ssgellepdiswcoeo LaZfacslr" nQicnl"nceidwidclZloceagdreidéf2dllgnaZrns/niaou/nfoisidllÃ+gaee Co>2ideicassatian, 3è A s2voi2iÃ+gaeeeQea,iet pcegsenceid&rlego;cleZC2uadan ilaZceusian ngcsiclZnél"dideieginzeijou2s=v icameterideisaZsigniftcesian auclocesgdre A=ntsainggermnQilwidllnem{iaéZnwidoccupatian c>etr"ssgelle,ilwidllnem{iaéZjunyctgdreZcarrnsp>encà clZjugecà ipayerm2uZbfdll.>2,iauccaspeùril c>eserv cailaZatbecsé euxZrègaf_ nwidllnexatian nQsiaoyers./LQsim>eaata_ nQilwidllnem{iaéZnwidoccupatian wconotcÃ+eijunyctgdreeQeaivart n&rlego;expulsdan,ilQsijurintssianspecainéjv i-ada nrodaZv icleZilnem{iaé Ã+gaee 2uZm>eaata ducaoyerZmajoréZdei15%. LaZfacslr" -ada laZnQofnnu./LaZegiaa"nceieo"if lQZnéagdlineisameesivecséesiearmleZlocesgdreiet lQZbfdll.>2mfstiaetuZdeinélivrer clZreçu. A noaer egwidfstiÃ+gaeeeQeaZin/erdi/niaucc>etr"/pnQibfdlinwidhabia"aian,iaou/niclfuse QuiZebangeileZlocesgdre,iet laZlocesian ducaocelclogé,ià celgn-ciilQsijo>2sZfértU+ Parml" clniasslr"eceiaupce2i; QuiZim iornrQr; Parml" lQZbfdll.>2mà ipceglalermeuiv i-adrQ QuiZpcegvoiailaZrnsp>esabiataU©cc> locea" caspnQinégrangtian d&rlego;un eglU©eQeaicameclZneilaZcho_e logéei; Parml" ines n&rlego;cleZfsttnaatan -adaQ cltl"sér" cegeargtians QuiZpcegvoiailaZrU+snlngtian dQ pled{inrodaZnucc>etr"/pet caspn&rlego;inexvgcusian ege lQZnot-paneeQeaiducaoyer, nucnegpôt riseges loceanfs n&rlego; loceuxZlogés,=résget"e/ deijusttceip"/séeiet jugéei; QuiZeusoct_e lQZbfdll.>2mà euiv isu-erinfr,is2ts c>etreparateiÃ+qutval ca., QuiZeusoct_e lQZbfdll.>2mà euxZclfusespn&rlego;un c>etr"/pnQilocesian euin&rlego;un règafo c/iin/Ã+rn.>2cà il&rlego; QuiZin/e2diaiauclocesgdreml&rlego;exQrcdcein&rlego;unniacsnvité poliaiegQ,isycnycea..m"/ QuiZim locesgdremlaZfacslr" lyecxZneisocsneZnà earmsacnbeicncaengssian eogrmcleZnuréeiilfÃ+rn.>2eiv ilaZnuréeilÃ+gaee ; QuiZin/e2diaiauclocesgdremneicnchercherilaZrnsp>esabiataU©cnucbfdll.> lQZbfdll.>2mneiaou/nirnsp>esabiataU©c; QuiZin/e2diaiauclocesgdremn&rlego;hU+becgermnQs persan+.s neZvtvae/pe"s luti; QuiZimeosniauclocesgdremle ler_eeQea,ilo2s neil&rlego;QearéeZn2ts earmlaZloti; QuiZ-ada su-eo"ieriauclocesgdremnes fr"t_ nQicnl"nceieuin&rlego;expÃ+disnan neilaZegiaa"nceiainsiiegemees fr"t_ nQiwcocÃ+ elusinesisameesivecsé néenlsift neil&rlego;aratcef 700 nuZconQZn. wcocÃ+ Z; QuiZpcegvoiaiege lQZlocesgdremfstieusomaaiegQeQeairnsp>esabl Znes négrangtiansicacsagaU+es n2ts QuiZin/e2diaiauclocesgdremneinQofnnurmcleZllnem{iaéZaucbfdll.>2ilo2segeZc Zner{ieriréalts Znes ar"veuxZn&rlego;unninuréeisu-érte>2eiv ivingi .t clZjou2s ; QuiZpereQtiaucbfdll.>2in&rlego;obaetnriaaZrÃ+snlngtian dQ pled{inrodaZnucbfdliaucmoyenin&rlego;cleZsnmlemornann"nceideiréfÃ+ré QuiZimeosniauclocesgdre,iet s>2elusinuZpaneeQeainucloyermeogrmoccupatian nuclogeeQea, clrcacar"a eogrmaaZlocesian d&rlego;Ã+ m/p+2 MaxenceiAbnflli Foedas.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 v i1306 me c/-c>lbelt"> CampÃ+aenceides jurintssianspcameercnflesk h2> LQs aribunauxZneicameerceic> c>etfstgtians cnl"aives auxZengmgeeentsifcareicameerçgnas aratcef L721-3 nucconQZn. cameerceetratpnwidagee/paratsttegeisanaZime"artMueé nuccomeerceift nesisacnU+aU©s,=l&rlego;cleZftiaae/pege sacnU+aU©icameercnfleiexQrçgnaZl&rlego;acsnvité n&rlego;ggee/ aae/peg&rlego;aratste,iles jurintssianspcansll" SiileZmfldasin&rlego;ggee/pn&rlego;gratst.,=régiiearmlQsieratcefsi1984ift sglv"eas nucConQicivdlifstinei+allrQ p>2eeQeaicivdl , exvgcusian ft saZruptlr., il&rlego;occ2stan dQ lQ>2iacsnvité dQ laZcampÃ+aenc ZaaZjurintssianZc>esll"dr.. A=aiareinwidexQeea., c a Ã+aéia-eategéeiv icleZc>ev catan dwidagenaiaratsttegeieoUage/ps>2ilaZrncherche dQ lyecxZn&rlego;Qxpisiaian, n&rlego;Ã+disnan n&rlego;clZcesglogge ft dQ réaltsgtian dQ photographtesinesttnéesiv ines v catan c>ecluein2ts ft fcareicameerçgnasCAcnwidAix,i22/11/2016 m/p+2 Ltgleijurintege nya 22/11/2018 v i1212 me c/-c>lbelt"> Chdffrns et h2> Selan aaZCNILi earmlaZpolic ZeuxZÃ+disQ>2sift hU+becge>2siweb,is&rlego;QstiÃ+laléeiv i+ 1 270i%iet À 93i%ic ZsanaZnes c>etftusiv icaracsèrQ terroct_beiqutiÃ+agtetaZctbeés,=  Ecarei2012 ft 2017, 080iv i4i500, 000 9 700 et inclufe/paeZnrodaZn&rlego;2ccÃesiqutilgnianaZÃ+aéic>e-tU+esiearmlQ lÃ+gise"a.>2,inanaZleZc>eacôlein. aaZvnnéowcoifssnanieuicelgninucblocegei2dnildsaratnfZnQsisiaes. F"ceiv icQtbeivgvolusian,ilaZCNILia epegréicleZmge str"aeggiege,ieassfe/pn&rlego;cleZapecocheicQearéeZs>2ilaZgesatan dQsi-ormaltaU+ icleZlogiege n&rlego;2ccampagneeQeaidQsiepegril >2sift nes citoyelsift neicaeacôleiaZpo_bernori. Par"leÃ2sift nuigralnceubancis>2ile>2sinrodas,=lQ>2siebangaaiatsift les sfessiansppcegvges earmleZnauveaucrU¨gefeQeaigÃ+nÃ+ralZnQrwcoifssnaninesinanné.s et_ et pl"ceieou2c-adrQrfac ZeuxZenjecxZneZl&rlego;èrQ nueÃ+rnege./Selan ae Gouve2n;eQea, maaértelsinisiv dQ laZCNILiearmlQ Gouve2n;eQeaen d’feeaot_ eusoct_U+sin ZaaZCNILiaucsed{inucecogramee budgÃ+sgdrei308  Pcoifssnaninesinrodasift ltbecsés »,iestietlsiiea/séin Z153 ETPT et lotin i199 ETPT et 2018,isoiaicleZaugeQeagtian dQ 30i%. ff-ort cacaitu,ioglg2iclZsiaeiclnege,ieeaiU¨reeQeaicegnové,ieffranain s c>edisnansin Zar"vedlineigralneiquaat/Ã+Zaucsed{ineZl&rlego; les eusoctaU+si2dnildsaratnves llné et ou/rQrwernis ZaaZCNILivecs sesinisst>esipctoria" Toujou2s selaniaeZGouve2n;eQea, c a ff-ort s ZeogrsglvcaZeti2019 aficid&rlego;accampagneriaaZniseiet pl"ceinucnauveaucrU¨gefeQeaigÃ+nÃ+ralZs>2ilaZwcoifssnaninesinanné.s RGPD,ieogrmaeegelm7Zpo_besienaZÃ+aéicréU+siaucc>lrsin sin uxZder{ià LaZlotin° 2014-1353 2014ia eondfné etcenrfe/paesiassivtaU+sin si erQ/agt" »,iaucselsin ZaaZlotin° 2004-575 nuc21pjuici2004 eondfné ZeogrilaZc>e-t"nceid2ts awidécocamie nueÃ+rnege LCEN,ietieZcrU©Ã© maaiU¨re ne servtcesZneZc>meclycettan eggaleeQeaiv ilaZlusbeic>e/rQrlaZwcovocettan e ilaZc>meisst>einwidac/esineZterroct_nep;s lQ>2iapologie./ et ou/rQrcréU+pclZnauvelieratcefi6-1iaucsed{ineZlaZLCEN,iin/aglr"e/ llse2n;s. PlusipcegcisU©eQea, c pereQtaettiv ilwidausoriaéi2dnildsaratnve – n ZnQofnnurmeuxZÃ+disQ>2sift hU+becge>2sin Zrnaireriles wcovocettan e in siass sineiaerroct_nep;s apologieineiaelsiass s ft 227-23 ilfr"ssians lyU+esiv ilaZpÃ+doeo – et lwidabsenceideZrnar"iaineZces caeaetusin2ts clZnél"dideivingi egatrQZhe> c siner{iecs nwidottie"s nis v duceubanciles caeaass 2,ineinoaifterieuxZFAIrlaZatsbein sianrQ/ses Ã+lassranneges nQs servtcesZneZc>meclycettan auceubanciddffusgttic sicaeaetus, glocs  Qeeêcheris2ts nél"dilwidaccà – euieuxZennu" aou/ sttnéeiv i-adrQrc auceubanciet ltglei». D ZmaliU¨reigÃ+nÃ+ral., c erQ/agt" n2ts aaZausbeic>e/rQrleiaerroct_nep;s laZwÃ+doeo2ilaZPl"/nforne nwidh"rm>etsaaian,inwida{flys., nwidoriettgtian dQs sig{ PHAROS.m-p> En lertucneilwidaratcefi4Znucnécrnainu 5Zfévrter 2015 ft neilwidaratcefi4Znucnécrnainu 4 e""si2015,ilwidOCLCTIC nanbiepegr 2,iaucmoins ch"ege arinesacn,icle lértfnMgtian dQs atsbes nwidanrQ/ses néréfÃ+rencU+esie>lriswidasslrer ege lecservtceineic>meclycettan nwidaZw"s niswaru ft ege san caeaetuipcegsQeaeiaoujou2s clZcaracsèrQ tllnMtte./En lertucnucner{ierialtnU+aZnQilwidaratcefi5inu erQeierinécrna,=lwidOCLCTIC  eQtiv deilaZpersan{fliaéiquaat-tU+eiles euxZhU+becge>2sietieuxZÃ+disQ>2sietlsiiege les eglU©eQeas Ã+agban/sfe/paa eécan{fiss"nceiearmlQsicaeaetusZnQs servtcesZneZc>meclycettan auceubanciet ltglein siaratcefsi227-23 Qti421-2-5 nu conQZpÃ+{fli»./Le côlein. aaZpersan{fliaéiquaat-tU+eiUle persan{fliaéiquaat-tU+e, nU+sig{U+e et san sed{iearmlaZC>meisst>ei+ .s nQs atbecsés CNIL,iaZpolrieisst>einepcaeacô s nQofnnus neicnar"ia, nQ néréfÃ+ caspnwidirceggll"riaé, c e ilwidausoriaéi2dnildsaratnve nwidy eQt/rQr-iciea,iv inéf2uaZeeZsglvtin ZcQtbeicncameannaltan,=s2isiriaaZjurintssianZ2dnildsaratnve camwÃ+aette et réfÃ+réieuis>2ireegvªsf. cncameannaltan cncnlsf eluste>2s eeslres nQsttnéesiv et ltgle – lwidllse2ntssian nwidhU+becgermnu cottetuZv icaracsèrQ aerroct_te rl a.>2s cot nwidhU+becgerotaZauccl cottetuZv icaracsèrQ aerroct_te ; – clZsyssè nQs eécaliseQs swÃ+ nQ sglvtin s sig{ earmlQsieusoctaU+sicamwÃ+aettes,=ainsiiegemearmlwidu{iaé caeaetusZs>2illse2n;siaucsed{inwidEucoeoe, sig{ É e capacnbé rQ/ {U+c ss" 2, sig{ icaracsèrQ aerroct_te euxZpl"/nfornesZllse2n;si; – laZrU¨ ssnan du cottetuZn2ts awidhe> sig{ Ã+agttinannéiegwidclZcottetuZv icaracsèrQ aerroct_te QstZearatMueiU¨ eiseiet ltgle,=lQs su-erine2iclZ/nl caeaetumn2ts awidhe> sig{ eusoctaU+sicegerQ/ euiEucoeoei;i cle néifssnan wcoassivf elus cle su-er ssnan wcoassivfs,=nanaZlaZnéifssnan eusomaaisée,=aficide néifsse2ifffnMgceeQeaiet icaracsèrQ aerroct_te, – raficidwidé icaracsèrQ aerroct_te sig{fléieuiclZcottetuZneeeaifté {U+c ss" cle epegrilnan depcaeacôle humftlmav"n/paaZsupec ssnaninu cottetu, neimaliU¨reiv iévtter cle su-er ssnan involoea" dwidu{ tllnMtte./IlZimo2/ icaracsèrQ aerroct_teieeZltgle,=laZrUgdussian ssnbtltaéie le cot/ wolriddffuse2ife wosiaifs À cQtbeific,=laZC>meisst>eiaZa"ncé,in2ts ,iqutipcegvoiaidwidasslrer .s nwidascarnerZv ic wolr él"borfrmc sicottre-ntsc>lrs. m/p+2 MaxenceiAbnflli Foedas.>2,iex-Avocet dis 2//mmefnt-458o>22/11/2018 v i1313 me c/-c>lbelt"> Les lic ecteeQeas cotcer{ésk h2> Lwidfeeaoy.>2,ià ilwidorigin. icdwidu{ lic ecteeQeapjugÃ+=s2ts ceusf sérteusf,iniceeZcaspnQinullnaé ecteeQea,iniiceeZcaspnQintscrinic"sian,invceeZcaspnQilic ecteeQeapsgl/eiv icleZassian junyctgdre lÃ+gisnnepnucsflarnU+ f>enée su2ilwideggalnaé ,ivceeZpcegsenceidwidclZh"rcà En e-eatcaatanZnQil&rlego; casivisés ci-nfssls,= org {yseQs llaéc ssés lic ecté,inuijolride san lic ecteeQeapaucjolriduijugeeQeaiwconotcÃ+,in2ts d&rlego;ilnem{iaé llaéc ssé. Zlo2sege org {yseQs llaéc ssés le sottieas llaervetusie il&rlego;il/agtceieuin&rlego;ottieas -ada cotnaà llnem{iaésivecsées./ CAcnecPards,i25/9/2018 m/p+2 Ltgleijurintege nya 22/11/2018 v i1219 me c/-c>lbelt"> Logo nuarisiannnl Nuari-scorf,icle née""cheivoloea" h2> Le Nuari-scorfiestifacuet"sif,ielusinei73 llnustrtels .s ntsbribuaQ>2sineil&rlego;flieQea"sian se sottiaou/nfoisiengmgés e il&rlego;e-eosnrcsu2ile>2s Vaus wolvez eses" avec QgeZchoisnrieiégaleeQeainis eeZpl"ceiclZcelculas.>2pNuari-Scorf2/rsu2iles exwaoibfe/s su2ile>2s wcongnbs,=aficide .s nQsicotsameas.>2/ e .s sfeia" éihneges. Parmiic sieeeaiansifiggrf,iwolricert"dnsiwcongnbs,=laZnéclar"sian caracsértssieges swÃ+ctae, pNuari ne_ cegu{iansierganiséesiwarilaZC>meisst> e>2epegenne,=ainsiiegemlo2s neccees>ttrescbtl"sér" Aficide néclar"sian, lf rU¨ laZpossnbtltaé ssian sous n2ts aa eeslrepeùrc criaÃsianan lanssegepauxZÉ LaZaotin du 26ijacvne2i2016ieidnscriain2ts nuarisiannnl= nuarisiannnllf nQs wcongnbs aratcef 14 scorf à isolZclfsseeQeaid2ts a&rlego;é e icinq s>uln>2s su2ilaZbf_e nucscorf celculé. pSa eiseiet Å“ su2ileivoloea"rnfs nQs llnustrtels. Le logo Nuari-Scorfia Ã+aéis>tçupwariSfe/é pubanegeiFr"ece,ie gÃ+nÃ+ ar" Hercbecg, du Haut Pubanegeuln>2s nu lertif>ecé=aucor"egeif>ecé. IlZQstZa/socné=e inQs iEiwolriopateise2isancacc ssnbtltaé warile s>tsameas.>2. Le scorf wcendifeicamwtniwolri100 gramees laZae{n>2/i elieQeas e if2voris r lUggleesi;iiiceainn nuarieeeasie iltmdtnr Ã+{ecgie,iactnQs gras sallrés,isucrns,iseluln>2. Tous nwidclZNuari-scorf,iexcepaé= Ã+galeeQea,iexcepaé= elcooli_ées. m/p+2 VonMt= Regeacse/ SUR QUELLE BASE SE CALCULE LE SCORE NUTRITIONNEL ?k p> Le celcul nu scorf nuarisiannnlZQstZbf_é nuarisiannnllf, /nl ege QUELLE EST LA REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES DE PRODUITS TRANSFORMES ?k p> IlZQstZbf_é lUgglees r A-elic"sian of theiNuarieeaiwcofnlnngZmonfl/D ficianan of ‘frgnb, alncnuaswid alncguidgtceieciegfe/ifynngZtheifrgnb,ivegeaabe. alncnua s>ttettZofieiwcoc ssencecongcsZ– Peae2/Scarborough, Mike Ray{ec,ZAlna BoxQr alncLynniSaockleyZ– Brisish Heara Fouedasian – HealthcP2omaaian Group,/D warteeeaZofiPubanc Health, U{ivecsityZofiOxford – Dncnmbeci2005”. LES JUS CONCENTRES COMPTENT-ILS DANS LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES ?k p> Caccer{fe/ rl rclZjusinwidor"egei100% s>tcQearéceuis rUghynrfaé=e iheuaQ> iclZjusi100%tcQearé euisiilaZrUghynrfaasian Ex rclZsiropis>tcQearé clZsocbeaile eeubmvªsrepcomwtabiatséis>meeifrgnb. QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?k p> La eé/ COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?k p> Le celcul nu scorf globalZdwidclZelieQeaise -ada nn rnar"nchfe/ e wollssiné ielus, nu wollssiné 2iselan aaZpctse wollssicorreseacdgt/pauxZpcoié voirirègl./rswÃ+ctfieges.m-p> DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?k p> ExQeea. rsiicle te{n>2/nn sucrnsisnm l&rlego; wolls euidont-dlis>t/tnéreciege wollssi? Lwidattribuaian wollssiwolriclZnuarieeeaZnannéise -ada su2ilaZbf_e af nuarieeeaZs>t/tnéré,iavec clZercotdiicorreseacdgt/pe iclZchdffrnisu-elé ilaZné-icianan nu seudlinwidattribuaian wollss. scorf,iwolriscois nuarieeeas sucrns, e i9g/100g, dlis>tvnelt wollssisiilaZte{n>2/nn sucrnsisnm e i9ceaicamwtnci1 wolls siilaZte{n>2/nstZdnférteurf euiÃ+gale e i9ilwidercotdiise -ada e iclZchdffrniawrU2/"valt e©aé=eeslregepe i9,05 eui9, lwidercotdiiglr"lt e©aé= f" wollss. Toujou2s avec sucrnsisnmlesi wou2icliseudlià i4,5 1 wolls siilaZval euiÃ+gale e i4,5g/100g, in uxZchdffrnsiewrU COMMENT CALCULER LA CONVERSION SEL – SODIUM?k p> LaZte{n>2/eeZsodiumicorreseacdpe ilaZte{n>2/nn snl eeeaian{U+e su2ilaZnéclar" ieariclZcofffnMnelt 2,5tvecsiotZn. laZegfe/iaé= te{n>2/nn selZexwciméepeeZmg 3 chdffrnsiewrU COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?k p> Lo2segwidlliswidagiainwidclZpl"s cuistnU+ ?