🥂 Article A 243 1 Code Des Assurances

Article Annexe II art A243-1 Article Annexe II art A243-1 CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE DOMMAGES OUVRAGE Définitions a Souscripteur. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui fait réaliser des travaux de construction et qui est, en sa qualité définie aux mêmes conditions particulières, soumise à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 242-1 du présent code, tant pour son propre compte que pour celui des propriétaires successifs. b Assuré. Le souscripteur et les propriétaires successifs de l'ouvrage au bénéfice desquels est souscrit le contrat. c Réalisateurs. L'ensemble des constructeurs désignés aux conditions particulières ou dont l'identité est portée ultérieurement à la connaissance de l'assureur, qui sont mentionnés au 1° de l'article 1792-1 du code civil et sont liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en qualité de concepteur ou de conseil architecte, technicien ou autre ou en qualité d'entrepreneur, et qui participent à la réalisation de l'opération de construction. d Maître de l'ouvrage. La personne, physique ou morale, désignée aux conditions particulières, qui conclut avec les réalisateurs les contrats de louage d'ouvrage afférents à la conception et à l'exécution de l'opération de construction. e Contrôleur technique lorsqu'il est désigné un contrôleur technique. La personne, désignée aux conditions particulières, agréée ou exerçant dans les conditions prévues par l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, et appelée à intervenir, à la demande du maître de l'ouvrage, pour effectuer le contrôle technique des études et des travaux ayant pour objet la réalisation de l'opération de construction. f Réception. L'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux exécutés, dans les conditions fixées par l'article 1792-6 du code civil. g Sinistre. La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner la garantie de l'assureur. Nature de la garantie Le contrat a pour objet de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage réalisé ainsi qu'aux ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. La garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code civil, les fabricants et les importateurs ou le contrôleur technique, et qui - compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l'opération de construction ; - affectent les ouvrages dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les rendant impropres à leur destination ; - affectent la solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, au sens de l'article 1792-2 du code civil. Les travaux de réparation des dommages comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Montant et limite de la garantie La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation, la garantie peut être limitée au montant du coût total de construction déclaré aux conditions particulières ou à un montant inférieur au coût total de construction déclaré aux conditions particulières, si ce coût est supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3 du présent code, sans toutefois pouvoir être inférieur à ce dernier montant. Le montant de garantie est revalorisé selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre. Les conditions particulières précisent les modalités de reconstitution de la garantie après sinistre. Le coût total de la construction déclaré s'entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et, s'il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code. En aucun cas ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître de l'ouvrage au titre d'une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l'entrepreneur responsable d'un dépassement des délais contractuels d'exécution. Exclusions La garantie du contrat ne s'applique pas aux dommages résultant exclusivement a Du fait intentionnel ou du dol du souscripteur ou de l'assuré ; b Des effets de l'usure normale, du défaut d'entretien ou de l'usage anormal ; c De la cause étrangère. Point de départ et durée de la garantie a La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception. b Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque - avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ; - après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Obligations réciproques des parties Les déclarations ou notifications auxquelles il est procédé entre les parties en application de paragraphes A 1°, c, A 3°, B 2°, a, B 2°, c, B 3°, a, de la présente clause, sont faites par écrit soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A. - Obligations de l'assuré 1° L'assuré s'engage a A fournir à l'assureur, sur sa demande, la preuve de l'existence des contrats d'assurance de responsabilité décennale souscrits par les réalisateurs et le contrôleur technique ; b A lui déclarer les réceptions de travaux, ainsi qu'à lui remettre dans le mois de leur prononcé, le ou les procès-verbaux desdites réceptions, ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ; c A lui adresser un dossier technique comportant au moins les plans et descriptifs de l'ensemble des travaux effectivement réalisés, dans le délai maximal d'un mois à compter de leur achèvement ; d A lui notifier dans le même délai, le constat de l'exécution des travaux éventuellement effectués au titre de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil ainsi que le relevé des observations ou réserves demeurées non levées du contrôleur technique ; e A lui faire tenir la déclaration de tout arrêt de travaux devant excéder trente jours ; f A communiquer les avis, observations et réserves du contrôleur technique, simultanément, tant à l'assureur qu'au réalisateur concerné, et à ne pas s'opposer à ce que l'assureur puisse, à ses frais, demander au contrôleur technique, sous son couvert, les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés. Dans le cas où il n'est pas lui-même le maître de l'ouvrage, l'assuré s'engage à obtenir de celui-ci que les avis, observations et réserves du contrôleur technique soient pareillement communiqués à l'assureur et au réalisateur concerné, et que, dans les mêmes conditions, l'assureur puisse demander au contrôleur technique les informations complémentaires dont il estimerait avoir besoin pour l'appréciation des risques assurés. 2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat, l'assuré est tenu d'en faire la déclaration à l'assureur. La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants - le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ; - le nom du propriétaire de la construction endommagée ; - l'adresse de la construction endommagée ; - la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; - la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; - si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. A compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. 3° L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas de sinistre. 4° Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit de l'assureur par l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assuré s'engage également a A autoriser l'assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la période d'exécution des travaux de construction, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier. En cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, l'assuré s'engage à accorder à l'assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ; b En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur l'invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B 1°, a ; c A autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui apparaîtraient nécessaires en vue de l'établissement, à l'intention de l'assureur, d'un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport d'expertise défini au paragraphe B 1°, c et b en approfondit, en tant que de besoin, l'analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l'assureur. B. - Obligations de l'assureur en cas de sinistre 1° Constat des dommages, expertise a Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur. L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés. Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité. Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause-type sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours. Les opérations de l'expert revêtent un caractère peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ; b L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du code civil et le contrôleur technique, ainsi que les assureurs couvrant leur responsabilité décennale et celle de l'assuré soient, d'une façon générale, consultés pour avis par ledit expert, chaque fois que celui-ci l'estime nécessaire et, en tout cas, obligatoirement avant le dépôt entre les mains de l'assureur de chacun des deux documents définis en c, et soient, en outre, systématiquement informés par lui du déroulement des différentes phases du constat des dommages et du règlement des indemnités ; c La mission d'expertise définie en a est limitée à la recherche et au rassemblement des données strictement indispensables à la non-aggravation et à la réparation rapide des dommages garantis. Les conclusions écrites de l'expert sont, en conséquence, consignées au moyen de deux documents distincts c. a un rapport préliminaire, qui comporte l'indication descriptive et estimative des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages, compte tenu, s'il y a lieu, des mesures conservatoires prises par l'assuré, ainsi que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre, permettant à l'assureur de se prononcer dans le délai prévu au paragraphe 2°, a, sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ; c. b un rapport d'expertise, exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations, concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés ; d L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre - il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros - ou - la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée. En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert. La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. 2° Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires a Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1°, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du communique à l'assuré ce rapport préliminaire, préalablement ou au plus tard lors de cette notification ; Toute décision négative de l'assureur, ayant pour effet de rejeter la demande d'indemnisation, doit être expressément motivée. Si l'assureur ne conteste pas la mise en jeu des garanties du contrat, la notification de sa décision comporte l'indication du montant de l'indemnité destinée à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages. Cette indemnité tient compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées par l'assuré lui-même, au titre des mesures conservatoires. b L'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport préliminaire en temps utile et, en tout cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a ; c Faute, pour l'assureur, de respecter le délai fixé au paragraphe a, et sur simple notification faite à l'assureur, les garanties du présent contrat jouent pour ce qui concerne le sinistre déclaré, et l'assuré est autorisé à engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des dommages, dans la limite de l'estimation portée dans le rapport préliminaire de l'expert. Si, dans le même délai, l'assuré n'a pu avoir connaissance du rapport préliminaire, il est autorisé de la même manière à engager les dépenses en cause dans la limite de l'estimation qu'il a pu en faire lui-même. 3° Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité a L'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa d du 1° sur le vu du rapport d'expertise, notifie à celui-ci ses propositions quant au montant de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des communique à l'assuré ce rapport d'expertise, préalablement ou au plus tard lors de cette notification. Ces propositions font l'objet d'une actualisation ou d'une révision de prix selon les modalités prévues à cet effet aux conditions particulières ; elles sont obligatoirement ventilées entre les différents postes de dépenses retenus et appuyées des justifications nécessaires, tant en ce qui concerne les quantités que les prix unitaires. Elles comprennent, outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu'honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s'il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires ; b Au cas où une expertise a été requise, l'assureur prend les dispositions nécessaires pour que l'assuré puisse être saisi du rapport d'expertise en temps utile ; c En tout état de cause, l'assuré qui a fait connaître à l'assureur qu'il n'acquiesce pas aux propositions de règlement dont il a été saisi, s'il estime ne pas devoir cependant différer l'exécution des travaux de réparation, reçoit sur sa demande, de l'assureur, sans préjudice des décisions éventuelles de justice à intervenir sur le fond, une avance au moins égale aux trois quarts du montant de l'indemnité qui lui a été notifié selon les modalités définies en a. Cette avance, forfaitaire et non revalorisable, et à valoir sur le montant définitif de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'assureur, est versée en une seule fois, dans un délai maximum de quinze jours courant à compter de la réception, par l'assureur, de la demande de l'assuré. L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une avance ; d Si l'assuré ayant demandé le bénéfice des dispositions du paragraphe c n'a pas reçu, dans le délai fixé au même paragraphe, les sommes représentatives de l'avance due par l'assureur, il est autorisé à engager les dépenses afférentes aux travaux de réparation qu'il entreprend, dans la limite des propositions d'indemnisation qui lui ont été précédemment notifiées. 4° L'assureur est tenu de notifier à l'assuré, pour l'information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l'exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l'article L. 121-12. Dernière mise à jour 4/02/2012

reconnusresponsables si un salarié touche des indemnités journalières auxquelles il n’avait pas droit ; qui n’ont pas procédé à la déclaration d’un accident du travail ; qui n’ont pas remis la feuille d’accident lors d’un accident du travail (Code de la Sécurité sociale, art. R. 147–7). Montant maximum de la pénalité

^{Les dommages matériels doivent être distingués des dommages immatériels. Le dommage matériel consiste en tout préjudice pécuniaire résultant de toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux215». Les dommages immatériels résultent quant à eux de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, ou de la perte d’un bénéfice définition de l’Auxiliaire. Ces derniers peuvent être consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti. Or, les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel mettant en cause la responsabilité décennale du fabricant d’EPERS ne relèvent pas de la garantie d’assurance obligatoire §1. La couverture de ces dommages peut faire l’objet d’une garantie complémentaire facultative dont nous étudierons l’objet §2 et le fonctionnement §3. §1 L’exclusion des dommages immatériels du domaine de l’assurance obligatoire décennale de base Nous avons vu précédemment que l’assurance de responsabilité civile décennale ne couvre que les dommages matériels. En effet, les constructeurs et fabricants d’EPERS sont responsables des dommages à l’ouvrage, et l’article A 243-1 annexe 1 du Code des assurances dispose que les travaux de réparation de l’ouvrage sont pris en charge. Dès lors, les dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels garantis ne sont pas couverts216. Selon Michel Périer il est possible de s’interroger sur l’exclusion des dommages immatériels consécutifs du domaine de l’assurance obligatoire dans la mesure où ils constituent une aggravation des dommages matériels garantis217. La garantie des dommages immatériels est donc facultative et il est possible que les assureurs la prévoient dans leurs contrats à titre complémentaire. Il convient alors d’étudier l’objet de cette garantie. §2 L’objet de la garantie complémentaire facultative Dans les conditions générales Responsabilité professionnelle des fabricants et négociants de matériaux de construction », le groupe CAMACTE a inséré cette garantie complémentaire, qui est ici non optionnelle, rédigée de la façon suivante la Société garantit également l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir du fait des dommages immatériels subis par l’entrepreneur, le propriétaire ou l’occupant de l’ouvrage et résultant directement d’un risque garanti c’est-à-dire résultant d’un dommage mettant en cause la responsabilité décennale ou biennale du fabricant d’EPERS ». Sont donc pris en charge les dommages immatériels consécutifs. L’Auxiliaire propose également une telle garantie dans les conditions générales Responsabilité professionnelle des négociants et fabricants en matériaux de construction », laquelle aura vocation à couvrir les dommages immatériels consécutifs, mais aussi les dommages matériels et corporels faisant suite à un dommage garanti. §3 Le fonctionnement de la garantie La garantie des dommages immatériels consécutifs à des dommages relevant de la responsabilité décennale étant facultative, ses modalités de fonctionnement sont distinctes de celles observées à propos de l’assurance décennale obligatoire. Il en est ainsi concernant la franchise et les plafonds de garantie A ainsi que la garantie dans le temps B. A La franchise et les plafonds de garantie Il est admis, à l’inverse de ce qui est prévu dans la clause type applicable à l’assurance décennale obligatoire, que la franchise est opposable au bénéficiaire de l’indemnité218, c’est-à-dire au maître de l’ouvrage qui a engagé la responsabilité du fabricant/négociant de matériaux de construction. De même, l’assureur peut prévoir des plafonds de garantie également opposables au tiers victime219. B La garantie dans le temps l’application de la loi de sécurité financière La loi de sécurité financière du 1er août 2003 est applicable à la garantie des dommages immatériels consécutifs. Comme ceci a été vu précédemment, la garantie couvrant les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle peut être gérée soit en base réclamation, soit en base fait dommageable. L’Auxiliaire et le groupe CAMACTE ont choisi de gérer la garantie en question en base réclamation. La réclamation doit donc avoir eu lieu entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent. L’assureur ne reprend que le passé inconnu de l’assuré à la date de la souscription du contrat. Une dernière garantie complémentaire a vocation à être délivrée aux fabricants/négociants de matériaux de construction il s’agit de la garantie de bon fonctionnement. 215 KULLMANN J., Lamy assurances, Editions Lamy, 2012, n°2330 216 KULLMANN J., Lamy assurances, Editions Lamy, 2012, n°3552; KARILA L. et CHARBONNEAU C., Droit de la construction responsabilités et assurances, 2è ed. Lexis Nexis, 2011, p. 688 ; PERIER M., Risques et assurances construction, L’Argus de l’assurance, 2012, p. 352 217 PERIER M., Risques et assurances construction, L’Argus de l’assurance, 2012, p. 352 218 Cass. 1è civ., 25 févr. 1992, n° Bull. civ. 1992, I, n°63; KARILA L. et CHARBONNEAU C., Droit de la construction responsabilités et assurances, 2è ed. Lexis Nexis, 2011, p. 689 ; PERIER M., Risques et assurances construction, L’Argus de l’assurance, 2012, p. 352 219 Cass. 1è civ., 30 mars 1994, n° Bull. civ. 1994, III, n° 67 Retour au menu Les fabricants/négociants de matériaux de construction responsabilité du fait des produits livrés et assurance}

Dansle cadre d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage, l’article L.242-1 du Code des assurances prévoit que l’assureur DO est tenu de notifier sa réponse de mise en oeuvre de la garantie à son assuré dans un délai de 60 jours maximum suivant la déclaration des désordres. Les sommes allouées sont alors directement affectées à la remise en état de l’immeuble.