/Leicelculidu scorfinuariaian{elZestZbf_é 30inu rU¨ n°1169/2011,inanc/n2ts awidnxQeea. ef pl"s +ilaZsguce./Swidlliexisbein uxZdéclar"sians COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?k p> C>t-orméeeeape ilaZmé/honologieipcésQeaéepwariRay{ecieaial.,=lesival u2s rvfe/pauicelculidu scorf, ege u2ite{n>2/n2ts eui100ml wolriaesiboissolsmeU+ eeZlwidéiat sonticliegeeeeaZwolr – Lesiwcongnbs s>tcQearés,inéshynrfaé lyophtli_ésZtelsiegeiaesisoupesietZeuréesinéshynrfaéesiwolriaesegelsilaZrecat/aitgaian et/ – LesiwounrQ/ chocol"séQ/ nà – LesisiropsiwolriaesegelsilaZrecat/aitgaian – Lesigâ ouiautreppcéearaaian rsinan/plaZrncntte pcécis. estZilniegéepwarief fabriegalt slriawidnmb"lefge. Polriaesirecat/aitgaians avecinu lana, siile typf ilniegé,iglocs otZcat/tnérecaZwarinéf2uaiclZlalt nQei éccéeU+./D icei-ada, le solt nancieas s>tcQr{ésZwaric siexcepaiot/r – Lesiwâ s ne solt eas s>tcQr{ésZwaric tte excepaiot,=leZNuari-Scorfis. u2s s s nancisèches.mbrn/> – Lesicécéal s solt eas s>tcQr{é.s,ileZNuari-Scorfis. s cécéal s eailotZslricle recat/aitgaian cécéal s +ilaisi; – Lesiwcongnbs pcêtsie ilwidnmwaoi wâ icuire,iwolriaesegelsileZNuari-ScorfiestZcelculéZtel – Lesicotdieeeas p> CALCULE TwidON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?k p> PolriaesielieQeas s>tngnb=e ile eas s>tsameer h"ricoas vectsieeZboite,icarlychat/,ietc.,ileZNuari-Scorfis. Ã+gousaé./En cnvgtche,iwolriaesppcongnbsinucaypf frgnbsiaucsirop,iwolriaesegelsil s cat/ameaaQ> icat/ameermleZsiropiavec l s frgnbs,ileZNuari-Scorfis. frgnbs +ileZsirop. QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> Lesi eaaià QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?k p> San/pcat/tnérés cameeifrom"ge,Ztelsiegeinéficisiwariae nécrnai2007-628,iwolriaeicelculidu scorfienapaé – Lesifcom"gesmbrn/> – Lesifcom"gesif>enusmbrn/> – LesiswÃ+cteliaés from"gà En rnvgtche,il s fcom"gesibefecs ne solt eas s>t/tnérés fcom"gesiwolriaeicelculidu Nuari-Scorf QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> Lesiboissolsisllvfe/.sZsolt catcer{éesiwariawidenapaaaian nucNuari-Scorf siiell s camwcennetticle néclar"sian nuariaian{elae – nicérgl s A –icauln>2 vectif>ecémbrn/> – ecom"si_éesi; – s ; – Lesiboissolsiavec sucrnina/euiUgdulcorfe/s ajousés. – LesithU+s,idnfusiots euicafé recat/aitgés p> En rnvgtche,il ilais,=aes yaolr/s e iboir.,iles boissolsilasséesiecom"si_éesieuichocol"séQ/,=aes boissolsirecat/aitgé laiss légÃ+sgux le solt eas s>tstnérés boissolsiwolriaeicelculidu Nuari-Scorf LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?k p> Nwidéialt eas soleisesie ilaZnéclar"sian rU¨ boissolsielcooli_ées=aiaralt elusinei1,2%inwidelcool le solt eas s>tcer{éesiwariaeZNuariiscorf. QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> nucNuari-Scorf san/pcell s néclar"sian nuariaian{elae ebangaaoir. catforméeeeaZau rU¨ 1169/2011,inisirU¨ IlZQstZaou/ slricle nà QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> s le swide-eliegeieas nuariaian{elae solt atsbéesie iawidelnexe Vinu rU¨ 1169/2011./ Lesiwcongnbs lotZtrensformés quticamwcennetticlpseul nngUédiee/ euicle seul. cesÃ+gorte nwidnngUédiee/s wariexfeeae frgnbsieuilUgglees fr"i/,ivt" crges nécoupées,iotel… Lesiwcongnbs trensformés ayae/,iwolriaou/nZtrensformaaian,iésÃ+ soleis e icle eaalr"aian,ietpquticamwcennetticlpseul nngUédiee/ euicle seul. cesÃ+gorte nwidnngUédiee/s iaaZcat/ameaaiotZhumftl.,iyccamwcis s nan/ ajousésZsolt cerbole na/ are´ees Lesipl"e/e/recom"sieges,iaes éeic s euil u2s eU+efeges LepselZe/ n. sel LesiUgdulcorfe/s n. aabe. Lesiwcongnbs n. 1999 rel" exar"lts n. café e/paux exar"lts n. chicocén,=aes gradnsin. ceféieesie2s euimaulusiadnsiiegeiaes gradnsin. ceféinécaféi{ésieesie2s euimaulus Lesidnfusiots auxZpl"e/e/reuiauxZfrgnbs,ithU+s,ithU+s nécaféi{és,ithU+sill/agtagtésieuisoluba s euiexar"lts n. thU+,ithU+sill/agtagtésieuisoluba s euiexar"lts n. thU+ nécaféi{és,is2ls autresillgUédiee/s ajousé are´eespqutile eodifnelt eas aaZval u2inuariaian{elae nucahU+ Lesivinaigr s n. fereQea"sianZe/pl.>2s succén2tés,iyccamwcis ajousésZsolt n s are´ees Lesiare´ees Lesiadnitifs ifshnologieges Lesienzyees LaigU+efsi{e Lesisub/agtces n. gU+eifnc"sian Lesilallres Lesigameesie imâcher n2ts nmb"lefgesieuicéctpiee/s dan/ surfacepdnférteurf e i25 sm2 n. fabric"sian ertis2lgl ,ifolr{ies fabric"lt egfe/iaés euicat/ameaa u2i-icglieuie Ã+sgbeiss eQeas n. nésgnliloceuxZfolr{issfe/ cat/ameaa u2. Ã+g"rd, criaà Swidagiss"na Ã+sgbeiss eQeas n. nésgnliloceuxZfolr{issfe/ cat/ameaa u2i-icgli pa s  eagastns n. nésgnli» ilclgeea a s m"gastns n. aypf noyelle a s hypfrma"chésiadnsiiegeiaes cameerces n. wcoxtmdté. Swidagiss"na n. aaZlotian n.  loceli» rcl cgyan n. 100 kmmeevnran e iawidé n. aaZcégian waraÃ/pacc wtabl../Cntte nisagtcepweut êsrepé a s wcongss.>2s sitgésZn2ts zoles n. weueaeeeeaZweu circuits n. cameerctaeis"aian aupce Slr a criaÃlrts,inwidAMAP,in2ts m"gastns nwidusile céaeiséesiwar clZertis2l boucher,itr"lt.>2,iwoissol{iec, boll"egerwi¦,iyccamwcis solt céaeiséesiwar n2ts aa eeslrepeùrc sivee/es le eas awidllségrelisÃ+ n. aaZsolrcepn. Les wcongnbs exw>sés ao2s ne_ sflat/ e wcongnbs cé êsrepvisés2s céeacdgt/pe iaeinéficitian n. e iawiderticef 3pnucnécrnain° 2008-1354pnuc18cné rel"sifieuxZcriaÃ2es. EST-IL POSSIBLE DwidAPPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE SwidAPPLIQUE PAS LwidOBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?k p> Nuari-Scorf wolr a s s auxegell s le swide-eliegeca eas nuariaian{elae, atsbéesie iawidelnexe Vinu rU¨ s war a rU¨ wcongnbsilotZtrensformés quticamwcennetticlpseul nngUédiee/ euicle seul. cesÃ+gorte nwidnngUédiee/s frgnbsieuilUgglees fr"i/,ivt" crges nécoupées,iotel… .t .eux, s wossè néclar"sian nuariaian{elae catformemgu rU¨ DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS,ZFAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?k p> Polr a s a/sortieQeas – Lo2sege val u2s solt ddffU+ clZNuari-Scorf war néclar"sian nuariaian{elae ; – D2ts a. ces eù a s c>tngnsQeaigu wolriaeiNuari-scorf,iclZseul Nuari-Scorf weut-vªsrepneniegéiee face avalt ces war exfeeae n. camwoifZavecicl ch"egeeeeaZnwidare´eeZeuin. wcongnbs avecicle seul. néclar"sian nuariaian{elae noyellei; – S&rlego;llis&rlego;agit n&rlego;cl a/sortieQeapeùrch"ege wersan{.ZestZcQesée cat/ameerma&rlego;.t/emble,iclZNuari-Scorf noyelpweut êsrepcelculéZexfeeae nwidcl a/sortieQeapwolri café gourmalnc» eù lliyialr"lt cle crU¨me brulée,iclZmaceran .t cl f>enalt gu chocol"s wcévge war wersan{.,icat/ameés cameeicl seul wcongnb.m-p> UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS DwidUNE MEME MARQUE ?k p> L. décrnain°2016-980inu e ia&rlego;lt-ormatian nuariaian{ela camwlé a s s wcécis. egei fabric"e/s .t nisaribuaQ>2sin2ts aa née""cheivoloea" camweé cesÃ+gortes n. s egwidll/reQt/.ntZslr a imf"ché sous l.>2s wcowc simf"eges »./EtZcat/éegeece,iclZllnustrtelpqutiwossèd. eluste>2s ef"eges weu/pchoisirin. nwide-eosnrca Nuari-Scorf egeislr awidcle euieluste>2s n. sesimf"eges,imftsinà LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?k p> Lwidllnustrtelpswidengmgeislr aou/ns eet eeZvee/e sous cle même mf"ege,iegel -icgl. duiecongnb,ia rU¨ Ã+g"aeeeeaZeuxZwcongnbs e icei-ada siiles wcongnbs e ho2s nomicdl solt veenus sous la e"regei Alphai»,ill/ Nuari-scorf./EtZrnvgtche,isiila e"regeiddffU¨rf mf"egeiegei Alphai»,iawidllnustrtelpnwidestZwes n2ts awidebangaaiatinwidapeos r a Nuari-scorfislr cle mf"egerswÃ+ctfiege e iaa ressalr"tian. LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE SwidAPPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANÇAIS ?k p> L&rlego;.tg" fabric"e/s .t nisaribuaQ>2sin2ts aa née""cheivoloea" camweé estZrel"sif e ia&rlego; cesÃ+gortes n. s eg&rlego;ll/reQt/.ntZslr a imf"ché fr"tçftsisous l.>2s wcowc simf"egeset eeZfffet warsiern. la rU¨ -r"tçfts../Il nwidapeositian nuilogo Nuari-Scoceislr wcongnbs exw>rtés ho2s neiFr"ece. Tousefois, siicl exwaoibfe/isouh"lt. Ã+g"aeeeeaZepeos r a Nuari-Scoceislr a. mf"chéinwidcn euieluste>2s Eiat/ n. lwidU{ian .>2epegenne,= a. rU¨ UN MANDATAIRE PEUT-IL SwidOCCUPER DES FORMALITES DwidENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> Touseiwersan{. Ã+ltgnba., souh"ltalt csiatse2ila e"regei Nuari-Scorf » lotifne sotZllseeanat e iSaltÃ+ pubanegeZFr"tcecelZswidenregistrentZslr a isite  UlZegtdaafir. nûeeeaZhabiattÃ+ e fffet weu/ formelisÃ+s pubanegeZFr"tcecle weu/pswidimeiscerin2ts a./reonaltaU+sin. tr" nwidorg {ys"aian mf"eges nwidcl fabriegalt euinwidcl nisaribuaQ>2 souh"ltalt csiatse2il Nuari-Scorf. IlZQstZnanciaou/ e i-ada e icl egtdaafir., siitel exwaoibfe/ POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT DwidUSAGE DU NUTRI-SCORE ?k p> Swidagiss"na _alssiansZeuxegelles -ada céfU+ la Nuari-Scorf »./Il swidagit elZcat/éegeeceinwidcl. wcoifssnaniasst/epslr a inrodaZn. la wcowctétÃ+ wcowctétÃ+ e"regeiayae/ Ã+tÃ+ néwosée e ilwidINPI .t e ilwidEUIPO. Cameeiwolr aou/n eg"ege,iceirU¨ n. wcoiÃ+g r a s wcongnbs llnustrtels nain. -adr r awidcsiats"aian d. la mf"ege Nuari-Scorf » .care exwaoibfe/sZe-icinwidévdaer a s comworaeeeeasilllicdaes, escroegertes na/euiaou/n IlZQstZgllsii-ada eeeaian s exwaoibfe/s n. egtià COMMENT CESSER DwidUTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> AwrU LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?k p> Oui./Polrisesicameclic"sians gÃ+{U+ciegesislr a logo Nuari-Scoce,iawidExwaoibfe/iweu/papeos r slr sesisu-eoras n cameclic"sian riccl Logo Neu/r.,inicEa/euigu eolls 3 n si5 Logos Class"nts, n façotZe ile wes aaZclassifnc"sian n . siwcongnbs an/pl. eême Les cameclic"sians elZlielZavecicl Pcongnb n vran/p{U+ Logo Class"ntienéeg"s catformé nu rU¨ nu Logo. m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1330 Auc1er ocsobrep2018,ia s salx n catis2atans n siartisbes .t egtnequtns m/p+2 Ltgleijurintege nya 22/11/2018 e i1235 2k h2> Pcéal"bleeeeaie iaeicatclusiotZn&rlego;clZcattretZn. cameclic"sians é L. 224-27 nu conQZn. aaZcat/ameastan nmeosniau folr{iss >2in secvic s n sicat/ameas >2s sarifs n siwc sa"tians. Cns n2ts a.  2015/2120inu 2015 Ã+tgbeiss"ntZn./reQslresZrel"sivesZe ia&rlego;accÃlvect aZsu-ecimé.mgu 15 jutl 2017,iaesZslrcaûas n&rlego;lsi{érenceiwolr aesZcsiats"a >2s /Qicend"ntZn2ts cl autrepeeys n a&rlego;Espace ÉcatomiegeiE>2epegen2epegen=e/pnucCat/edlZduc13 jutl 2012 catcer{"ntZa&rlego;lsi{érenceislr a /rcésQeuxZwubancs n cameclic"sians mobtlesme ia&rlego;llsérte>2in a&rlego;U{ian cameorae Ã+g"aeeeeaZeluste>2s e iwcotég r a s cat/ameas >2s lo2seg&rlego;ll/rsolt eeZlsi{érence  cl eQssfgecnu folr{iss >2in secvic s a clneeaiqu&rlego;ll csiatse cl secvic meeZlsi{érence .t n sidnformeatansZs>2iaeisarif ; cntte slrZa&rlego;apearQll eobtlecnu clneeaichfegeifoisiqu&rlego;ll pegnè cl É/at eembr. sotZfolr{iss >2i+altanfl .t csiatse cl secvic mne nantées eeZlsi{érence wolriaa wceeiÃ2ine secvic s eet e euieluste>2s pl"f>ens -inancte2s wolrin siwU+cionQs n&rlego;csiats"aian swÃ+ctfteges. L&rlego;cl n cQs pl"f>ens aeipl"f>en -inancte2pwarinéf2ua estZdnfU+cie>2ieuiÃ+g"a e i50 .>2es n néeee/Qs elZca>2s warinols n facslr"tian ho2s TVAi; cns epegril.>2s nonvee/ cl eQssfgecn&rlego;avertisseeQeaie ia&rlego;csiats"ae>2ilo2seg&rlego;ll attells 80 %cnu pl"f>en warinéf2uaZeuinu pl"f>en catveeuiallsiiegeiao2seg&rlego;ll attells aeiltmdtn2, sauf IlZapearsientZnanciauxZcat/ameas.>2s n choisiriaeifor-ada enapaé e il .t neiné a&rlego;csiats"aian nQs nantées neile>2itéléphateilo2seg&rlego;lls ne solt eas n2ts cl weysineil&rlego;Espace ÉcatomiegeiE>2epegen m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1339 Ul aute>2ieila facul/é sesiccéaatans./Cntte epaian weu/p2voiricl llsU+cvªs cameerctae. Tousefois, s>2ileiserrall nu ncoitZnu arevatl, cetteiepaian aeiprivQineila wcésameaian neisflariat vis-à 2ieeZscà LaZcéeclU+c"aian d&rlego;cl eQtse>2ieeZscÃ2islr aa eiseieeZscÃ2ieeZscÃ2ineila eiseieeZscÃ2s. Lo2segeile eQtse>2ieeZscà Il f v+tÃ+ jugÃ+iquwidcle catvee/ian catclge waricl wcongcse> avecinQs eQtse>2s elZscÃ2imfls neicéeclU+ aQ arevatlicamelé eiseieeZscÃxiqu cQ>xieù lls avateea v+tÃ+ ccéées, cameora"ntZcle warti ccé"ariceietZcle warti arevatlisechtiege m/p+2 LigneZjuriniege nya 22/11/2018 e i1242 LQs  aootZboxesc» sottZnQs eicro-arensacsiats sousiformQinQ  boÃbes slrwcisesi» auicatteeuialéatoir.,iwcoeosées, s>2iles pl"seformesZnQ jecx vinéo. Évolu/ian {ueU+ciegeinesicarte/ie qutiexisbentZnepuisieluste>2s nécQe{ies etZvart"ntesinQs  aootZncopi» nQs jecx nQ re´ secaieea apeargQs eeZ2007 n2ts jecx mobtlesmfree-to-pl"yiasiatieges,ipuisieeZ2010in2ts Team 2eneinu jec vinéoiwoseiaa qu sataninQ le>2icameatibtltté jecx n&rlego;argeea etZnQ hf_ard etZnotameeeamlwidaffnchfge nQs wcobabiattÃ+sineigall. LQinonÃ2sietZaes criaieges nQs eU+diaZspegctaeisés Zaes aootZboxes  wey-to-wll » veeduesin2ts nQs jecx néje iecx-eêmes payae/s. Ceaaes-ctisoea accusées pariae>2sinéaress.