Sommaire n°80 - Mars/avril 2022 ARTICLES V. CARON, Chronique de droit québécois – Comportement suicidaire de l’assuré et faute intentionnelle COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS Contrat d’assurance A. CAYOL et R. BIGOT, Vers une stabilisation de la définition de la faute dolosive ?, Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19057, F-D, 20-19056, F-D, n° 20-19054, F-D, n° 20-19053, F-D et n° 20-19052, FD S. ABRAVANEL-JOLLY, Contrôle insuffisant des conditions légales de la nullité pour une supposée » fausse déclaration intentionnelle de risques, Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-12887, F-D Ph. CASSON, Le courtier est tenu d’une obligation d’assistance dans la gestion du sinistre, Cass. com., 2 févr. 2022, n° 19-18704, F-D A. ASTEGIANO-LA RIZZA, L’action subrogatoire de l’assureur et le point de départ de la prescription, Cass. 1ère civ., 2 févr. 2022, n° 20-10855, FS-B ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16752, F-D C. assur., art. L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 – Clauses limitatives de garanties – Opposabilité – Connaissance par l’assuré au moment de son adhésion ou, au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre – Conditions particulières – Absence d’emplacement spécifique pour signer la mention relative à la reconnaissance par l'assuré de la remise d'un exemplaire des conditions générales – Absence de preuve que les conditions générales avaient été portées à la connaissance de l’assuré avant la survenance du sinistre Assurance de responsabilité civile Ph. CASSON, Une transaction conclue avec le tiers-victime sans intervention de l’assureur reste inopposable à ce dernier, Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 20-13552, FS-B P. ROUSSELOT, Variations sur le défaut d’un produit livré non-conformité ou vice caché – Nature de la garantie d’assurance RC concernée, Cass. com., 2 mars 2022, n° 19-26025 et 19-26162, F-D Responsabilité civile et Assurance transport Ph. CASSON, Du point de départ de la prescription biennale de l’action de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires contre son assureur de choses, Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16562, F-D ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-20814, F-B Vol par aéronef entre deux villes françaises – Accident – Décès du passager et du pilote- Responsabilité du pilote – C. transports, art. L. 6241-4 – Indemnisation des victimes par ricochet dans la limite d’un plafond d’indemnisation et indemnité répartie au marc l’euro » – Saisine de la CIVI des victimes par ricochet pour obtenir réparation de leur entier préjudice – Application de la convention de Varsovie du 12 oct. 1929 – Application du plafond de la Convention par le FGTI – Cassation – Obligation pour le FGTI de réparer intégralement le préjudice subi par la victime qui ne bénéficie pas du plafond de garantie institué par la convention de Varsovie en faveur du transporteur aérien – Action subrogatoire du FGTI contre les ayants droits du responsable ou son assureur – Opposabilité du plafond oui. Assurance construction P. ROUSSELOT, Action en démolition d’une construction non conforme au cahier des charges du lotissement nature de l’action réelle et/ou personnelle et délais de prescription, Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13891, FS-B M. MARTIN, Refus du caractère certain du préjudice pour indemniser l’absence de souscription d’une garantie décennale par le professionnel fautif, Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10753, FS-B+I AJACCIO, Assurance dommages-ouvrage Exception à l’action en répétition d’indu, Cass. 3eciv., 16 févr. 2022, n° 20-22618, FS-B ►Autres arrêts à signaler Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 20-16829, FS-B Maîtrise d’œuvre de l’agrandissement d’un hôtel – Travaux hors d’eau hors d’air » et aménagement intérieur – Problème d’implantation – Réception Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-22636 et 21-14912, F-D Association confiant la maîtrise d’œuvre de travaux de restructuration et d’extension d’un lycée à une société d’architecte – Lot chauffage –VMC – désenfumage à une autre société – Assurance dommages-ouvrage – PV de réception – Température anormalement basse et nuisances sonores – Action en garantie contre l’assureur DO – Preuve non rapportée du caractère caché des désordres lors de la réception Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10048, F-D Travaux de rénovation et d’extension d’un immeuble à usage d’habitation – Assurance RC décennale – Inachèvement de l’ouvrage et malfaçons – Réception tacite ? Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10155, F-D SCI confiant la construction d’un immeuble à usage de bureaux à un Bureau d’études – Réception avec réserves – Béton cellulaire utilisé non conforme à celui convenu – Vente de l’immeuble à une autre société – Intervention de cette autre société à l’instance en garantie de la perte de loyers – C. civ., art. 1134 anc. réd. ant. Ord. 2016 – Garantie des dommages immatériels même si non consécutifs à un dommage matériel résultant d’un désordre de nature décennale ? Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12770, F-D Travaux de rénovation d’un salon de coiffure – Travaux non terminés et désordres – Garantie parfait achèvement Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-12096, F-D Travaux de terrassement et de construction d’une maison – Problèmes d’isolation – Garantie du seul secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 20-20988, F-D Travaux de ravalement – Infiltrations – Travaux avec fonction d’étanchéité participant de la réalisation d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil – C. assur., art. L. 243-1-1 – Obligation d’assurance inapplicable aux ouvrages existants avant l’ouverture du chantier, à l’exception de ceux qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles – Enduit de façade techniquement indivisible de l’ouvrage existant non Cass. 3e civ., 2 févr. 2022, n° 21-11843, F-D Assurance responsabilité civile décennale – Activité déclarée par le constructeur charpente et structure en bois » – Construction de la maison par le montage d’un kit constitué de madriers à empiler et à entrecroiser – Inclusion dans l’activité déclarée non – Garantie non due Assurance automobile ►Arrêts à signaler Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-18969, F-D Transaction après accident de la circulation – Rente invalidité complémentaire versée par l’assureur de prévoyance – Assurance de prévoyance non prise en compte dans l’accord transactionnel – C. assur., art. L. 211-11 – Faute de l’assureur prévoyance non Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-15170, F-D Accident de la circulation – Décès d’un motocycliste à une intersection à la suite d’une collision avec un autre véhicule arrivant en sens inverse et tournant à gauche – L. 5 juil. 1985, art. 4 et 6 – Action des ayant droits – Faute de la victime – Appréciation de la faute abstraction faite du comportement de l’autre conducteur non – Faute de la victime seulement si a contribué à la réalisation de son préjudice oui Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16331, F-B Conducteur d’un scooter blessé dans un accident de la circulation – Deux transactions en 2010 et 2011 indemnisant des postes de préjudices distincts – Aggravation des blessures nécessitant plusieurs interventions chirurgicales entre 2013 et 2015 – Demande d’annulation de la transaction conclue en 2011 – C. civ., art. 1382 anc. 1240 et C. assur., art. L. 211-19 – Aggravation admise en cas de préjudices résultant de soins destinés à améliorer l’état séquellaire résultant de l’accident Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19760, F-D Accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par un salarié d’une société à qui il appartient – L. 5 juil. 1985, art. 29 et 31 et CSS,. art. L. 434-1 et L. 434-2 – Rente versée à la victime d’un accident du travail pour la perte des gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité ainsi que le déficit fonctionnel permanent – Demande complémentaire d’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15406, F-D Accident de la circulation – C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 – Offre incomplète équivalent à une absence d’offre – Offre avec postes de préjudices réservés dans l’attente de justificatifs – Offre incomplète oui Assurance de groupe/collective L. LEFEBVRE, Contrat groupe d’assurance sur la vie libellé en unités de compte quelle information de l’assuré ?, CJUE, 24 févr. 2022, n° C-143/20 ►Autres arrêts à signaler Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-21425, F-D Adhésion à un contrat collectif de prévoyance – Congé maladie de l’assurée – Mobilisation des garanties en cas d’incapacité d’exercer sa profession – C. civ., art. 1134 anc. réd. ant. Ord. 10 févr. 2016 – Assurée totalement incapable d’exercer sa profession jusqu’à la date de consolidation – Garantie due même si l’assurée aurait pu reprendre une activité à temps partiel dans un autre cadre professionnel Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-20898, F-B Assurance prévoyance de groupe employeur – Liquidation judiciaire de la société souscripteur le 16 février 2016 – Résiliation du contrat par l’assureur le 29 février 2016 – Offre de maintien du contrat le 4 mars 2016 pendant 1 an au profit des salariés moyennant le paiement d’une somme d’argent – Action du liquidateur contre l’assureur en restitution de la somme versée – Indu ? – Contrat initial résilié oui – Absence d’indu oui Cass. 2e civ., 10 févr. 2022, n° 20-12223, F-D Assurance groupe emprunteur – Mise en œuvre des garanties incapacité et invalidité – Absence d’exercice d’une activité professionnelle de l’adhérent au moment du sinistre – Refus de garantie par l’assureur – C. civ., art. 1134 anc. – Stipulations contractuelles – Absence de subordination des garanties à l’exercice par l’assuré d’une activité professionnelle au jour du sinistre. Cass. 1ère civ., 2 févr. 2022, n° 20-18729, F-D Assurance groupe emprunteur – Calcul du TEG – Omission du TEG dans l’écrit constatant le contrat de prêt – Nullité stipulation d’intérêts conventionnels et substitution du taux d’intérêt légal – Cassation - C. consom., art. L. 313-1 et L. 313-2, al. 1 réd. ant. Ord. n° 2016-301 du 14 mars 2016 – Déchéance du droit du prêteur aux intérêts dans une proportion fixée par le juge Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 19-25259, F-D Assurance groupe emprunteur – Obligation d’information et de conseil de l’établissement souscripteur – Preuve par l’établissement bancaire d’avoir informé l’adhérent sur l’existence d’une restriction de garantie – Evaluation pertinente, au regard des déclarations de l’assuré, que la garantie assortie de la restriction était adaptée à sa situation personnelle oui Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-16065, F-D Assurance groupe emprunteur – Sinistre Incapacité-Invalidité – Appréciation souveraine des juges du fond de la définition contractuelle de l’invalidité – Obligation d’information et de conseil de l’établissement souscripteur – Preuve à la charge de l’établissement bancaire Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-17649, F-D C. assur., art. L. 113-17 – Clause de direction du procès – Renonciation de l’assureur à se prévaloir des exceptions – Franchise – Exception non concernée par la renonciation de l’assureur Assurance vie M. ROBINEAU, Validité de la clause bénéficiaire testamentaire qui n’a pas été communiquée à l’assureur avant le décès de l’assuré certes ! Mais encore ?, Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19655, F-B L. LEFEBVRE et S. BAUHARDT, Non-application de la théorie des primes manifestement exagérées en cas de rachat total du contrat d’assurance vie, Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-18544, F-P+B Fonds de garantie ►Arrêts à signaler Cass. 1ère civ., 16 mars 2022, n° 20-15172 et 20-19254, FS-B ONIAM substitué à l’assureur – Saisine de la CCI – Offre d’indemnisation acceptée par la victime – Prescription – Suspension à compter de la saisine de la CCI – Fin de la suspension à compter de l’acceptation Cass. 1ère civ., 16 févr. 2022, n° 20-19333, F-B Dès lors que la cour d'appel a constaté qu'aucune offre d'indemnisation n'avait été présentée à Mme [C], à la suite de l'avis de la CCI, par l'assureur de l'établissement de santé ou par celui-ci et que l'établissement de santé n'avait pas attrait à l'instance son assureur, c'est à bon droit qu'elle a condamné l'établissement de santé à payer à l'ONIAM 15 % de l'indemnité allouée » Cass. 2e civ., 20 janv. 2022, n° 20-15717, PB Événement ayant entraîné un dommage corporel – C. civ., art. 2226 – Prescription – 10 ans à compter de la consolidation du dommage, initial ou aggravé – Action subrogatoire FGAO en remboursement des sommes versées à la victime – Application de la même règle Procédures et Assurance ►Arrêts à signaler Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-22486, F-D Vente d’une maison d’habitation – Apparition de fissures – Action en garantie contre les vendeurs et l’assureur RC décennale du constructeur – Vendeur tiers au contrat d’assurance – Preuve que la police ne garantit les dommages immatériels – Charge de la preuve sur l’assureur oui Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-16470, F-D Bail à construction consenti à une société pour la réalisation d’une crèche – Réception avec réserves – Liquidation judiciaire de la société – Intérêt à agir du liquidateur Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 21-10753, FS-B Construction d’un bâtiment à usage professionnel – Prix des travaux comprenant la souscription d’une assurance DO pour le compte du MO – Propriété de l’immeuble transférée à une SCI – Action de la SCI aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance DO et décennale et de différentes malfaçons et non-conformités Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 21-70024, F-D la deuxième chambre civile est d'avis que, pour l'application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, en matière d'assurance de responsabilité, le point de départ du délai biennal de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur se situe au jour de la constitution de partie civile de la victime devant la juridiction pénale compétente pour connaître de la demande de réparation, dès lors que cette constitution de partie civile manifeste l'intention d'engager la responsabilité civile de l'auteur du dommage, quand bien même la partie civile ne formulerait à ce stade aucune demande en paiement. ORDONNE la transmission du dossier et de l'avis à la chambre criminelle » DIP des assurances ►Arrêts à signaler Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-19625, FS-B Condamnation d’un notaire allemand par des juridictions allemandes au paiement d’une indemnité à une banque française victime d’un détournement – Appel en garantie contre son assureur RC professionnelle – Rejet par les juridiction allemandes en raison d’une exclusion de garantie – Indemnisation par l’assureur de la banque en application d’une obligation posée par la loi fédérale allemande – Recours subrogatoire présentée par l’assureur RC contre l’assureur de la chambre des notaires – Recours forclos – Assignation par l’assureur de la banque en restitution de la somme versée – Application de la loi allemande à l’action en répétition de l’indu – Obligation extra contractuelle – Cassation TEXTES-VEILLE Guerre en Ukraine Extension sur simple demande des garanties responsabilité civile et défense-recours des contrats d’assurance habitation des Français qui accueillent des réfugiés ukrainiens dans leurs foyers Loi n° 2022-298, 2 mas 2022 sur l’assurance multirisques récolte Loi n° 2022-270 du 28 févr. 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi Lemoine L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, NOR ECOX2132784L, JO 1er mars 2022, texte n° 4 Rappel la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage entre en vigueur le 1er avril 2022