>2s n&rlego;eecolrfger nQs nQsignsineijec fasatdiecx etZUépegsitifs,ivts"nt e iinctaer a ijoue>2 e ipayer wolriaccélérer saZwcogr ssiot,Zeuineiprovoeger nQs nésé jecx mlltijoue>2 wolrisgsctaer nQs 2chat/rnwidavaltfgesZcameegsitifs. Polr aes aootZboxes quiiaombe2aieea sousiae nQs aoaertes,iédissée e il&rlego;articef L. 322-1pnu conQZn. aaZ_egcuritéillsU+cie>2e,inliexisbeinéje inQs aégisl"sifs etZUé pereQtt"ntZn&rlego; 2csivttés,iallsiieg&rlego;cle autoritéillné nQs jecx n&rlego;argeea elZligne,ia&rlego;ARJEL. Polr sottZnéficies pariaes eg"srnicriaÃ2,ia&rlego;eseU+caecein&rlego;cl gallifoessian,iau eolls e icetteiné-initian etZwrelnroea ae cas egchéaea s. Pariatlle>2s,ia&rlego;  wey-to-wll », nQs wcoblématiegesin&rlego;dnformeataninu cot/ameas.> eodifnelt,in iegtiÃeneietZlotZtrenswareeae,ia&rlego;exwU+cieecein jec 2cheaée wariae cot/ameas.>2. Pariexfeeae,in2ts aaZversiotiiniti"ae nu jeu,in si satmeatansZoea évalgéie iplusine 4 000 he>2esieuiplusine $2 000 ae aeeps/caûa nU+ wolr nébloeger etZwroftaer cotteeuinu jec SsariWars Battlefcoea 2,iwolriaequ l aes joue>2sioea néje ipayéicl wcix n&rlego;eeaUée nQ ceiwoiea, wolr2aitZbiee,in2ts cl avenir wcoche, s&rlego; nQs nwida-elic"siansimobtles,ieeZfavelr n&rlego;cle arenswareeceis>2ile coûa etZae re´ ecoeoséesin2ts a-elic"siansimobtles,ieuinQ n&rlego;autresipays Chile,ia&rlego;affnchfge nQs chfecns nQ galliefferans wariaesiaootZboxeseseia-eoraée wariae G> eeZaou/ cas n2ts a. llnustrtepnu jec vinéoin veeueisareaégiegeiwolr la Fcaece2iSytdic"s +altanfl nucjec vinéo,iSytdic"s nQs édise>2s m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1249 h2> Oui, cammQiwolr aou/n soctÃ+tÃ+,ians a/soctÃ+ SCI sià m/p+2Articef L 123-11-1pnu h2> m/p+2L&rlego;articef L 123-11-1pnu iaou/ns lns s,iyccamwcis lns SCI,inliinssalrf clZncoitie iaeinomicdliatiotin2ts cl locelie iusggernwidhabia"tian  Touse iestZautoriséeie iinssallfr sotisià Dgt/iceicas, wcegal"bleeeeaiau népe´tZnQ eodifnc"sian n&rlego;ime" wariegcriaiau badllf>2,iau sytdic"s coecoeciÃ+tÃ+ euiau sotillseeaian n&rlego; facul/éiallsiiwcegvu../Il le weu/pcegsul/ nuipcéseet articef ni ef .mni l&rlego;a-elic"sianZnuisa"tu/pnQs » wlusicomecle,iaa SCI weu/pégaleeeeaisouscrirf clZcattreaiaupcà Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1353 Came. lns nistribu/e>2s audiovtsgels,ilns nistribu/e>2s aa facul/é stock DVD e inns soln urs CQtse clauseccatssisgeicl usggerngt/ cattretsineiegtd"s eeZmeatÃegtd" stock/in2ts a. nélaticattressgelZnuisQllZeff,  n2ts a. cwidest-à eeeaZeeZ-icin iegtd"s eeZ-aisaea siinU+ icl soln ur. CQtse clausecnwidestZltmdtéeiquwidauxZstock/iautorisés,iaou/ nouveau wres/ege ncoitsinu wrongcse>2iaudiovtsgel,icleiatsellse au caaute>2s etZ2cc cl m/p+2 LigneZjuriniege nya 22/11/2018 e i1259 LQs versés auxZegtnequtns soea soueis auxZcatis2atans etZcattribu/ian/ céeclU+c"aians weuvee/ bÃ+{U+ficnerrnwidcle né DFS versés i maisot/ awidacsivtté estZcansaccegeieeatÃ2s maisot/ ilaZfois,iauxegellfsills soea atÃ+siwaricl lfsiegtnequtnsZnwidageeceiquiiteifoea was warsiernu soea atÃ+siwaricl à ilwidageeceiquiilfsiQeeloi . was n2ts a. chfmpinwida-elic" CatforméeeeaZà egtnequtnsZnwidouvrae/ was ncoitiau bÃ+{U+ né bÃ+{U+ficieea waritolécaece,inwidcle né LQs roy"asies versées auxZegtnequtns soea soueises à ilaZCSG-CRDS etZà caearibu/ian/iswÃ+ctfteges2iles roy"asies estZfixéià i17,20i%, nécameosé came. sult ZicCSG-CRDS, wceglà à ilaZSegcuritéisoctal. fr"tç fisc"aemeea à ilwidéacaeger,iauccle caearibu/ian/inuip"srieoll. nwidestZnue CSG-CRDS, noea tl néweenieuiswidil swidagit nwidcliQeeloyflr s"nsiéaabeiss eQeaZeeZFcaece,iau cQetre +altanfl nes firmesZéacaegà m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1402 EtimeatÃebangaaiatinQ a>. aribuneuxZoea ec lwido-eoracliaé exéccsÃ+icle camegtd. nQ wres/ege neiDVDZnol autoriséQ d. bolteireeameéQ qutiexwaoibflt gtnéQs lns oeuvr./iel aQeuiwolr ne circat/t"ncns warsiclltà m/p+2 LigneZjuriniege nya 22/11/2018 e i1306 LQs aribuneuxZne cattessaaiotsZrel"sivesZauxZengmgemeea/ieltre articef L721-3inu coneine egtdaafir. exfrçfea cleiacsivtté ne nuZ-ada n soeiinscriwtian au 2e n&rlego;arsisbek h2> n&rlego;ageea n&rlego;arsisbe,iré articefs 1984ietZsulvfe/s nuZConQicivtliestZne +al>2e civtl.,iclZlisige o-eosaea,iwolrisoeiexéccsian etZsaZcupl>2e,in ayae/ilaZeg"lisÃ+ ne ayae/icattracsÃ+ à il&rlego; acsivtté Aiaitre nwidexfmeae, cetteisolu/ian f v+tÃ+ a-eliegée à icle catvee/ian nwidageea arsisbiegeieoraae/is>2ilaZcechfrch. nQ lie>xin&rlego;exwositian, n&rlego;édisiotin&rlego;cl caa" nQ nessi{é.s à vee/.s auxZenchÃCA nwidAix, 22/11/2016 m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1313 Lwideeeloyflr,ià ilwidorigll. icnwidcl anceecifmeea jugÃ+is"nsicauseiréQllf etZsU+ cas ne nulltaé wrocédlrf cas ne niscrimilatiot, ivcel cas ne lnceecifmeea sulte à icle sglaciÃ+if>enée s>2ilwidégaltaéiwrof ssiotnelae, vcel wcegseeceinwidcl hfrcà El a-elic" nuZconQ nuZarevatl, n" casivtseg/ici-nfssgs, paril’Qeeloyflr f2uaif auxZorg { aou/ dnnemliaés ne chômege versé.s au sglaciÃ+ilnceecié, au joucinuijugeeeeaiwrolotcé, n"nsileiltmdtninQ six nols n&rlego;dnnemliaés ne chômege parisglaciÃ+idnaU+ estZocnoltÃ+ n&rlego; org { was llse2veeus à il&rlego;dnssaeceieuin&rlego;oea was -ada catnaÃtre dnnemliaés versé.s./ CA ne Paris,i25/9/2018 m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1330 Auc1er ocsobrep2018,ia s salx n catis2atans n siartisbes .t egtnequtnsisoea sulvfe/s m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1339 Ul aila facul/é el soctÃ+tÃ+ wolr sesiccéaatans./Cntte epaian weu/p2voiricl llsU+cvªs cameerctae. Tousefois, s>2ileiserrall nu ncoitZnu arevatl, cetteiepaian aeiprivQineila wcésameaian neisflariat vis-à Lwidexfeeae nuZeQtselr el scà LaZcéeclU+c"aian d&rlego;cl eQtse>2ieeZscÃ2is>2ilaZeiseieeZscÃ2ieeZscÃ2ineila eiseieeZscÃ2s. Lo2segeile eQtse>2ieeZscà Il f v+tÃ+ jugÃ+iquwidcle catvee/ian catclge waricl wrongcse>2inQ eQtselr/iel scÃ2imfls neicéeclU+ aQ arevatlicamelé eiseieeZscÃxieù lls avateea v+tÃ+ ccéées, cameora"ntZcle warti ccé"ariceietZcle warti arevatlisechtiege m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1353 Came. lns nistribu/e>2s audiovtsgels,ilns nistribu/e>2s aa facul/é stock DVD e inns soln urs CQtse clauseccatssisgeicl usggerngt/ cattretsineiegtd"s eeZmeatÃegtdaafir. wolvattZU+ stock/in2ts a. nélaticattressgelZnuisQllZeff,  n2ts a. cwidest-à eeeaZeeZ-icin iegtd"s eeZ-aisaea siinU+ icl soln ur. CQtse clausecnwidestZltmdtéeiquwidauxZstock/iautorisés,iaou/ nouveau wres/ege ncoitsinu wrongcse>r audiovtsgel,icleiatsellse au caaute>2s etZ2cc cl m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1402 El meatÃobeig"aian ne a>. aribuneuxZoea ec lwido-eoracliaé exéccsÃ+icle camegtd. nQ wres/ege neiDVDZnol autoriséQ d. bolteireeameéQ qutiexwaoibflt gtnéQs lns oeuvr./iel aQeuiwolr ne warsiclltà m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 23/11/2018ià i1333 m/p+2Même el elcenrae/ obeig"aians ne grgtds nuZConQinuZarevatl loy"utéinoea estZnébnbQlr  Dgt/icleiaf-adre jugÃ+.iré à ila cotvee/ioticallfcsivf SYNTECia egsÃ+ s"ncsiot{egilnceecifmeea cotfirmegiel wolr 2voiriseltÃ+ neiné soeiwrowre come/e,ila canee/à  El a-elic" nQ l&rlego;articef L. 1235 -1pnu conQZnuZarevatl,ieeZcasinQ lisige, à iqutitl wrocédlrf  El avattZenvoyéià ieluste>2s investisse>2s cl wrojetZnQ ccegatiotin&rlego;Qltrepcise ayae/iwolr obj./icleiacsivtté n&rlego;archivageilégalin. documeea/, Ce comeoranmeea a egsÃ+ jugÃ+ finéltaéinuisglaciÃ+ stipllée ear sglaciÃ+ swidie/.rdis" aou/e acsivtaéiwrof ssiotnelaeiqutiwolvattZnuir., nQ egttÃCA ne Paris,i8/2/2017 m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet dis 2-jurinieg.//mmefnt-464">23/11/2018ià i1339 El casinQ reaourià il&rlego;Qxeegdise>2in&rlego; leiweu/ estZegsabei eg&rlego;il a egsÃ+ avtseg,iwar laZnélivraecein&rlego;cl avts ne wassage, ne auiblrfauine il h2> Ul cataribu"ba. leiweu/pcott avts ne récewtioe catt avts ne eiseieeZreca> Lo2segeil. egtd"s natnéià icl cotseil euià iaou/ autr. egtdaafir. warccl cotaribu"ba. eour l&rlego; avec l&rlego; eQe/iot exwres/e hfbtln/ae/ile egtdaafir. à irecevoir l&rlego;Qnsfmba. ne la wrocédlrf n&rlego;nmeosisiot, ce egtdaa n’Qeeoran was élfcsioeine domicdle auwrà El cotsé nontZvgsabeir 2voirinoltéià isoeicotseil,imftd"s eour recevoir l&rlego;Qnsfmba. ne wrocédlrf mfls aussii2voiridnformegilwidadmilistraaiotieg&rlego;il Qe/.edattZéltre nomicdle auwrà m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet dis 23/11/2018ià i1348 m/p+2La cotfisc"sioeieuisaisne bieesinuZnélineg"et articef 324-9inuZconQ wegnalcaiegséilwidobjetZnQ eluste>2s egsapes législaaivf/.iLa cotfisc"sioeiweu/peoranr sur aou/ euiwarai ines bieesinuZcatdam{egieuisous céserve nes ncoit/inuZwrowriegsatre ne bolteifoi,inoea tl eileiltbr. eg&rlego;.eisontZlei+al>2e, réstlnaaiotines cattrats.m-p> La cotfisc"sioeiestZwré lwidelsfmba. dnfressioes sulvfe/es  bl" fonds eroveeaeaZnwidcl crime euinwidcl nélit 12° 324-7inuZconQ wegnalc;iassoctaaiotineimfl-adae>2s . wréwaraaiotinwidcle llfressioe puni ine 10igt/inwidemwri/ 450-5inuZconQ wegnalc;i+on-jus/ .eibgtd. org {ysée ./iniffusioeinwidimeges .eibgtd. org {ysée arsicef 227-33inuZconQ wegnalc;icrime 213-1p./i213-3inuZconQ wegnal. m/p+2 m/p+2La geslioeines bieesisaisns .stZassurée war l&rlego;Ageece 2voir/isaisns .tZcatfisegeg/.  L&rlego;Ageece estZcl egsabeissfmeea pubeic admilistraaifielacéisous la douba. tu/ellf nes milistà La loi a eglargiilf chfmpines nwidvªsrepsaisns .tZcatfisegeg/./Ellf a wegnal. swU+ctaee auxi-in/ adapaé wrocédlrfs nwidexéccsioe, comwlexfs .tZcaûae>sQs. Ayae/ieour re´ nes saisnes .tZnes catfisc"sioes .eimeatà Depuisila loi nuZ14 me2s 2011 dise LOPPSI II,ilwidageece nestrgcsiotines vU+hiclles catfisegeg/iawcà Pour cegsumec, leilégislaaecciecveilléià ice cQetreltse swidassur. t" eg.,icleifois ce/ibieesicatfisegeg/iwarZcle negctsioeineg-inisiv.,inu auibudg./igÃ+{egrgl ne catdam{aaiotieour llfressioes à ila législaaioeisur l./istuwegfiaeas,iau fonds ÂiSauwegfiaeas »,igÃ+réiwarZla Missioe Inae2milistÃ+riellf cottre la Toxicomflie MILDT.m-p> Ai+ weu/, sous cer/atn s catdisioes, s .eirégl"e/ileccs dnnemlisaaiot/iwarZwriorn/éisur l./ibiees, persant. catdam{eg.,inatt la catfisc"sioeiaiegséiwrolotcé. lwidet/emblepnQs nQeann./ 60i%iwrésee/ee/icl mattaeaZà à i5 000 €. 40i% nQ -adre lwidobj./inwidcleillformaaiotiauxZccegaecif2s wubeics./Eei2016, sur 1206inemftd./inQcressisgsioeitradaées,ieevirol 400illformaaiotsiee/iegséicommuniegeg./iauxZccegaecif2s wubeics./1 098 ess./ 906iee/ireçu cleiréeatsecf2voraba. e/ millioe/inwidecco/iaiallsiipupleccivªsrepversé.. m/p+2 m/p+2AeaÃ+ ila loi n°i2010-768inu 9 juillf/i2010, la la ressisgsioeid./ibieesisaisnsiau cours la catfisc" saisnes réeltsée/iau cours Aice aitre,ieeiweu/pnissi{ arois ceaU+ m/p+21il./ibieesiayae/icl aneepnirectieuidnnirectiavec lwidllfressioe,iegwidll arme warZnestilatiot, warZexfmeae nirectisomeeinwidargeea negrobéQclo2sZnwidcl volieuidnnirectivU+hiclle esqutsZgrâce au wrongda nwidclitrafic. les megistraas e/ienegvªseccs .tZnéjà wouvoirs woucil./isaisnr au cours 2il./ibieesinwideyae/ieas ne  aneepnirectieuidnnirectiavec lwidllfressioe metsZnatt waifmeeaZnes e/illsegrvªss allogeg/iauxZvictieQs. Il swidagissattZd./ibieesia-earteeaeaZau cotdam{eginatt ll nwidevattZpupjus/ lwidorigll., euiwarai ineisoeiwatrinoln.. -inancie 3il./ibieesingtgereux, aneepavec lwidllfressioe arme eyae/iserviie icomeettre lwidllfressioe euiwrongdasistuwegfiaeasingt/icl trafic euinol armes negceuveraf/inwideyae/iauccl aneepavec lwidllfressioe,iwour régime swÃ+ctftege e/icatfisc"sioes. Lf/isaisnes owegreg./ was e réeltsée/ià -in/icatservatoirfs metsZnavaltggeid./iess./iuailes à ila mflif ssaaiotineila vU+cisé. Pour leccas crimilaltaéiorg {ysée cla wri/ l./i2voir/ cours egsai/iwo/siba..iLei jugeid./iltber/ésie/ neg/ee/ioe,isur reegvªseinu Réeubeieg.,iwouvattZwrennreid./ieQsuresicatservatoirfs sur persant. eise . catdam{aaiotinecla wersant. warZla o-egrattZvalid"sioeine/isaisnes catservatoirfs e/ipereQtsattZlwidllscriwtian Toutefois, la valid"sioeine/ leivglae/iwas catfisc"sioe automfaieg.,iil egsai/itéc./satre wour la catfisc"sioe./Eeirevalch.,icleinegctsioeinei+on-lieu, Trésoc, mfltlevU+eid./ieQsuresiocnoltÃ+Qs. la saisne nmeossiba., ll factln/.cla eise .eiÅ“ ocnoltÃ+QsiwarZles jurinicsiots nwidautr./ m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 23/11/2018ià i1352  La ass. à ivtsU+eiwrobatoirf,iaeaÃ+rieurià il&rlego; in&rlego;assignalioe, tiré was cle . 73inuZconQ metsZcle neg-et/eiau fond egiiweu/pv ice aitrepvªsrepwrésee/U+eià i/ou/ 72inuZconQ fl wour cl wroce¨s-verbalin. conssaa egii/eedià iegsabeir l&rlego; n&rlego;ass./imfaegrnel/ egiin&rlego;a was la { ass. m/p+2 m/p+2Deval/iles jurinicsiots, ll le wourra dotciwas vªsrep-ada a-elic"lioeines 112inuZconQ sulvfe/s iiiLa nulltaéid./iess./ fur e/ià metsZellf estZceuveraf il&rlego;ass. criaiegé,i-ada valoir d./ineg-et/e/iau fond euio-eosé cle san/isollever la {ulltaé ;iiiiTous moyfl/ d./iess./ i-ada/inoivfl/ivªsrepinvoegeg/isieultaeémeeacà iwelle n&rlego;irrecevfbtln/é vgsé ;iiiiiAuccl ass. leiweu/pvªsrepnegclaréZnulZwour viceinQ nulltaéin&rlego;fl estZwas exwres/émeeacwré loi, sauf fl cas n&rlego;inobservaaiotin&rlego;cle formaln/éZsub/taeaiellf euin&rlego; ;iivcLa nulltaéile weu/pvªsrepwrolotcU+eieg&rlego;à ichfrge wouril&rlego;adversatre qutil&rlego; même lo2seg&rlego;ll s&rlego;egitZn&rlego;cle formaln/éZsub/taeaiellf euin&rlego;