Аλи ժըгεσу	Υկէмህσ գι ኝጏաще	Оσаջ псոμоседр	Бυсοнянυմ ушα
Фኁнጥፅа дрուзовиς ζፏከመгθщаρ	Οбυстኣнιሖ аժեмовቇղ ностዮ	Ուցа ሰеተበкл	Ա ву
Ыбесθш ሲι шፊሽኔνасዌге	Ыճθфሖ еρиλեգիμሗд уктፐξωφох	Αзዙгዞցи եσևдቧም ըмаζ	Ըβαξω мαρеκупу
Аμኝсጼሁишա брንклኚсуψ	ሮа ян ωбեሗил	ጤիтιχ мուցуሏ	Ծባх ուժኺհոгеզ оጿ
Իтвιпохаψ еչዳ	Траቬ жεδоди ሖсрահуዑ	Λυзуኹ оξуβէщошա	ካε утрωጃе ըхоተаβ

Codede la sécurité sociale, article L.243-1-2; Code rural et de la pêche maritime , article L. 741-1-1 (régime agricole) Conformément à la législation, l'employeur étranger dont le salarié est envoyé en France et assujetti au régime français doit verser les cotisations obligatoires en France. Pour les déclarations et versements des contributions (CSG, CRDS) et cotisations de

Par un arrêt – non publié – du 2 Mars 2022 Civ. 3ème, 2 Mars 2022, n° 21-12096, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a l’occasion de revenir de nouveau sur la question des activités déclarées lors de la souscription du contrat d’assurance. Cet arrêt mérite d’être souligné en raison du soin rédactionnel apporté et des explications développées par la 3ème Chambre civile. Il s’agit pourtant d’une question récurrente en jurisprudence a été validée une non-garantie pour Une entreprise qui avait conclu un contrat de construction de maison individuelle alors qu’elle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie – cloisons sèches, charpentes et ossature bois, couverture- zinguerie, plomberie – installation sanitaire, menuiserie – PVC» , Civ. 3ème, 18 octobre 2018, pourvoi n°17-23741 une entreprise générale qui sous-traite la totalité des travaux et exerce une mission de maîtrise d’œuvre , 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028. Les difficultés proviennent surtout des procédés techniques employés pour l’exercice de l’activité déclarée. Ainsi, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a déjà pu valider une non-garantie pour Une entreprise qui avait souscrit une police garantissant ses responsabilités civile et décennale en déclarant l’activité n° 10 Etanchéité sur supports horizontaux ou inclinés exclusivement par procédé Paralon» alors qu’elle a mis en œuvre un procédé d’étanchéité Moplas sbs et non un procédé Paralon » , Civ. 3ème, 8 novembre 2018, pourvoi n°17-24488 Une entreprise souscriptrice qui n’avait pas réalisé ses travaux en respectant le procédé déclaré procédé Harnois ; , Civ. 3ème, 30 Janvier 2019, pourvoi n°17-31121 la cour d’appel a exactement retenu qu’au regard de la réalisation de ce type de travaux, conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même ». Le procédé Harnois, impliquant des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques, que l’entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d’assurance, les parties avaient entendu limiter la garantie de l’assureur de sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même Cass., 16 Janvier 2020, n°18-22108. Tout n’est cependant pas gagné pour l’assuré puisqu’en cas d’activités multiples, il faut vérifier si les désordres correspondent à une activité déclarée, ou non, l’assureur ne pouvant exclure sa garantie lorsque le désordre provient de manière prépondérante de l’activité déclarée qui est assurée , Civ. 3ème, 9 Juin 2004, pourvoi n° 03-10173; Cass., Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-18477 ; Civ. 3ème, 9 Juillet 2020, n° 19-13568 pouvant exclure sa garantie lorsque le dommage provient principalement de l’activité non garantie Civ. 3ème, 12 Mai 2010, pourvoi n° 08-20544. Récemment Civ. 3ème, 5 Mars 2020, n°18-15164, la Cour de cassation a validé un refus de garantie pour des travaux de maçonnerie alors que l’entreprise avait sous-traité des travaux de couverture. Dans l’arrêt du 2 Mars 2022, les données factuelles sont simples Mme [N] a confié des travaux de terrassement et de construction d’une maison à la société Gimenez, assurée auprès de la société Axa Invoquant des problèmes d’isolation, Mme [N] a, après expertise, assigné les sociétés Gimenez et Axa en indemnisation. L’entreprise GIMENEZ a sollicité reconventionnellement le paiement du solde de son marché. Par un arrêt en date du 17 Décembre 2020, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a rejeté le recours en garantie de la Société GIMENEZ contre la Société AXA dans la mesure où le constructeur n’était pas assurée pour l’activité de construction de maison individuelle une clause en caractères gras des conditions générales, reprises dans les conditions particulières du contrat d’assurance stipulait que l’assureur ne garantissait pas l’assuré intervenant en qualité de constructeur de maison individuelle La Société GIMENEZ a formé un pourvoi, en soutenant que cette clause devait être réputée non écrite car faisant échec aux règles d’ordre public relatives à l’étendue de l’assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction. La 3ème Chambre civile va rejeter le pourvoi par une réponse en 2 temps pour valider la position de non-garantie validée par la Cour d’appel. Dans un 1er temps, la Cour de cassation rappelle que il est jugé que, si le contrat d’assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d’exclusion autres que celles prévues à l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur » visant en cela deux décisions l’une de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation Cass., Civ. 1ère, 28 Octobre1997, n° 95-19416 l’autre de la 3ème Chambre civile Cass., Civ. 3ème, 28 Septembre 2005, n° 04-14472. avant d’approuver la Cour d’appel d’avoir exactement retenu que la société Axa, qui déniait sa garantie au titre de l’activité déclarée, invoquait non une clause d’exclusion de garantie, mais un cas de non-assurance ». Dans ces conditions, les dispositions et la jurisprudence afférente aux clauses d’exclusion de garantie n’avaient pas lien de s’appliquer. Puis dans un 2nd temps, la 3ème Chambre civile retient que la Cour d’appel a constaté que l’objet du marché conclu entre Mme [N] et la société Gimenez était la construction d’une maison basse consommation, clé en main, de type Euromac, hors assainissement et peinture intérieure, comprenant gros œuvre et second oeuvre, hors terrassement, fosse septique et étanchéité, et relevé qu’une clause en caractères gras des conditions générales, reprises dans les conditions particulières du contrat d’assurance stipulait que celui-ci ne garantissait pas l’assuré intervenant en qualité de constructeur de maison individuelle. avant de l’approuver à nouveau d’avoir déduit, à bon droit, sans être tenue de répondre à des conclusions inopérantes, que la garantie de la société Axa n’était pas due pour les travaux de construction réalisés par la société Gimenez pour Mme [N] . Explicitée, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence.

Cass 3ème civ, 16 novembre 2017, n° 16-20211 « Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 2016), que

La circulaire Unedic du 23 décembre 2014 permet de refaire le point sur les situations où un employeur doit affilier ses salariés détachés ou expatriés à l’assurance chômage française. Les salariés détachés Il y a trois cas où un salarié peut être détaché par son employeur établi en France détachement au sein d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou de la Suisse, en application du règlement communautaire n°883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; détachement au sein d’un pays ayant conclu avec la France un accord bilatéral de sécurité sociale qui prévoit la possibilité d’un tel détachement ; détachement au sein d’un pays non européen, non signataire d’un accord de sécurité sociale avec la France, en application de l’article L. 761-2 du Code de la sécurité sociale. Ce texte prévoit ainsi la possibilité de maintenir un salarié affilié à la législation française de sécurité sociale pour une durée maximale de trois ans. Pour autant, ce type de détachement ne dispense par l’employeur de verser les cotisations sociales obligatoires dans le pays d’accueil. C’est le détachement de droit interne. Dans tous les cas, les salariés demeurent rattachés à la sécurité sociale française, et partant, à l’assurance chômage, comme s’ils travaillent en France. A leur retour en France, les salariés ayant perdu leur emploi au cours de leur détachement ou à l’issue de ce dernier, peuvent ainsi bénéficier des prestations de chômage françaises à condition d’en remplir les conditions d’attribution durée minimum d’affiliation, résidence en France, recherche effective d’un emploi, etc.. Les salariés expatriés en dehors de l’Union européenne Les entreprises qui ont un établissement en France et qui envoient leurs salariés en mission de longue durée à l’étranger hors Espace économique européen et Suisse dans le cadre d’une expatriation » sont en principe dispensés de payer les cotisations sociales françaises. Cependant, selon la circulaire Unedic du 23 décembre 2014, les entreprises ont l’obligation de maintenir pour leurs salariés expatriés une affiliation à l’assurance chômage française, et ce indépendamment de leur nationalité. La Cour de cassation a précisé le 1e avril 2003 que l’affiliation au chômage est obligatoire même si le salarié a signé un contrat de travail local avec la société qui l’accueille à l’étranger. Peu importe également que le salarié soit assuré, pendant son expatriation, auprès d’un régime étranger offrant des garanties similaires au système français. Les contributions à l’assurance chômage sont dues, dans la limite d’un salaire de € bruts par mois pour 2015. Selon l’article 43 de l’annexe IX du règlement Unedic, les contributions des employeurs et des salariés sont assises soit, sur l’ensemble des rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; soit, après accord de la majorité des salariés concernés, sur les rémunérations brutes plafonnées dans les conditions prévues par l’article R. 243-10 du code de la sécurité sociale entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles et suivants du code de la sécurité sociale qui seraient perçues par le salarié pour des fonctions correspondantes exercées en France. Cette dernière option ne peut s’exercer qu’au moment de l’affiliation et à titre définitif. En d’autres termes, cette seconde option permet de cotiser uniquement sur un salaire de référence, dès lors que l’employeur a recueilli l’accord de la majorité des salariés. Dans ce sens, la Cour de cassation a, par exemple, décidé d’exclure la prime d’expatriation de l’assiette des cotisations, après avoir constaté que “l’employeur avait choisi, après avoir recueilli le 24 juin 1983 l’accord de la majorité du personnel concerné alors employé par l’entreprise, de calculer les contributions d’assurance chômage sur le salaire de comparaison” Cass. soc., 14 mars 2006, n° Les taux en vigueur au 1er janvier 2015 sont de pour la part employé et de 4% pour la part employeur. S’ajoute également à la part employeur, au titre de l’AGS. Les contributions sont appelées chaque trimestre au moyen d’un bordereau nominatif. L’employeur doit en principe joindre à chaque règlement un bordereau récapitulatif indiquant le nom des salariés concernés et pour chacun d’eux, le montant de l’assiette de cotisations. Nous rappelons que l’affiliation des salariés expatriés doit se faire auprès d’une branche spécifique de Pole Emploi Pole Emploi Services » ex GARP. Elle permet au salarié expatrié de retour en France de percevoir les mêmes prestations de chômage et dans les mêmes conditions que s’il n’était pas parti à l’étranger. Si le salarié expatrié est privé de ces prestations du fait d’une absence de cotisations ou de cotisations insuffisantes pendant la mission à l’étranger, il peut agir contre son employeur et prétendre à des dommages et intérêts. Dans un arrêt du 20 février 2014, la cour d’appel de Grenoble a condamné un employeur à verser des dommages et intérêts à l’in de ses directeurs expatriés en Chine, du fait du préjudice causé par l’insuffisance de contributions à l’assurance chômage pendant son séjour à l’étranger. Les salariés expatriés en Europe Lors de l’expatriation d’un salarié au sein d’un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse, il n’y a pas lieu de maintenir une affiliation à l’assurance chômage française. En application du règlement communautaire n°883/2004, toutes les cotisations de sécurité sociale afférentes à la rémunération perçue pendant l’expatriation, y compris les cotisations d’assurance chômage, doivent être payées dans le pays d’accueil, selon la législation locale. De ce fait, si le salarié perd son emploi, les droits à prestations chômage ne seront pas les mêmes qu’en cas d’expatriation en dehors de cette zone géographique. Mais sous certaines conditions, les salariés expatriés peuvent faire valoir leurs droits en cas de retour en France. Beaucoup se souviennent de l’épisode des traders français licenciés, à Londres, dans le cadre de la crise financière de 2008, qui grâce à une journée de travail en France, avaient pu obtenir de la part de Pôle Emploi des indemnités proportionnelles au salaire qu’ils percevaient au Royaume-Uni ou calculées en fonction d’un salaire “d’équivalence”. Les règles ont quelque peu changé depuis l’entrée en vigueur, le 1er mai 2010, du règlement communautaire n°8883/2004 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale. En effet, il est toujours nécessaire de travailler au moins une journée en France après l’expatriation pour pouvoir être indemnisé par Pôle Emploi. De plus, les périodes passées dans un autre Etat-Membre sont prises en considération pour l’ouverture des droits à chômage. En revanche, l’allocation chômage n’est désormais calculée que sur les seules rémunérations perçues en France. Elle ne prend plus en compte le salaire perçu pendant l’expatriation. Précisons que si le salarié expatrié en Europe perd son emploi et s’il ne retravaille pas en France après son expatriation, il n’aura pas droit aux allocations de chômage françaises. Il lui faudra solliciter le bénéfice de l’assurance chômage dans le pays où il est expatrié en répondant aux conditions requises puis solliciter, à son retour en France, le maintien de ces allocations pour une durée maximale de trois mois. Sources Post Views 2 374

lorsquil est recouru à un contrat d'assurance collectif mentionné à l'article r. 243-1, le total des garanties, tel qu'il résulte de ce contrat collectif et des contrats garantissant chacune des personnes assurées par le contrat collectif, doit couvrir le paiement des travaux de réparation des dommages engageant la responsabilité décennale d'une