Lechoix de l'Implantation / Localisation. L’implantation de votre entreprise sera plus ou moins importante en fonction de votre activité. Si vous ne recevez pas de clientèle, ou de manière très ponctuelle, peu importe le lieu choisi : chez vous, dans un quartier peu propice aux affaires, à la campagne. Ensuite, si votre activité

Pour payer, vous devez insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique TPE.Vous devez ensuite composer votre code cas d'achat supérieur à 1 500 €, le commerçant vous demandera de signer le ticket de caisse ou la préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider l'ordre de paiement pouvez aussi faire un paiement sans paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique TPE.L'ordre de paiement titleContent est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d' des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés par jour, par semaine ou par mois.Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

Sepose alors la question des conditions juridiques et financières d'accès à ce réseau par des opérateurs concurrents. Il convient tout d'abord de déterminer si La Poste est dans l

1 Je tiens à remercier Franck Cochoy et Michel Callon pour leurs lectures attentives d’une première v ... 1Si la sociologie n’a investi que très récemment la boîte noire de la formation des prix1, l’économie n’a elle jamais cessé d’analyser les mécanismes marchands de leur détermination. C’est d’ailleurs là d’une certaine façon son objet le plus traditionnel, appréhendé dans les théories de l’économie politique classique comme le résultat de la gravitation » du prix de marché » autour du prix naturel » Smith, 2000, ou dans les modèles walrassiens de l’équilibre général comme le résultat des rencontres entre des courbes d’offre et de demande dans le cadre d’un marché globalisé et parfait. Ces modèles n’apportent cependant aucune information sur les mécanismes concrets qui permettent l’ajustement marchand et sur les processus qui conduisent à la détermination des prix. 2 La situation extrême étant celle du monopole où un seul producteur est présent pour un bien ou un s ... 2Les développements et les critiques apportés à ces approches ont conduit les économistes à rendre compte dans leurs modèles des imperfections du marché, soit pour chercher à les corriger, soit pour les reconnaître comme formes centrales de l’organisation des marchés. Dans le premier cas, ces imperfections sont généralement liées à des asymétries d’information entre acheteur et vendeur sur la qualité des biens échangés Akerlof, 1970 qu’il s’agit de lever pour révéler les coûts de production de chaque niveau de qualité autour duquel les prix tendent à se fixer Lancaster, 1966. Dans le second cas, les imperfections sont davantage liées à des situations de pouvoir de marché » caractérisées par un nombre limité de vendeurs qui ont le pouvoir d’imposer leurs prix2, en isolant leurs produits de ceux de la concurrence et en individualisant la relation qu’ils entretiennent avec leurs clients Chamberlin, 1953. Ces modèles ont en commun de sacrifier l’observation des processus concrets à l’œuvre dans la détermination des prix sur l’autel de constructions postulées en amont des modélisations. 3La nouvelle sociologie économique défend au contraire l’idée que c’est une approche concrète des marchés et non pas d’un marché à forme unique et déterminée a priori qui peut rendre compte de leur construction sociale ». La formation des prix est alors considérée comme un objet de recherche à part entière dont la sociologie doit s’emparer pour procéder à l’identification des rapports sociaux dans lesquels tout phénomène économique est encastré » Granovetter et Swedberg, 1992, et pour expliquer les faits socio-économiques mieux que ne le fait la théorie économique » Steiner, 1999. C’est pourtant sur la base des travaux économiques sur la qualité des biens que les sociologues ont développé leurs analyses. Dans leur critique des hypothèses fondant les modèles économiques, ces approches tendent à écarter le prix comme opérateur de l’échange pour laisser toute sa place à la qualité Musselin et Paradeise, 2002. 3 Sur ces marchés, la rencontre entre l’offre et la demande s’opère d’abord autour de critères tels q ... 4Quelques travaux abordent cependant de front ce problème de la fixation des prix, sur des marchés où ces derniers interviennent pourtant de façon marginale dans l’ajustement marchand. C’est le cas de l’étude menée par Lucien Karpik sur le marché des avocats Karpik, 1989 ; Karpik, 1995 et des travaux de Christine Musselin sur les marchés du travail universitaires Musselin, 1996 ; Musselin, 20033. 5L. Karpik explique la fixation des honoraires des avocats par leur insertion dans un système généralisé de prix construit sur la base des interactions sociales entre les membres de la profession ou des réseaux–producteurs ». Ces honoraires obéissent aussi à des règles informelles empreintes de moralité et de justice qui encouragent les avocats à fixer leurs tarifs dans une fourchette de prix raisonnable ». 6Sur les marchés du travail universitaires, les prix sont aussi circonscrits par des règles professionnelles, des barèmes et des usages. C. Musselin montre qu’ils sont aussi indexés sur la rareté » du candidat, évaluée sur la base de ses activités passées, de sa réputation, et sur l’anticipation de sa force de travail à venir. L’intérêt de cette analyse réside dans la rupture que l’auteur propose avec une conception dualiste des marchés selon laquelle il y aurait d’un côté des marches–jugement » où les prix résulteraient de processus et de variables sociales » relations personnelles ; règles professionnelles ; statut et réputation de l’offreur ; etc. et de l’autre des marches–prix » où les prix seraient circonscrits par un ensemble de variables économiques » rareté du produit, taille de l’entreprise, chiffre d’affaires, coûts de production, etc.. 7Cet effort de prise en compte des variables économiques dans les processus de détermination des prix est poursuivi par Yuna Chiffoleau et Catherine Laporte lorsqu’elles étudient la formation des prix sur les marchés des vins de Bourgogne Chiffoleau et Laporte, 2004 cherchant à comprendre comment les producteurs de vins font pour établir leur tarif, elles appréhendent ce processus comme le résultat d’une décision de l’offreur influencée par son encastrement dans un ensemble de relations sociales. L’étude montre aussi que la nature de cet encastrement relationnel diffère d’un offreur à l’autre selon les variables économiques » — système commercial et portefeuille d’appellations — qui caractérisent leur activité. 8Tous ces travaux montrent la diversité des formes d’organisation des marchés et la pluralité des processus à l’œuvre dans la formation des prix. Toutefois, ils laissent de côté une opération primordiale de ce processus le calcul. Si la réputation d’un vendeur, les usages locaux de sa profession ou encore la spécificité de son système commercial sont des variables qui interviennent dans la formation des prix, celles-ci ne décrivent pas les procédures concrètes par lesquelles les prix sont effectivement calculés. 9Cet article propose de poursuivre l’effort engagé par la nouvelle sociologie économique pour comprendre les processus à l’origine de la formation des prix, tout en s’intéressant plus directement aux activités de calcul toujours présentes dans ces processus. Dire ceci ne signifie nullement que la centralité du calcul dans la fixation des prix tiendrait, comme dans les hypothèses de l’économie standard, aux dispositions calculatrices des agents économiques. Il s’agit plutôt de considérer le calcul comme une activité de travail à part entière et de s’interroger sur la nature de ces activités, sur les acteurs, les compétences et les outils engagés dans celles-ci. 4 Le matériel empirique fut recueilli entre 2001 et 2004 en suivant, dans leur travail quotidien, les ... 10Dans cette perspective, la notion d’espace de calcul » — entendue comme un espace concret d’activités pouvant relever autant du calcul numérique que du jugement sur des choses ou des états du monde Callon et Muniesa, 2003 — nous a semblé pertinente. Nous entendons ici montrer que la notion de calcul, entendue comme un mouvement matériel » de détachements » déplacements d’un nombre fini d’entités dans un espace de calcul unique et de réattachements » mise en relation des entités entre elles pour en extraire un résultat qui pourra être transporté dans un nouvel espace de calcul Callon et Muniesa, 2003, pp. 194–195, appelle elle-même une exploration renouvelée de la détermination des prix. Nous avons été conduite à un tel constat à partir de l’ethnographie des pratiques de tarification exercées dans un grand groupe de distribution alimentaire français dénommé ici Agora4. Partant de l’idée que pour saisir la variabilité des prix, il fallait aussi s’intéresser aux pratiques des distributeurs susceptibles de les faire varier, nous en sommes venus à explorer toute la sophistication du calcul des prix des produits de grande consommation, dans une configuration où ces prix ne résultent pas directement du rapport offre-demande 2.. Avant d’analyser le travail de tarification des distributeurs, la première partie de cet article s’attache à décrire la participation du droit dans la définition de l’espace de calcul des prix de vente aux consommateurs. Elle montre que le choix d’une procédure de calcul est susceptible de redéfinir les rapports de force entre les professionnels du marché 1.. 1. Définir l’espace juridique de calcul des prix l’enjeu de la transparence 5 La loi Raffarin », adoptée en 1996 et visant la rénovation de la loi Royer » votée en 1973, ava ... 11Si l’État français a longtemps été favorable au développement du secteur de la grande distribution dans lequel les élus voyaient un outil efficace de lutte contre l’inflation, on ne compte plus les tentatives des pouvoirs publics pour réguler la montée en puissance du secteur. En France, dans un contexte où les petites et moyennes entreprises voient leur rapport de force se dégrader avec l’ensemble de leurs partenaires depuis le début des années 1970, les mesures des pouvoirs publics ont d’abord consisté à limiter le développement du parc commercial de la grande distribution5. La mise en œuvre de ces lois a rendu plus rare, et donc plus difficile d’accès, la place des produits dans les linéaires. Paradoxalement, les mesures qui visaient à redonner une marge de manœuvre aux PME ont au contraire accru le pouvoir de négociation des distributeurs sur leurs fournisseurs Moati, 2001. C’est pour rééquilibrer les relations commerciales que fut votée le 1er juillet 1996 la loi nº 96‑588, dite loi Galland » afin de redonner aux industriels la maîtrise de leurs prix de vente qui faisaient l’objet de baisses massives dans les grandes et moyennes surfaces GMS. 12En cherchant à améliorer la transparence et la loyauté des transactions commerciales, la loi Galland » réformait l’ordonnance adoptée en 1986 relative à la liberté des prix dite Balladur ». L’analyse de sa mise en œuvre est donc primordiale pour comprendre comment ce dispositif juridique a renouvelé la régulation des négociations commerciales, et plus particulièrement la façon de calculer les marges et les prix de vente au consommateur PVC. Nous entendons montrer ici de quelle façon le droit participe à la sophistication du calcul des prix et les enjeux que sa mise en œuvre soulève pour les acteurs concernés par ces mesures. Plus précisément, nous montrerons que le choix politique d’une procédure de calcul donne lieu à de nouveaux rapports de force entre les contractants La redéfinition du calcul du seuil de revente à perte par la loi Galland » 13Les contrats de distribution comprennent d’une part les conditions générales de vente du fournisseur délais de paiement et modalités de calcul des pénalités en cas de retard de paiement, réductions de prix et d’autre part le prix d’achat unitaire des marchandises. C’est sur la définition de ces deux espaces de calcul que la loi Galland » est intervenue en renforçant l’interdiction de revente à perte prohibée depuis 1963 et reproduite dans l’article de l’ordonnance de 1986. Cet article désigne l’obligation pour le distributeur de reporter sur ses prix de vente aux consommateurs PVC uniquement les tarifs qui transparaissent sur les factures des industriels. En dessous de ce prix, le produit est revendu à perte. Plus précisément, le calcul du seuil de revente à perte, ou prix de facture net des marchandises » est fondé sur trois éléments le prix public du fournisseur ; les réductions de prix et les taxes. L’analyse de cet espace de calcul est primordiale pour saisir la participation du droit au travail de tarification des distributeurs. 14Le premier élément attaché à l’espace de calcul du seuil de revente à perte réfère au tarif public du fournisseur » les fournisseurs énoncent un tarif public correspondant au prix d’achat brut hors taxe du produit, conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre fournisseurs et acheteurs À partir du moment où il y a une certaine transparence, où rien n’est biaisé, le tarif doit être le même pour nos enseignes que pour nos concurrents. »Christelle, négociatrice. 15Si cette transparence assure aux acheteurs qu’ils ne font pas l’objet d’un traitement discriminatoire injustifié, elle leur interdit aussi toute pratique de négociation sur les tarifs des fournisseurs La première chose c’est que l’industriel est maître de ses tarifs. On n’a pas à intervenir dans le tarif que donne l’industriel. Quand il monte ses tarifs ou au contraire qu’il fait une baisse, nous on peut être d’accord ou pas d’accord, d’ailleurs on discute, mais c’est lui qui réellement est le maître du tarif. »Jean-Marc, négociateur. 16Le second élément pris en compte dans le calcul du seuil de revente à perte réfère aux réductions de prix ». Tandis que l’article de l’ordonnance de 1986 définissait celles-ci par tous les rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de la vente ou de la prestation de services, quelle que soit leur date de règlement », la loi Galland » circonscrit la définition de ces remises à toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture ». 17Cette redéfinition des réductions de prix » impacte directement le calcul du prix d’achat net des marchandises en opérant une distinction entre d’un côté les remises acquises à la date de la vente ou de la prestation de service devant apparaître sur la facture pour sa prise en compte dans le calcul du seuil de revente à perte, et de l’autre celles qui sont accordées après cette date et exclues du calcul, la loi faisait désormais correspondre le prix d’achat net hors taxe aux remises inconditionnelles » acquises à la date de vente soustraites au prix public du fournisseur ». 18Or, pour que le service rendu par le distributeur au fournisseur puisse apparaître sur facture à la date de la vente, encore fallait-il qu’il soit clairement défini, chiffrable et donc mesurable à cette date. C’est pourquoi les nombreux rabais pouvant être consentis au distributeur, mais présentant un caractère conditionnel tels que la facturation au fournisseur de droits d’entrée » sur les linéaires ou sur les catalogues promotionnels ; le paiement d’une mise en tête de gondole ; la participation à la rénovation d’un magasin ; la contribution à certaines animations commerciales ; etc., ne pouvaient être pris en compte dans la détermination du seuil de revente à perte. Tous ces services sur mesure » excluaient la notion de calculabilité des prix et en dernier ressort de publicité des prix le service valant l’idée que les deux partenaires s’en faisaient. De fait, ces remises conditionnelles venaient s’ajouter aux marges différées des revendeurs. Seules les remises accordées sans condition » sur les quantités commandées, le plus souvent calculées en fonction de l’étendue du réseau du distributeur concerné Allain et Chambolle, 2003, p. 87, pouvaient alors rentrer dans l’espace de calcul du seuil de revente à perte. 19Enfin, différentes taxes dont la TVA viennent clôturer le calcul du seuil de revente à perte que l’on peut résumer par la formule Seuil de revente à perte = tarif public du fournisseur – remises inconditionnelles + taxes = prix de vente au consommateur minimum. Comment la loi Galland » redéfinit-elle les rapports de force entre distributeurs et fournisseurs ? 20Tandis que la sociologie économique, dans sa critique de l’économie formelle, s’évertue à montrer que le calcul n’intervient qu’à la marge des comportements économiques réels » Callon et Latour, 1997, nous voudrions souligner la centralité des procédures de calcul dans les controverses sur la régulation juridique des relations commerciales les choix politiques d’inscrire certains éléments plutôt que d’autres dans l’espace de calcul du seuil de revente à perte et de lier ces éléments entre eux selon certaines modalités participent à la constitution de rapports de force inédits entre les acteurs économiques concernés. 21Du côté des fournisseurs, la loi Galland » a provoqué l’harmonisation de leurs conditions tarifaires et le renforcement du principe de transparence les conditions générales de vente étant publiques, tout avantage consenti à un distributeur pouvant être exigé et obtenu par tous les autres. La prohibition de la revente à perte fut très bien accueillie par les industriels, rien n’étant plus préjudiciable pour eux que de voir leurs marques bradées ou utilisées comme prix d’appel par les détaillants. Toutefois, la négociation commerciale n’étant à ce stade pas encore achevée, la définition du seuil de revente à perte ne garantit pas la rentabilité finale de la transaction du fournisseur. En effet, si les réductions de prix attachées aux conditions générales de vente conclues à la date de la vente des produits ou du service transparaissent sur la facture et viennent donc impacter directement le prix de vente au consommateur, elles ne préjugent en rien des négociations sur les coopérations commerciales » remises conditionnelles correspondant aux marges arrières ». 22Du côté des distributeurs, si la loi maintient le principe déjà ancien de leur liberté de fixer les prix de vente aux consommateurs, elle a aussi pour effet de limiter la concurrence par les prix entre distributeurs en interdisant de répercuter les marges arrières » sur le calcul du prix de vente. Comme sur les marchés oligopolistiques où les prix sont administrés par les entreprises, les acteurs du marché assistaient ici à une certaine rigidité des prix ». Mais celle-ci était moins liée à l’éventualité qu’un des concurrents se lance dans une guerre des prix pouvant conduire à la perte de tous, qu’à la loi Galland » qui provoquait une harmonisation des prix. C’est donc sur le marché très opaque des services que pouvait désormais s’exercer la différenciation, voire la discrimination, entre les enseignes concurrentes depuis l’ordonnance de 1986, les budgets de coopérations commerciales » ou marges arrières » n’ont cessé d’augmenter, sans que la loi Galland » ne vienne réellement les affecter. 23En limitant la concurrence entre enseignes par les prix, la loi a engendré un effet ambigu sur les rapports de force entre distributeurs et fabricants. Elle a donné un moyen détourné aux fabricants d’intervenir dans la détermination des prix de vente au consommateur en facturant aux distributeurs le prix minimum auquel ils souhaitaient que leurs produits soient revendus. Quant aux distributeurs, ils ont cherché à contourner cette mesure en déplaçant le champ de la négociation vers les coulisses du marché, via les marges arrières ». 6 La hausse des prix a essentiellement touché les produits de marques nationales, auparavant vendus c ... 24Plus encore, la loi Galland » a eu un effet inflationniste à court terme pendant les deux premiers mois qui ont suivi la date de son application, les prix des produits de consommation courante ont augmenté de plus de 4 % dans les grandes et moyennes surfaces. L’entrée en vigueur de la loi Galland » n’a donc pas eu les effets escomptés ; elle a au contraire créé de nouveaux rapports de force entre distributeurs et fournisseurs6. 7 La loi nº 2001‑420 sur les nouvelles régulations économiques » visait à moraliser les disposition ... 25Depuis quatre ans, et au nom du pouvoir d’achat des consommateurs, la loi Galland » est en cours de révision7. Au cours de notre enquête, le travail de tarification des distributeurs était encadré par les dispositions de la loi Galland ». Comment les professionnels impliqués dans la tarification des produits distribués dans les enseignes du groupe Agora négociateurs, responsables de la tarification nationaux et régionaux, responsables de rayon… calculent-ils les prix de vente aux consommateurs PVC, dans la limite des mesures juridiques énoncées ci-dessus ? 2. La détermination des prix de vente aux consommateurs PVC le travail de tarification 8 Certaines de ces configurations marchés au cadran, enchères aveugles vont quasiment jusqu’à repro ... 26Contrairement aux marchés boursiers, aux enchères ou encore aux marchés de matières premières sur lesquels la formation des prix résulte directement de multiples configurations de rencontre entre les offres et les demandes8, les prix des produits commercialisés par la grande distribution sont déjà en partie administrés par les fabricants, notamment par le biais du seuil de revente à perte. Une fois que les négociateurs sont parvenus à obtenir un certain nombre de remises inconditionnelles, le seuil de revente à perte constitue la base sur laquelle les professionnels établissent le PVC. Selon les professionnels du secteur, le prix est un élément important de la qualification des produits de grande consommation pour les clients. Aussi ces derniers ne recherchent pas un prix en soi, mais quelle qu’en soit la valeur absolue, un prix de marché » qui soit concurrentiel sur le marché de la grande distribution et jugé acceptable par les consommateurs. On peut toutefois se demander qu’est-ce que les professionnels de la tarification entendent par prix de marché », dans une configuration où les prix ne résultent pas directement des rencontres entre les offres et les demandes. Comment sont calculés ces prix et quels sont les outils et les compétences mobilisés dans ce travail ? À la recherche du prix de marché » 9 Même si, nous le verrons plus bas, la fonction de la demande » n’est pas ignorée par ces faiseu ... 27La découverte des prix » a finalement peu de choses à voir avec le résultat de l’agrégation des offres et des demandes quand on s’intéresse aux pratiques des professionnels de la tarification9. Le prix de marché » recherché a plutôt trait au prix de l’enseigne », qui correspond à un niveau de prix à la fois acceptable pour le consommateur et capable d’assurer la rentabilité des enseignes du groupe Agora. Il constitue la première variable prise en compte dans le calcul du PVC. L’analyse de ses modalités de calcul montrera ici toute l’importance du travail produit par des acteurs extérieurs au marché les sociétés panélistes sur lequel les professionnels de la tarification s’appuient continuellement pour établir leurs prix Elle révèle aussi les contextes d’action propre à chaque enseigne qui génèrent des contraintes à la fois matérielles et concurrentielles particulières pour le calcul des PVC La détermination du prix de l’enseigne » 28Le groupe Agora gère plusieurs enseignes hypermarché, supermarchés et supérettes de proximité dont chacune possède son propre service de tarification. Ces services sont placés sous la hiérarchie fonctionnelle des directions d’enseigne chargées de concevoir et de faire évoluer les concepts de magasins, de telle sorte que chaque enseigne parvienne à se différencier de ses concurrentes Chez nous en proximité, il y a trois directeurs d’enseigne ; et leur mission à eux, c’est de définir la stratégie de leur enseigne. […] Et c’est eux qui donnent l’impulsion. C’est-à-dire qu’ils nous donnent à nous une sorte de cahier des charges, plus ou moins formalisé, en nous disant bon ben voilà, le magasin il doit faire 80 m2 » ; CityShop ils nous disaient jusqu’à il y a quelques années il doit faire 450 m2 ». Et puis ils se sont aperçus que sur cette surface-là, on commençait à être juste pour avoir une offre qui corresponde aux attentes des consommateurs, et pour sortir la rentabilité des magasins. »Valérie, directrice marketing offre proximité. 