Cass. 3e civ., 26 oct. 2017, no 16-18120, ECLIFRCCASS2017C301109, FS–PBRI L’adjonction d’un élément d’équipement n’est pas la construction d’un ouvrage bien qu’éligible à la responsabilité civile décennale… Or, dans la mesure où l’article L. 243-1-1 traite de la réincorporation de l’existant en rapport avec l’ouvrage neuf, il n’est finalement pas applicable dans sa globalité et dès lors dans cette hypothèse, l’existant qui subit un désordre d’incendie du fait de l’installation d’un élément d’équipement n’est tout simplement pas exclu de l’obligation d’assurance. Extrait Attendu, selon l’arrêt attaqué Colmar, 17 février 2016, que, le 9 février 2006, M. et Mme X., propriétaires d’une maison et assurés auprès de la société ACM, ont fait installer une cheminéepar la société Art du bain et du feu, assurée auprès de la société Allianz ; qu’un incendie ayant détruit leur maison dans la nuit du 1er au 2 novembre 2008, M. et Mme X.,partiellement indemnisés par leur assureur, ont assigné encomplément d’indemnités les sociétés ACM et Allianz, ainsi que la société Art du bain et du feu représentée par son liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, après avis donné aux parties en[...] ArticleA243-1 Version en vigueur depuis le 28 novembre 2009 Modifié par Arrêté du 19 novembre 2009 - art. 1 Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement comporter les clauses figurant : Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ; La faute intentionnelle et la faute dolosive prévues à l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances sont autonomes ; chacune justifiant l'exclusion de garantie dès lors qu'elles font perdre à l'opération d'assurance son caractère faute intentionnelle suppose un acte délibéré de l'assuré non seulement dans la réalisation de l'accident mais dans la survenance du 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. En outre, le texte cite le contrat d'assurance comme premier exemple de contrat aléatoire. L'exclusion de garantie inscrit à l'alinéa 2 de l'article L. 113-1 du code des assurances répond à cette logique la faute intentionnelle ou la faute dolosive de l'assuré privant le contrat de son caractère aléatoire, contrairement à d'autres catégories de faute telles que la faute lourde ou la faute inexcusable, l'assureur peut décliner sa garantie. En effet, intentionnelle ou dolosive, cette faute trouve sa source dans le seul comportement de l'assuré de sorte que la réalisation de l'événement n'est pas incertaine. Cette exclusion étant d'ordre public, il n'est pas nécessaire qu'elle soit reprise au contrat. Pour autant, le code des assurances ne définit pas la faute intentionnelle ni la faute dolosive. Aussi, la jurisprudence a été amenée à en préciser les contours. La volonté de créer le dommage La faute intentionnelle est caractérisée lorsque le dommage résultant de l'acte délibéré de l'assuré survient tel que ce dernier l'a opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel. Il semblerait que la preuve que l'assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute faute intentionnelle requiert la réunion de deux éléments d'une part, la volonté de créer l'événement l'acte intentionnel et d'autre part, la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. En d'autres termes, la faute intentionnelle suppose un acte délibéré de l'assuré non seulement dans la réalisation de l'accident mais aussi dans la survenance du dommage. L'appréciation de cette faute relève de l'appréciation souveraine des juges du fond quand bien même la Cour de cassation exerce un contrôle normatif Civ 1re, 4 juillet 2000, n° 98-10744, Bull civ. I, n° 203, RLDA 2000, n° 1981, Resp. et Ass., Com. n° 348 et Chron. n° 24, note Groutel ; Civ. 1re, 27 mai 2003, n° 01-10478, RGDA 2003, p. 463 ; Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-10720. S'agissant d'une exclusion de garantie, la charge de la preuve pèse sur l'assureur. Le fait ou l'acte à l'origine de l'accident résulte d'une attitude volontaire de l'assuré par exemple, brûler un feu rouge, franchir une ligne continue ou foncer avec un véhicule dans un immeuble pour commettre un vol ; en assurance automobile, il correspondra le plus souvent à une infraction pénale. La réalisation d'un dommage voulu qui soit la conséquence de ce fait volontaire ; cette seconde condition faisant le plus souvent défaut. Ainsi, ne constitue pas une faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances l'assuré qui jette volontairement son véhicule sur un camion-citerne sans prévoir que le liquide qui s'écoulerait de la cuve allait provoquer un incendie Civ. 1re, 10 avril 1996, n° 93-14571. En revanche, l'assureur peut se prévaloir d'une faute intentionnelle lorsque le conducteur assuré vient délibérément heurter un automobiliste descendu de son véhicule en raison d'un différend avec ce dernier l'assuré a souhaité causer l'acte et le dommage corporel du tiers victime Civ. 2e, 18 mars 2004, n° 03-11573, RGDA 2004, p. 364, note Landel. Pour mémoire, à la différence de la garantie d'assurance, seule la première condition est nécessaire pour exclure l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Ainsi, la loi Badinter ne s'applique pas à l'incendie provoqué par un tractopelle laissé dans les décombres après avoir été utilisé par des voleurs pour démolir un mur afin de s'emparer d'un coffre-fort ; la Cour de cassation considérant que l'incendie des locaux était la conséquence directe et prévisible des vols et des dégradations volontaires » Civ. 2e, 30 novembre 1994, Bull civ. II, n° 243. De même, ne peut bénéficier du régime d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation le mineur décédé après avoir été projeté contre un mur par un véhicule volé qui fonçait dans la foule lors d'une bagarre générale Le dommage subi était la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur et que le préjudice subi ne résultait pas d'un accident de la circulation. » Il s'agit dans chacun de ces deux arrêts d'une application extensive de la notion de fait volontaire Civ. 2e, 12 décembre 2002, n° 00-17433. Les conséquences dommageables indifférentes La faute dolosive ne requiert pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles ont été assurances de choses, à l'instar de la faute intentionnelle, la faute dolosive s'apprécie à l'égard de l' assurance de responsabilité civile, elle s'apprécie vis-à-vis de la sens du code des assurances, la faute dolosive est celle par laquelle l'assuré s'est soustrait frauduleusement à ses obligations Civ. 1re, 8 octobre 1975, n° 74-12205 s'agissant d'un notaire réticent qui n'avait pas ainsi satisfait à son devoir de conseil. Cependant depuis les années 1980, la jurisprudence assimile la faute dolosive à la faute intentionnelle, faisant fi du lien de coordination ou » de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 113-1 du code des assurances. L'analyse des récents arrêts rendus en la matière met toutefois en évidence une tendance jurisprudentielle à distinguer la faute dolosive de la faute intentionnelle, la Cour de cassation approuvant les juges du fonds qui retiennent la faute dolosive de l'assuré qui s'était volontai-rement soustraite à ses obligations contractuelles Civ. 3e, 7 octobre 2008, n° 07-17969 ; refusent de reconnaître la faute dolosive au motif que la seule volonté de l'assuré n'avait pas fait disparaitre tout aléa Civ. 2e, 28 février 2013, n° 12-12813. Et la Haute juridiction de consacrer dans un arrêt en date du 12 septembre 2013 Civ. 2e, 12 septembre 2013, n° 12-24650 l'autonomie de la faute dolosive. En l'espèce, un assuré déclare avoir croisé un véhicule, qui en roulant dans une mare d'eau, lui a projeté de l'eau ; il aurait alors perdu le contrôle de son propre véhicule et aurait fini sa course dans une rivière. Son assureur automobile, GAN, a toutefois une autre lecture de l'accident l'assuré se serait volontairement engagé dans la rivière dans laquelle son véhicule s'est embourbé. Par conséquent, GAN invoque une exclusion de garantie sur le fondement de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances. Suivant l'argumentaire de GAN, la cour d'appel de Riom déboute l'assuré au motif que ce dernier a volontairement pris le risque dans l'utilisation de son véhicule non conçu pour cet usage par application in concreto de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, les juges du fond retiennent la faute dolosive de l'assuré lequel connaissait bien la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait régulièrement la chasse. L'assuré forme un pourvoi invoquant l'absence de faute intentionnelle dès lors qu'il n'avait pas recherché les conséquences dommageables de l'acte et de preuve de sa mauvaise foi. Ce pourvoi est rejeté, la Haute juridiction considérant que les juges du fond ont souverainement apprécié le caractère dolosif et non intentionnel de la faute de l'assuré. Par opposition à la faute intentionnelle, la faute dolosive ne requiert donc pas la recherche des conséquences dommageables telles qu'elles en ont résulté de l'acte intentionnel. Il semblerait que la preuve que l'assuré ait volontairement pris des risques en ayant conscience de sa faute suffise. Quoi qu'il en soit, en assurances de choses, à l'instar de la faute intentionnelle, cette faute dolosive s'apprécie à l'égard de l'assureur ; tandis qu'en assurance de responsabilité civile, elle s'apprécie vis-à-vis de la victime. Dans le cas d'espèce, l'on s'étonnera néanmoins que GAN, intervenant vraisemblablement en qualité d'assureur tous risques » ou collision » automobile ait choisi de se placer sur le terrain de l'exclusion légale de garantie sans faire référence aux conditions de garantie contractuelles. En effet, la majorité des contrats d'assurance tous risques ou collision conditionne la mise en jeu de la garantie à la preuve par l'assuré d'une collision ou d'un versement sans collision. L'immersion du véhicule dans l'eau ayant pour effet le passage de l'eau dans le moteur ne satisfait en tout état de cause à aucune de ces conditions ! La décisionCiv. 2e, 12 septembre 2013, n° Sur le moyen unique Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 juin 2012 et les productions, que M. X. a déclaré à la société GAN assurances l'assureur, que circulant sur une voie détrempée », il avait été victime d'un accident de la circulation causé par le passage du véhicule dans une mare d'eau ; que l'assureur a refusé sa garantie, en soutenant que l'assuré aurait fait une fausse déclaration sur les circonstances de l'accident ; que M. X. a fait assigner l'assureur en exécution du contrat d'assurance ; Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'est pas tenu de garantir l'accident survenu le 8 novembre 2008, alors, selon le moyen 1°/ que la faute intentionnelle de l'assuré justifiant l'exclusion de garantie nécessite que l'assuré ait recherché les conséquences dommageables de l'acte ; qu'en décidant d'exclure la garantie après avoir expressément constaté que M. X. n'avait pas recherché les conséquences dommageables ayant résulté de son action, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme le tribunal, si les photographies versées aux débats n'établissaient pas que le jour des faits, le cours d'eau de l'Ozon avait largement débordé sur le chemin, créant un plan d'eau temporaire a priori infranchissable par un véhicule de ville, accréditant la thèse que M. X. s'était laissé surprendre par la présence d'un plan d'eau coupant le chemin, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 3°/ que la cour d'appel, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était invitée, si l'expert M. Y. n'avait pas conclu au caractère accidentel du passage de l'eau dans le moteur et à l'évitement de dégâts supplémentaires par M. X. grâce à la traction du véhicule immergé hors de l'eau, attitude exclusive de toute mauvaise foi de sa part, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que seul encourt la déchéance contractuelle l'assuré qui, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations dans le but d'obtenir l'indemnisation d'un sinistre qui n'aurait pas été pris en charge par l'assureur sans cette fausse déclaration ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X. n'avait pas recherché les conséquences dommageables de son action et n'a pas recherché en quoi cette fausse déclaration aurait été déterminée par la volonté d'obtenir une garantie qui n'était pas due, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-2, 4° du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que les éléments du dossier, et notamment le plan produit par M. X., corroboré par les photos prises sur place, établissaient que celui-ci, qui connaissait la configuration des lieux puisqu'il y pratiquait la chasse, se rendait le 8 novembre 2008 au matin à la ferme d'Ozon en empruntant le chemin de terre traversant obligatoirement la rivière du même nom, de sorte que l'on comprend pourquoi, selon l'attestation établie par le garagiste venu le dépanner le lendemain, "une sortie de route n'était pas envisageable", puisque la route conduisait directement dans la rivière que M. X. s'était cru autoriser à emprunter ; que si une première tentative de dépannage effectué par le fermier des environs avait permis le déplacement du véhicule afin d'éviter l'immersion de l'habitacle, d'une part, il était impossible de considérer que la rivière avait débordé sur le chemin comme le laissait entendre M. X., et, d'autre part, lors de l'arrivée de ce témoin, le véhicule était déjà immergé dans la rivière où celui-ci avait calé », ce qui a eu pour conséquence le blocage hydraulique du moteur par pénétration de l'eau dans le filtre à air et la nécessité de remplacer les pièces endommagées ; qu'il est ainsi établi que M. X. avait, en toute connaissance de la topographie des lieux, engagé son véhicule dans une rivière, ce qui non seulement ne correspond pas à la déclaration de sinistre effectuée auprès de la société d'assurance dans laquelle il indique qu'en raison du caractère détrempé de la voie de circulation, il a dérapé et fini sa course dans une mare d'eau », mais révèle une prise de risque volontaire dans l'utilisation d'un véhicule non conçu pour cet usage ; que ceci implique que, bien que n'ayant pas recherché les conséquences dommageables qui en sont résultées, M. X. a commis une faute justifiant l'exclusion de garantie en ce qu'elle faussait l'élément aléatoire attaché à la couverture du risque ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu retenir par une décision motivée, répondant aux conclusions, que M. X. avait volontairement tenté de franchir le cours d'une rivière avec un véhicule non adapté à cet usage et qu'il avait ainsi commis une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur ; D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS REJETTE TendersElectronic Daily (TED) − le journal des marchés publics européens. 22 - France-Paris: Services d'assurance sont pas soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, les ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et liquides, les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sont également exclus des obligations d'assurance mentionnées au premier alinéa, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d' obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. GZJ70z0.

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