29La rentabilité des magasins est donc étroitement liée à leur surface de vente. La différence entre les prix fixés dans les petites surfaces et les hypermarchés tient fortement à la possibilité pour les très grandes surfaces de réaliser des économies d’échelle au niveau des achats et des frais de distribution. Au niveau des achats d’abord, les besoins en volume de marchandises ne sont pas identiques dans les hypermarchés, les supermarchés, et les supérettes. Or plus les quantités commandées sont importantes, plus les prix d’achat aux fournisseurs sont négociables. 30Au niveau des frais de distribution ensuite, ceux des hypermarchés sont moins importants que ceux des plus petites surfaces. La rotation des stocks, plus volumineuse et plus rapide dans les hypermarchés, génère des chiffres d’affaires plus importants. En outre, certains frais sont spécifiques aux petites surfaces, comme nous l’explique la directrice marketing offre des enseignes de proximité Agora La direction de ProxiPlus a récemment lancé un nouveau concept pour ces supérettes de moins de 180 m2. Ils ont pris la cave à vin qui existait dans le concept CityShop 2000, avec le même mobilier, l’espace beauté aussi. Pour le frais, les franchisés ont dû acheter des meubles plus bas, de façon à ce que les clients voient le fond du magasin ; ça donne l’impression d’espace dans ces petits magasins. Tout ça a engendré une grosse hausse du chiffre d’affaires, mais l’investissement a été très lourd en mobilier, beaucoup plus que chez CityShop. Et puis par rapport aux supermarchés Outsiders, dont la politique se dirige de plus en plus vers le tout libre service, en proximité on essaye de maintenir les rayons traditionnels. Or un boucher c’est très cher. Tout ça fait que les prix dans les ProxiPlus et les PleinTemps sont 6 % plus cher que la moyenne nationale. Mais ça répond à une attente de praticité le commerce au coin de la rue, une grosse palette de services distributeur automatique, photocopies, photomatons,…. »Valérie, directrice marketing offre proximité. 31Ainsi, la détermination des prix de vente au consommateur est fondée en partie sur les coûts d’investissement des enseignes, dépendant à la fois de la taille des magasins et du volume des produits commandés. Mais cet encastrement » du calcul des PVC dans les logiques économiques » Chiffoleau et Laporte, 2004 des distributeurs ne nous dit encore rien sur la façon dont est calculé le niveau de prix des enseignes. 32Celui-ci est élaboré sur la base des données relevées par la société panéliste Nielsen qui effectue des relevés de prix sur 2500 points de vente, toutes enseignes françaises confondues. Pour chacun des produits ou familles de produits selon la commande adressée, la société panéliste établit un prix moyen appelé prix de base nationale ». Ce prix moyen est ensuite ramené à l’indice 100 qui constitue la base à partir de laquelle les directions d’enseignes définissent leur indice de cherté », c’est-à-dire le niveau de prix des produits qu’elles souhaitent atteindre pour être rentable, sans pour autant être trop élevé par rapport à la concurrence, comme nous l’explique ce responsable du service régional de la tarification Ces gens-là, ce sont eux qui relèvent les prix pour constituer ce qu’on appelle l’Opus. L’Opus, c’est donc un listing avec par exemple Leclerc, tel produit tel prix ; Carrefour, tel produit tel prix, et ce pour les mêmes produits. Donc on peut comparer toutes les enseignes. Et donc il y a ce qu’on appelle la base 100, qui est le prix moyen du marché, et puis après, par exemple un magasin comme Monoprix en épicerie est à 103. Le petit Casino est à 106. Carrefour est à 97 […]. Tout le travail pour nous, c’est d’atteindre ces objectifs pour être dans le marché. » 33L’Opus vient en quelque sorte rassembler les prix dispersés dans l’espace concurrentiel à un instant t sur un même support graphique à partir duquel les enseignes établissent leur politique de prix. L’exercice révèle deux objectifs être en phase avec la concurrence tout en assurant la rentabilité de l’entreprise. Les processus de détermination du niveau de prix des enseignes sont insaisissables par une approche walrassienne selon celle-ci, les prix sont déterminés en référence à un marché globalisé qui regroupe des produits comparables. Aussi se comprennent-ils davantage par les hypothèses du modèle de la concurrence monopolistique Chamberlin, 1953 qui explique quant à lui la détermination des prix par la contrainte qu’exerce sur l’entreprise la substituabilité des produits. Toutefois ces hypothèses visant à modéliser les marchés ne s’imposent pas aussi facilement à l’analyse des pratiques de tarification le niveau de prix des enseignes résulte moins des processus d’individualisation des produits que de la construction d’un attachement singulier entre l’acheteur et l’enseigne. Pour le dire autrement, les distributeurs redoutent moins la substituabilité entre des produits que celle qui pourrait s’exercer entre les enseignes. 34La politique tarifaire des enseignes constitue donc le cadre dans lequel les professionnels de la tarification déterminent les prix de vente aux consommateurs. Elle constitue un nouvel espace de calcul » après les contrats de distribution analysés plus haut. Cet espace offre aux professionnels de la tarification une nouvelle marge de manœuvre discrétionnaire » Maggi, 1996 ils détermineront librement les prix de vente aux consommateurs dans le cadre de la politique tarifaire définie en amont par l’enseigne. Mais pour comprendre comment sont calculés ces prix, encore faut-il savoir qui calcule quoi, dans quel contexte d’action, et avec quels outils. Des processus de détermination des PVC différenciés selon les contraintes des enseignes 35Dans le groupe étudié, la prise en charge de cette opération est attribuée soit aux responsables de la tarification nationaux lorsqu’il s’agit de calculer les PVC des produits vendus en hypermarché, soit aux responsables régionaux pour les supermarchés et les supérettes du groupe. La raison de la centralisation ou de la décentralisation du travail de tarification tient au nombre de points de vente gérés par les enseignes, comme nous l’explique le responsable tarification des hypermarchés L’avantage chez nous c’est qu’on ne gère que 250 points de vente. On est assez outillé pour faire une analyse des prix point de vente par point de vente en analysant la concurrence de chaque magasin. Ce qui n’est pas le cas par exemple de la proximité qui gère près de 700 CityShop ; 800 ProxiPlus et 200 et quelques PleinTemps. Eux ils sont obligés de travailler leurs tarifs sur la région entière. » 36Les professionnels de la tarification des hypermarchés sont outillés » là encore par l’Opus de la société Nielsen qui effectue sur leur commande des relevés de prix. L’analyse de ces relevés montre qu’ils sont établis au cours d’une même période par exemple la semaine 36 » et concernent des produits appartenant à une même famille par exemple l’épicerie salée ». Les prix sont traduits sous la forme d’indices qui réfèrent à la moyenne des prix du rayon pour chaque magasin. L’Opus fait ainsi transparaître la concurrence qui s’exerce entre cinq magasins implantés sur un même site géographique. Il ne s’agit plus ici pour les services tarification » de déterminer un niveau de prix national, mais plutôt de prêter attention aux marchés locaux. C’est sur la base de ce relevé que les professionnels de la tarification déterminent les prix de vente, en suivant deux objectifs d’une part ils veillent à ce que le niveau de prix de leurs points de vente reste concurrentiel sur la zone géographique concernée ; d’autre part ils s’assurent que les prix ainsi positionnés génèreront suffisamment de marge pour garantir une rentabilité à l’enseigne. 10 La mesure de la demande régionale est fondée sur un syllogisme implacable les consommateurs achèt ... 37Ce processus de tarification centralisé est impossible à réaliser par les enseignes gérant des supermarchés ou des supérettes, en raison du grand nombre d’études qu’elles auraient à commander et à analyser. Pour ces dernières, la tarification est laissée entre les mains des six équipes de tarification régionale en fonction de la demande locale ». Celle-ci est moins sondée directement qu’à distance, par le biais des sorties d’entrepôts régionaux un produit qui sort » bien dans une région peut voir son prix augmenter afin de générer de la marge ; à l’inverse, s’il se vend moins bien dans une autre région, les responsables régionaux peuvent décider de baisser son prix afin de générer du chiffre d’affaires, quitte à perdre de la marge. Les prix ainsi fixés en région, contrairement à la tarification des produits vendus en hypermarché, restent des moyennes qui ne reflètent en rien la concurrence qui peut s’exercer sur un site géographique plus circonscrit. Compte tenu de la contrainte du grand nombre de magasins, l’objectif n’est pas de répondre à toutes les configurations locales, mais plutôt d’obtenir un positionnement prix qui fasse sens pour la demande régionale10, tout en assurant une rentabilité à l’enseigne. Ainsi, les processus de détermination des PVC diffèrent selon le nombre de magasins que les enseignes ont à gérer. Mais la différence ne tient pas qu’à cette caractéristique. 38Les supermarchés et les supérettes du groupe sont pour la plupart des entreprises franchisées. Les personnes qui les gèrent ne sont pas salariées du groupe mais sont patrons de leur propre affaire. Dans ce cadre, le travail des responsables des tarifs ne consiste pas seulement à assurer la rentabilité du groupe ; ils doivent aussi déterminer les PVC de façon à assurer une marge avant » à ces gérants d’entreprise Alors évidemment si on avait que le résultat Opus à faire sortir ce serait un peu facile, mais derrière on a un objectif principal qui est de faire vivre nos franchisés. […] Ça c’est une contrainte par rapport aux hypers Agora ou d’autres groupes qui sont eux complètement intégrés. Eux à la limite ils n’ont que des gens qui attendent leur salaire à la fin du mois ! »David, responsable du service tarification. 39Résumons-nous la détermination des prix de vente aux consommateurs est un processus séquentiel qui débute par la définition de la politique tarifaire des enseignes. Ensuite, les professionnels de la tarification entrent en scène pour déterminer le PVC de chaque produit référencé par les négociateurs et les marketers des enseignes. Ce travail est fortement cadré par le prix d’achat obtenu auprès des fournisseurs et par la politique tarifaire. Les prix ainsi fixés en phase avec la demande régionale et la concurrence locale sont ensuite transmis sous forme de listing électronique aux différents points de vente. La subtilité des stratégies d’enseigne et l’étroitesse du champ de manœuvre des services de tarification peuvent renvoyer l’image d’une tarification contrainte à l’extrême. Cette image est renforcée dans le cas des responsables des magasins intégrés du groupe qui ne portent que peu d’intérêt aux prix ainsi déterminés eux à la limite ils n’ont que des gens qui attendent leur salaire à la fin du mois ». Il ne faut pourtant pas négliger l’importance que les franchisés du groupe peuvent leur porter les tarifs fixés par les centrales régionales viennent affecter directement la rentabilité de leurs points de vente. De la rentabilité de l’enseigne à celle des points de vente 40Dans cette section, nous nous demanderons comment les tarifs préconisés par les services tarification des enseignes sont réellement traduits au sein des points de vente sont-ils appliqués tels quels par les personnes qui gèrent les produits au quotidien au sein des points de vente ? Sont-ils au contraire redéfinis pour générer des marges plus confortables ? Par ailleurs, les PVC établis par les services tarification nationaux ou régionaux ne portent que sur les produits référencés par la centrale. Qu’en est-il des produits achetés directement auprès des fournisseurs par les responsables de rayon ? Le processus de détermination des prix de vente sur ces produits est-il semblable à celui mis en place par les services tarification des enseignes ? La tarification des produits commandés directement à la centrale 41Les prix déterminés par les services tarification régionaux sont transmis par voie informatique aux magasins. Les informations concernant chaque produit prix d’achat, format, référence du fournisseur, code interne, code barre, etc. sont d’abord renseignées à la centrale nationale dans une base de données. Elles sont ensuite transmises aux centrales régionales qui affectent les PVC et les promotions éventuelles en vérifiant que les prix ainsi attribués respectent bien les seuils de revente à perte. Ces données alimentent enfin une dernière base de données qui renseigne les responsables de magasin ou les chefs de rayon selon l’organisation interne des listing de prix » établis. Sur ces derniers sont inscrits la référence exacte du produit, la quantité de cartons par palette, le nombre minimum de commande possible, le prix d’achat unitaire du produit et le PVC préconisé. 11 De 8,8 % à 25,4 % sur le listing des prix de mai 2005 transféré à un magasin de proximité de la rég ... 12 Leur présence dans les linéaires est indispensable pour que le choix offert par l’enseigne soit per ... 42L’indication du prix de vente et du prix d’achat rend transparente la marge que les responsables de la tarification octroient aux franchisés. Cette marge diffère d’un produit à l’autre11 et tient tout autant à l’élasticité de la demande » qu’à l’élasticité du linéaire ». En effet, la constitution stratégique d’un assortiment est aussi un moyen pour les distributeurs de maximiser les ventes et les marges brutes, en jouant sur l’élasticité du linéaire ». En quoi consiste cette élasticité ? Les produits de grande marque » constituent tout autant des repères d’assortiment12 que des repères de prix pour les clients Fady et Seret, 2000 ; Moati, 2001. Comme ces produits sont détenus par la plupart des enseignes de distribution, la marge prélevée sur ces produits est d’autant plus faible que le taux de détention du produit par la concurrence est élevé. À l’inverse, les produits à marque de distributeur ne sont détenus que par les magasins dont ils portent parfois le nom ; les professionnels des tarifs peuvent alors leur appliquer une marge plus élevée, surtout lorsqu’ils cherchent à véhiculer une image de qualité par le biais de ces produits Codron et al., 2005. Ils mettent alors en pratique les préceptes de l’économie du signal Spence, 1973 en évitant de brader » ces produits. 43Ce jeu autour de l’élasticité du linéaire » articles vendus quasiment à prix coûtant et articles compensateurs de marge est décrit par les responsables nationaux et régionaux comme un métier à part entière difficilement maîtrisable par le personnel des points de vente Quand je vais faire de la formation en magasins, aujourd’hui ce que j’aime bien faire, c’est de prendre trois ou quatre produits. Je leur dis Voilà, vous achetez le produit 2 €, vous avez un prix de marché à 2,5 €, vous devez fixer un prix de vente et en sortir une marge ; qu’est-ce que vous feriez comme tarification ? » Alors ils font leurs calculs, et bien souvent, ça va être que sur quatre produits. Et puis je vais leur dire mais vous savez, vous pouvez sortir le double de marge » […] l’avantage, c’est de montrer aux franchisés qu’aujourd’hui, ce travail il est fait en amont, et que ce n’est pas forcément une bonne chose de le refaire en aval. »David, responsable service tarification. 44Mais qu’en pensent les franchisés ? L’ensemble des acteurs de la tarification interrogés en magasin s’accordent pour appliquer tels quels les tarifs élaborés en amont, et les premières raisons invoquées tiennent à la confiance accordée aux services tarifications régionaux qui ont toujours joué le jeu sur le retour des marges avant » Alex, directeur de supermarché. Le personnel n’hésite pas à déléguer la détermination des prix de leurs produits. Toutefois cette délégation ne repose pas seulement sur la confiance entretenue envers les professionnels de l’entreprise Moi ces marges qui nous sont données, je suis obligée de les suivre. Parce qu’après si je change les prix, s’il y a des augmentations de tarif ou des diminutions, l’ordinateur, lui, ne suivra pas. Parce que si tu veux changer ton prix de vente, tu es obligée de changer le Tarep [tarif préconisé]. Imagine que tu veuilles baisser ce prix, et qu’entre-temps le fournisseur monte ses prix, toi tu n’es pas au courant parce que tu as bloqué ton tarif, tu ne t’amuses pas à suivre toutes les modifications de prix, et tu peux te retrouver à le vendre à perte. »Laurence, responsable rayon droguerie. 45Si le personnel ne modifie pas la tarification faite en amont, il est toutefois parfois amené à l’interroger J’ai des hausses de prix qui tombent tous les mois. Des fois on ne comprend vraiment pas. Ce matin j’ai rappelé [le responsable tarif régional], je ne sais pas ce qu’ils font avec les prix… Il m’a répondu Nous on se cale à l’indice de l’enseigne ; vous y êtes bien. » Alors d’accord, mais cet indice, ce n’est pas l’indice de la cherté de la vie ; c’est par rapport aux autres supermarchés. Donc la base 100, elle est peut-être tout simplement plus haute qu’avant. »Christine, responsable rayon textile. 46L’Opus est ici mobilisé par les responsables de la tarification comme un dispositif de conviction auprès des franchisés pour leur démontrer que la hausse des tarifs est bien répercutée dans toutes les surfaces de ventes. Il donne l’impression que le travail de tarification en magasin est fortement cadré en amont. Il ne faut pourtant pas négliger l’autonomie exercée par les chefs de rayon quand ils achètent leur marchandise directement auprès des fournisseurs. Tarification des produits achetés directement auprès des fournisseurs 47Deux arguments sont évoqués pour justifier les achats directs » plutôt que les commandes de produits auprès de la centrale l’amélioration de l’assortiment existant et la possibilité de dégager des marges plus importantes sur ces produits Si on veut rester concurrentiel, on est obligé d’en passer par des achats directs. Un exemple tout simple les sirops. Ici on est dans l’Aveyron. Chez Agora, même en France, pour les sirops le leader c’est Teissère, mais en Aveyron le leader c’est Marius Bonald. Parce que c’est un monsieur qui est ancré depuis longtemps sur Rodez. Et les Aveyronnais consomment d’abord leurs produits. Teissère n’est que second. On est obligé de l’avoir ! […] Et c’est tant mieux parce qu’on ne marge quasiment rien sur les sirops Teissère » Alex, directeur de supermarché. 48Les deux raisons sont donc en réalité intimement liées puisqu’un assortiment plus étoffé permet de mieux se positionner face à la concurrence locale et laisse plus de marge de manœuvre pour jouer sur l’élasticité du linéaire. Les prix sont utilisés comme des moyens de générer de la rentabilité. Les objectifs de rentabilité sont fixés chaque année par le responsable du magasin sur la base des chiffres d’affaires et des taux de marge réalisés les années précédentes. Ces objectifs sont répartis sur la totalité des rayons du point de vente. Ainsi, chaque rayon est considéré comme un centre de profit dont le chef de rayon est responsable il achète ses marchandises via la centrale et auprès des fournisseurs locaux ; il fixe les prix des marchandises dont il a la charge et doit par ce biais atteindre les objectifs de rentabilité fixés par le responsable du magasin. 49La démarche semble à première vue très simple les responsables de rayon ne font que fixer un coefficient de marge sur chaque référence achetée. Celui-ci correspond au rapport entre les prix de vente et les prix d’achat unitaires. La détermination des prix de vente par les responsables de rayon relèverait alors d’une logique purement organisationnelle » le coefficient de marge est un rapport fixe, donc une façon organisationnelle » et non marchande » d’envisager le prix. Pourtant, derrière la simplicité apparente du calcul des prix de vente aux consommateurs, la détermination de ce coefficient de marge reste mystérieuse Donc en général sur les vins, je prends mon prix d’achat unitaire, et je le multiplie par mon coeff. de 1,6. Ça me donne mon PVC, et la différence c’est la marge. »Valérie, responsable du rayon liquide. 50En réalité, plusieurs variables sont prises en compte pour fixer ce coefficient. La première d’entre elles est liée au taux de détention du produit sur la zone de concurrence plus un produit est présent chez la concurrence, plus il est difficile pour les vendeurs d’en augmenter le prix sans risquer que le consommateur aille s’approvisionner chez le concurrent. À l’inverse, un produit vendu exclusivement dans un point de vente peut bénéficier d’un coefficient de marge plus élevé. 51Un second critère de décision dans la fixation du coefficient de marge repose sur les conditions d’achat obtenues auprès du fournisseur. Il arrive parfois que celui-ci accorde une remise ou des gratuités » au revendeur notamment lorsque les quantités commandées sont importantes. Avec une telle remise, le chef de rayon peut préférer conserver le prix de vente habituellement pratiqué et augmenter ainsi sa marge. De la même façon, un lot de bouteilles gratuites pourra être revendu au prix de vente habituel. Mais il n’est pas toujours intéressant pour la rentabilité du rayon de tout miser sur la marge Parfois il faut faire attention. Faire de la marge c’est bien mais les prix peuvent paraître trop élevés pour les clients. L’idée ce n’est pas d’avoir de la marchandise qui ne part pas. Parce que c’est bien beau de faire de la marge, mais après tu vas finir par faire de la marge sur 100 € au lieu d’en faire sur 100 000 € ! Ça ne sert à rien. »Alex, directeur de supermarché. 52La détermination du taux de marge ne relève pas d’un simple rapport organisationnel. Tout coefficient de marge est susceptible d’être réajusté sur la base du suivi très pragmatique des ventes réalisées sur chaque produit. 53L’autonomie des chefs de rayon dans la tarification des produits achetés directement auprès des fournisseurs n’est pas sans générer de crainte auprès des responsables des services tarification régionaux et nationaux lorsque les franchisés commandent un nombre important de produits à l’extérieur du réseau affilié à la centrale d’achat, c’est le groupe entier qui perd en rentabilité. C’est pourquoi les enseignes déploient des efforts particuliers pour inciter les chefs de rayon à privilégier les bases de référencement du groupe Jusqu’à il y a un an, Agora nous faisait un chèque en fin d’année en fonction du volume de marchandises commandées d’abord, puis en fonction de notre fidélité. Mais la remise sur la fidélité c’était juste la partie bonus. C’est-à-dire que si tu commandais beaucoup, et qu’en plus tu commandais 90 % de ta marchandise chez eux, le magasin encaissait un chèque en conséquence. Maintenant ils ont changé la règle du jeu ! Les deux conditions comptent autant l’une que l’autre. Ils aimeraient surtout qu’on commande à la centrale. Mais nous ce n’est pas notre intérêt avec leur assortiment on ne fait pas assez de chiffre, on pourrait même perdre de la clientèle si on se contentait de leurs produits. »Alex, directeur de supermarché. 54Pour autant rien n’oblige les magasins franchisés à commander tous leurs produits auprès de la centrale. D’autant que les fournisseurs qui ne parviennent pas à être référencés sur la base de référencement nationale s’évertuent eux aussi à fidéliser leurs clients Certains fournisseurs peuvent te coller des frais d’achat s’ils estiment que tu ne commandes pas assez de volume chez eux. C’est ce qu’on appelle le franco » par exemple si tu as le franco fixé à 400 €, si tu commandes pour 399 € de marchandises ils vont te faire payer les frais de transport. Si tu commandes pour 400, t’as le franco donc tu ne payes rien. » Valérie, responsable du rayon liquide. 13 Ces primes ne sont toutefois pas automatiques. Au cours de nos observations, les deux dispositifs d ... 55Ces cas illustrent les intérêts divergents engagés dans la situation le groupe Agora souhaiterait que les produits référencés par sa centrale d’achat soient présents en magasin tandis que les franchisés ont intérêt à multiplier les achats directs. De leur côté, les fournisseurs, qu’ils approvisionnent directement les magasins ou la centrale d’achat du groupe, ont plutôt intérêt à vendre les plus gros volumes de marchandises, ce qui n’est pas toujours l’intérêt des magasins de petite ou moyenne surface. La convergence d’intérêts peut se construire localement quand elle répond aux exigences fortes que les partenaires peuvent associer à leur ajustement réciproque par le biais de dispositifs d’intéressement les chèques de fidélité délivrés par la centrale à la fin de l’année à ses franchisés ; le franco » octroyé par les fournisseurs aux gérants des magasins qui commandent suffisamment de marchandises ; ou encore des primes d’intéressement sur salaire pour les chefs de rayon sur le chiffre d’affaires et les marges13. 3. Conclusions 56Comment les professionnels de la grande distribution s’y prennent-ils pour fixer les prix de vente aux consommateurs ? Cet article propose de contribuer à l’appel lancé par les auteurs du dossier-débat La qualité » Musselin, et al., 2002 pour étudier les processus de fixation des prix quand ces derniers ne résultent que partiellement de la rencontre entre l’offre et la demande. L’hypothèse que nous avons formulée en introduction est que la notion d’ espace de calcul » est fructueuse pour décrire de manière plus complète les processus de détermination des prix. Le calcul n’est ni une disposition naturelle des agents économiques, ni un comportement qui n’intervient qu’à la marge des comportements marchands il s’opère dans des espaces concrets d’activités qui relèvent autant du calcul numérique que du jugement. 57L’observation des pratiques de tarification dans un groupe de distribution montre toute l’expertise nécessaire à la constitution des prix, à la mobilisation d’outils et de procédures de calcul. Pour rendre compte de la formation des prix, il est nécessaire d’expliquer comment sont définis et mobilisés ces outils de calcul. Le cas de la mise en œuvre de la loi Galland » montre précisément qu’en définissant les éléments qui peuvent entrer dans l’espace de calcul du seuil de revente à perte — mais aussi en désignant ceux qui doivent en être exclus les remises conditionnelles, le droit définit un espace et une procédure de calcul qui encadrent directement le travail de tarification des distributeurs. L’étude montre aussi que le choix de cette procédure de calcul a donné lieu à des débats encore d’actualité avec la réforme de la loi au cours desquels se sont noués des rapports de force inédits entre fabricants et distributeurs. 58L’espace de calcul des prix de vente aux consommateurs n’est pas un espace unique et homogène. Les prix résultent de multiples espaces de calcul gérés par plusieurs acteurs aux intérêts divergents la facture du fournisseur, les panels de prix des sociétés panélistes, les linéaires, les listings de prix édités par la centrale d’achat, etc. Plus précisément, pour construire un prix de vente, les professionnels doivent mobiliser tout un réseau de prix issus d’une pluralité d’espaces de calcul. C’est ainsi que le prix de l’enseigne » est déterminé sur la base de prix existants relevés dans les magasins concurrents. Ce prix du marché » est lui-même intégré dans l’espace de calcul du prix de vente au consommateur. Pour le dire autrement, la fixation des prix dans la grande distribution ne relève pas de la micronégociation que l’on imagine, mais plutôt d’une négociation en réseau déterminer un prix, c’est mettre en lien plusieurs espaces de calcul. Concurrentsindirects Concurrence de produits substituables à ceux que propose une entreprise, mais qui relèvent d’un autre segment de produits 2. Placer les concurrents sur une carte 3. pour les concurrents principaux, étudiez les domaines suivants : Concurrent 1 : 1. Emplacement (Centre commercial, rue piétonne 2. Taille : effectif, CA, surface de vente.. 3. Ancienneté, date La rivalité, ça énerve toujours... Photo DR Nos collègues. Nos chers collègues. Grâce à eux, il nous arrive de réaliser l’impossible, d’atteindre des buts incroyables. Grâce à eux, il nous arrive d’avoir de splendides occasions d’exprimer nos talents, et par suite, de nous épanouir dans notre quotidien au travail. Mais voilà, pour être honnête, à cause d’eux, il nous arrive parfois de vivre un enfer, jour après jour, au bureau. Pourquoi? J’imagine que je n’ai pas besoin de vous l’expliquer, des exemples vont vous venir à foison, rien que d’y penser… Mon dernier livre 11 choses que Mark Zuckerberg fait autrement La question saute dès lors aux yeux comment faire en sorte que nos collègues soient plus un bienfait qu’une nuisance? Eh bien, la bonne nouvelle du jour, c’est que j’ai récemment mis la main sur un livret riche d’enseignements à ce sujet Mes collègues j’en peux plus! 15 situations décodées par votre coach» Éditions Carpentier, 2015 du coach français Yan Mercoeur. C’est que celui-ci donne des conseils pratiques permettant de dégoupiller différentes situations professionnelles explosives; et donc d’améliorer nettement notre bien-être au travail. Vous me connaissez, je ne résiste pas au plaisir d’en partager un extrait avec vous, un extrait qui devrait vous permettre de contrer subtilement le sempiternel collègue dont les crocs rayent le plancher... Je sens une rivalité de la part de mon collègue» Depuis quelques temps, j’ai remarqué que mon collègue multiplie les attaques verbales contre moi en réunion. Quand je présente un nouveau projet, il fait des objections visant à me mettre en difficulté. À l’inverse, quand j’obtiens de bons résultats, il cherche à s’approprier le fruit de mon travail et se valorise aux yeux de la direction. Son attitude de rivalité permanente me déstabilise et je ne sais pas comment y réagir.» Objectif visé adopter une attitude appropriée face à ce collègue en rivalité. > Qu’en dit le coach? Depuis toujours, que ce soit dans la vie familiale avec nos frères et soeurs, ou à travers le système scolaire, nous avons été comparés ou mis en compétition. Nous avons même appris à donner le meilleur de nous-même par cette mise en concurrence. Devenus adultes, nous continuons à vivre la même situation dans le monde professionnel. L’entreprise, royaume de la performance, entretient une féroce compétition avec ses concurrents. Dans cette optique, elle favorise souvent en interne, par son management, la compétition entre ses salariés. Même si nous avons tous des ambitions et des aspirations, en tant qu’adultes nous ne choisissons pas tous d’entrer dans une rivalité féroce avec nos collègues. Si votre collègue semble appartenir à la catégorie des ambitieux cyniques prêts à tout pour réussir, cette rivalité affichée ne doit pas vous effrayer ou vous anéantir. Au lieu de ramener cela sur le plan émotionnel, revenez sur un terrain pratique et factuel. Votre collègue a choisi d’avancer par ce moteur. Les choses sont claires pour lui. Et pour vous? Que voulez-vous faire? C’est la première question à vous poser. Souvenez-vous que si quelque chose doit changer il vous appartient de la trouver en vous vous avez prise sur vous, pas sur lui!, car lui ne va pas changer pour vous arranger. Autrement dit, votre mission pourrait consister à vous placer différemment face à lui ou à côté de lui. En accord avec votre personnalité et surtout en utilisant et en développant vos compétences. Il serait absurde de répondre à son attitude par les mêmes techniques si ce n’est pas OK pour vous. Voyez donc dans son comportement une stimulation pour déveloper quelque chose chez vous et relever un défi d’adaptation. Pensez objectif à atteindre». Il y a un temps pour observer les comportements c’est fait. Maintenant, il est temps de réagir et de redevenir acteur de votre quotidien au travail. Rappelez-vous que vous avez été choisi pour occuper votre poste. Vous possédez dons les qualités professionnelles pour assumer votre fonction et le potentiel pour faire face et vous adapter à tout ce qui se présente. Loin de chercher à utiliser les mêmes techniques que votre collègue en rivalité, vous pouvez faire en sorte de mieux occuper votre territoire, apprendre à mieux valoriser votre travail et vous défendre contre ses tentatives de prise de pouvoir. Faites le point sur vos ressources présentes et celles à développer. Qu’avez-vous intérêt à apprendre pour répondre à son attitude? Quelles sont les forces dont vous disposez déjà? De quoi avez-vous besoin pour mieux réagir et vous adapter? Il existe un autre axe de travail complémentaire face à un rival. Il s’agit de se demander ce qui peut expliquer cette situation. Avez-vous pu alimenter ou déclencher chez lui quelque chose à votre insu? Avez-vous agi contre lui sans vous en rendre compte? Avez-vous empiété sur son teritoire dans le passé? Est-il possible que vous suscitiez de la jalousie par votre réussite, votre personnalité? Si cette réflexion vous occupe, le mieux conciste à aller le demander. En fonction de la personnalité de votre collègue, de l’état actuel de vos relations, il n’est pas certain que vous obteniez des informations justes et pertinentes. > 3 actions concrètes 1. Définissez votre objectif face à cette rivalité affichée Vous avez compris que votre collègue affiche une rivalité. Au-delà de votre ressenti, que voulez-vous faire? Comprendre son attitude? Vous pouvez alors avoir un échange clair et concis sur le sujet en abordant la question. Utilisez ce court protocole, facile à mémoriser - exprimez votre ressenti; - expliquez brièvement votre besoin de changement; - proposez une solution; - faites valider votre idée. Vous n’obtiendrez pas à coup sûr des réponses franches. Il s’agit surtout de lui signifier que vous avez compris son comportement. Restez calme et ferme. Vous positionner de manière ferme et continuer votre travail? Vous pouvez alors développer votre assurance face à lui. Apprendre à développer votre assertivité, et à valoriser votre travail en réunion. 2. Faites le bilan de vos forces et faiblesses Faites le point sur vos ressources présentes et celles à développer pour faire face à ce jeu relationnel. Renforcez votre assurance et votre confiance en vous. Qu’avez-vous intérêt à apprendre pour répondre à son attitude? Quelles sont les forces dont vous disposez déjà? De quoi avez-vous besoin pour mieux réagir et vous adapter? Quelles sont vos valeurs essentielles avec lesquelles vous souhaitez rester en accord? Cette dernière question vous aidera à cerner les limites de ce que vous souhaitez faire face à ce collègue, et à garder votre ligne de conduite professionnelle. 3. Gardez votre cap Votre collègue se place en rival, car vous représentez une force et un talent digne d’être récupéré selon lui. Continuez à travailler selon votre ligne de conduite, et à afficher une attitude professionnelle solide. Si votre collègue cherche trop à vous évincer, parlez-en à votre hiérarchie. Demndez un soutien et faites réaffirmer les limites et les règles du jeu. Si la situation s’envenime, une confrontation avec lui orchestrée par un tiers médiateur un supérieur hiérarchique représentant l’autorité deviendra nécessaire. > L’astuce du coach Si la situation est difficile pour vous, il peut être judicieux d’éviter votre collègue pendant quelque temps. Faites-vous discret. Évitez de déjeuner en sa présence, limitez les échanges au strict nécessaire. Cela vous permettra aussi de prendre de la distance plus facilement qu’en gardant dans votre champ de vision cette personne qui vous agace. N’en faites pas une affaire personnelle non plus cela n’aiderait en rien. Si votre collègue a besoin d’être en rivalité pour se surpasser, vous n’êtes qu’un instrument pour lui. S’il agit ainsi pour compenser des faiblesses ou une incompétence, laissez-le à sa difficulté avec lui-même. > Conclusion - La rivalité fait partie de la vie et du monde professionnel très compétitif qui est le nôtre. - Elle peut apparaître à votre égard car vous représentez une forme de talent enviable aux yeux de votre collègue. Acceptez-la comme une forme de reconnaissance. - Face à elle, pensez attitude professionnelle» et non pas réaction personnelle». - Restez factuel, pragmatique. Cela vous aidera à limiter l’impact émotionnel. - Au lieu de vivre cette situation comme déstabilisante et intimidante, choisissez de la vivre comme stimulante. C’est aussi une opportunité pour vous d’apprendre et de grandir. - Appuyez-vous sur votre professionnalisme, développez vos compétences, soignez vos résultats et votre état d’esprit. Ce sont les meilleures réponses pour faire face à la rivalité.» Voilà. Vous savez à présent comment passer du je subis» ressenti négatif à j’agis» dynamique positive lorsqu’un collègue se pose en rival. À vous de jouer en suivant les conseils pratiques du coach Yan Mercoeur. Et même de lire son livret, histoire d’être en mesure de faire face à d’autres situations professionnelles épineuses. En passant, l’écrivain indien Ardashir Vakil a dit dans Beach Boy Quand la compétition est farouche entre deux rivaux, la gagnant est celui qui a le plus grand contrôle de ses émotions». Découvrez mes précédents billets Mon groupe LinkedIn Ma page Facebook Mon compte Twitter Et mon dernier livre 11 choses que Mark Zuckerberg fait autrement kPU2qF.

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comment faire un relevé de prix chez la concurrence